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Les interventions de Jean Dionis du Séjour sur ce dossier

891 amendements trouvés


27/09/2011 — Amendement N° 396 au texte N° 3632 - Après l'article 8 ter (Retiré)
M. Dionis du Séjour, M. Benoit, M. Lachaud, M. Lagarde, M. Raymond Durand, M. Brindeau, les membres du groupe Nouveau...

Les professionnels, en cas de contrat à distance et de moyens de paiement électroniques, ne peuvent facturer aux consommateurs des frais liés à l'usage d'une carte de crédit supérieurs aux coûts qu'ils supportent pour l'utilisation de ces mêmes moyens. Exposé sommaire : Lors de nombreuses transactions, les consommateurs disposent d'un choix...

27/09/2011 — Amendement N° 395 au texte N° 3632 - Après l'article 8 bis (Rejeté)
M. Dionis du Séjour, M. Benoit, M. Lachaud, M. Lagarde, M. Raymond Durand, M. Brindeau, les membres du groupe Nouveau...

À la première phrase de l'article L. 121-27 du code de la consommation, après le mot : « assimilable, », sont insérés les mots : « y compris à l'initiative du consommateur, ». Exposé sommaire : A la différence des ventes à distance ayant un support écrit (Internet, imprimé, courrier, catalogue, télécopie ), la vente par téléphone ou par tout ...

27/09/2011 — Amendement N° 394 au texte N° 3632 - Article 8 (Rejeté)
M. Dionis du Séjour, M. Benoit, M. Lachaud, M. Lagarde, M. Raymond Durand, M. Brindeau, les membres du groupe Nouveau...

Après l'alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « IV. - En cas de vente par téléphone ou par tout autre moyen technique oral, y compris à l'initiative du consommateur, le professionnel doit adresser une confirmation écrite de l'offre. « Le consommateur n'est engagé que par sa sig...

27/09/2011 — Amendement N° 393 au texte N° 3632 - Article 6 (Retiré)
M. Benoit, M. Lachaud, M. Lagarde, M. Raymond Durand, M. Brindeau, M. Abelin, M. Dionis du Séjour, les membres du gro...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - L'augmentation annuelle des cotisations ou primes d'assurance dépendance individuelle ne peut excéder un taux fixé par décret. Ce taux est révisé, si les conditions de sinistrabilité de l'ensemble des contrats d'assurance dépendance l'exigent. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ren...

27/09/2011 — Amendement N° 392 au texte N° 3632 - Article 6 (Retiré)
M. Dionis du Séjour, M. Benoit, M. Lachaud, M. Lagarde, M. Raymond Durand, M. Brindeau, les membres du groupe Nouveau...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les sociétés d'assurance, institutions de prévoyance et mutuelles qui commercialisent des produits d'assurance dépendance doivent tenir à la disposition des prospects toutes les informations utiles à un choix éclairé. Cela concerne notamment les conditions d'évolution annuelle des cotisation...

27/09/2011 — Amendement N° 234 au texte N° 3632 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Martin-Lalande, M. Dionis du Séjour

Au début du chapitre I du titre I du livre II du code des postes et des communications électroniques, est inséré un article L. 31-1.ainsi rédigé : « Art. L. 31-1. - L'accès à internet constitue un droit fondamental. « Toute personne a droit à une vie numérique comprenant la libre communication, la sûreté et la propriété numériques. » Exposé ...

26/09/2011 — Amendement N° 455 au texte N° 3632 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Dionis du Séjour, M. Martin-Lalande

Il est institué un registre national des crédits aux particuliers placé sous la responsabilité de la Banque de France. L'instauration de ce registre a pour finalité de prévenir le surendettement et d'assurer une meilleure information sur la capacité à emprunter des candidats à un emprunt. L'accès aux informations contenues dans ce registre es...

26/09/2011 — Amendement N° 454 rectifié au texte N° 3632 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Dionis du Séjour

I. - L'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa du I est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « I. - Nul ne peut proposer la vente, en tout ou partie d'un immeuble bâti, sans tenir à la disposition des visiteurs, un dossier de diagnostic technique fourni...

26/09/2011 — Amendement N° 453 au texte N° 3632 - Après l'article 8 (Retiré avant séance)
M. Dionis du Séjour

Les professionnels, en cas de contrat à distance et de moyens de paiement électroniques, ne peuvent facturer aux consommateurs des frais liés à l'usage d'une carte de crédit supérieurs aux coûts qu'ils supportent pour l'utilisation de ces mêmes moyens. Exposé sommaire : Lors de nombreuses transactions, les consommateurs disposent d'un choix d...

