Les amendements de Jean Dionis du Séjour pour ce dossier
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Le débat qui vient d'avoir lieu montre qu'il ne s'agit pas d'une question accessoire. Les positions de notre collègue Daniel Paul sont respectables, mais elles montrent bien qu'il y a, d'un côté, des gens qui veulent insister sur le terme « administratif », et qui s'appuieront sur ce terme pour renforcer progressivement la tutelle et intégrer d...
L'amendement vise à compléter l'article 2 par l'alinéa suivant : « Le réseau des chambres de commerce et d'industrie crée et gère la liste des personnes bénéficiant de la dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, prévue à l'article L. 123-1-1 du code de commerce, qui exercent une activité commerciale ou de prestation d...