26/09/2011 — Amendement N° 452 au texte N° 3632 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Dionis du Séjour

L'établissement bancaire ne peut prélever, suite à un paiement par carte bancaire entraînant ou aggravant un découvert non autorisé, que le montant correspondant au taux effectif global du crédit que représente ce découvert non autorisé. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer une partie des frais facturés en cas de découvert, et no...

26/09/2011 — Amendement N° 451 rectifié au texte N° 3632 - Article 8 (Rejeté)
M. Dionis du Séjour

Après l'alinéa 28, insérer les trois alinéas suivants : « IV. ter. - Après le premier alinéa de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de paiement par carte de paiement telle que définie à l'article L. 132-1 du code monétaire et financier, et à l'exception des entreprises de presse...

26/09/2011 — Amendement N° 450 au texte N° 3632 - Avant l'article 7 (Rejeté)
M. Dionis du Séjour

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114-1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À l'exception des entreprises de presse, le professionnel est tenu d'attendre la remise en mains propres ou, lorsque la marchandise est livrée par le biais d'un transporteur tiers au contrat, l'expédition des marchandises ...

26/09/2011 — Amendement N° 430 au texte N° 3632 - Article 3 (Non soutenu)
M. Dionis du Séjour

Substituer aux alinéas 26 à 32 les trois alinéas suivants : « Art. L. 121-84-11. - Lorsque le fournisseur de services propose d'acquérir un terminal permettant d'accéder à des services de communications électroniques avec une réduction du tarif ou la gratuité de ce terminal en contrepartie de la souscription à une offre d'abonnement ou de réab...

26/09/2011 — Amendement N° 429 au texte N° 3632 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Dionis du Séjour

Après le deuxième alinéa de l'article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit aux fabricants d'équipements connectables aux réseaux de télécommunication de refuser l'accès de leurs équipements à certains exploitants de réseaux de télécommunication ouverts au publi...

26/09/2011 — Amendement N° 428 au texte N° 3632 - Article 3 (Rejeté)
M. Dionis du Séjour

Substituer aux alinéas 35 à 38 l'alinéa suivant : « Art. L. 121-84-13. - Les fournisseurs de services ne peuvent mettre en place aucun blocage technique ou logiciel empêchant l'utilisation des équipements qu'ils commercialisent sur l'ensemble des réseaux de télécommunication disponibles. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire ...

26/09/2011 — Amendement N° 427 au texte N° 3632 - Article 3 (Retiré)
M. Dionis du Séjour

Substituer à l'alinéa 39 les deux alinéas suivants : « Art. L. 121-84-14. - I . - Les fournisseurs de services de communications électroniques ne peuvent utiliser le terme « illimité » dans aucune publicité, document commercial ou document contractuel pour qualifier des offres caractérisées par une limite quantitative. « II. - Les fournisseur...

26/09/2011 — Amendement N° 426 au texte N° 3632 - Article 3 (Retiré)
M. Dionis du Séjour

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « notamment les jours de la semaine, les tranches horaires et les réseaux de destination des appels passés, ainsi que le nombre et le type de transferts de données effectués ». Exposé sommaire : Il est très difficile pour le consommateur de connaître, en terme quantitatif et qualitatif, sa consommation ré...

26/09/2011 — Amendement N° 425 au texte N° 3632 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Dionis du Séjour

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 1° ter Au troisième alinéa, les mots : « ou la modification des termes » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire les réengagements dans des contrats de plus de 12 mois. Il s'agit de permettre qu'un consommateur, au-delà de la durée initiale du contrat qui peut être ...

26/09/2011 — Amendement N° 424 rectifié au texte N° 3632 - Article 3 (Rejeté)
M. Dionis du Séjour

I. - Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis A Au deuxième alinéa, les mots : « ou de sa », sont remplacés par les mots : « et de plus de douze mois pour toute » ». II. - En conséquence, après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 1° ter Au troisième alinéa, les mots : « ou la modification des termes » sont supprimés ; ». ...

26/09/2011 — Amendement N° 423 rectifié au texte N° 3632 - Article 1er (Adopté)
M. Dionis du Séjour

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Lorsque la convention d'affiliation stipule une clause de tacite reconduction, la personne physique ou morale mentionnée au I de l'article L. 340-1, à peine de voir cette stipulation privée d'effet, doit obligatoirement adresser à l'affilié, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, six mois au moin...