Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres

Qu'est ce que la carence ? Quel est le pouvoir réel du préfet ? Il arrête les priorités de desserte en se substituant éventuellement à l'autorité organisatrice de transport ; soit. Mais va-t-il aussi gérer le plan de transport adapté, l'accord collectif de prévisibilité du service applicable et le plan d'information qui sont du ressort de l'ent...

Je ne comprends pas, moi non plus, pourquoi nous n'avançons pas sur cet aspect du texte. Tous les représentants de collectivités territoriales organisatrices de transport le savent : l'autorité organisatrice de transport ne pourra pas fixer de priorités en matière de transport scolaire sur les lignes spéciales. On ne pourra pas choisir entre le...

Pour répondre à M. le rapporteur, je lis au III de l'article L. 132-26 introduit par la loi de 2004 que « les conventions de branche ou les accords professionnels étendus peuvent également prévoir que, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et lorsqu'un procès-verbal de carence a établi l'absence de représentants élus du personnel,...

Argumentez, monsieur Geoffroy ! Ne vociférez pas ! Pourquoi en 2007 ce que vous avez vous-mêmes voulu, chers collègues, dans la loi de 2005, ne serait-il plus à l'ordre du jour ?

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la discussion générale a permis d'évoquer l'environnement de ce texte et sa portée réelle, au-delà de l'affichage politique qui en a été fait avant, pendant et après la campagne présidentielle. C'est pourquoi, alors que s'engage l'examen de l'article 1er, je souhaite intervenir s...

Au final, votre loi ne servira pas le service public, à défaut d'être accompagnée par un effort financier substantiel de l'État. Elle ne servira pas davantage le dialogue social, si l'on en juge par les tensions qu'elle crée dans des secteurs qui connaissaient l'apaisement depuis plusieurs années. J'en veux pour preuve l'appel à la mobilisation...

Votre projet est donc mal venu, si ce n'est pour servir l'image présidentielle, au risque d'abuser une fois de plus nos concitoyens, qui ne seront pas dupes très longtemps. À moins qu'il ne s'agisse d'affaiblir la capacité de résistance des salariés en désarmant les syndicats, avant d'annoncer de nouvelles mesures antisociales à la rentrée. (Ex...

Monsieur le ministre, votre texte répond de lui-même à la question que vous avez posée à Alain Vidalies : le huitième alinéa de l'article 2 précise que l'accord-cadre détermine les informations qui doivent être transmises par l'employeur aux organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification en vue de favoriser la réussi...

En dehors de ce cadre, monsieur le ministre, quelles informations l'employeur pourrait-il donc transmettre aux organisations syndicales représentatives en vue de favoriser la réussite du processus de négociation ? Reconnaissez que votre texte s'applique aux seules revendications qui peuvent être satisfaites dans l'entreprise ! Ce n'est pas là u...

Dans le rapport du Sénat sur ce texte, il est indiqué que l'accord RATP comprenait deux parties : une première sur le droit syndical et l'exercice des fonctions syndicales, une seconde sur le code de déontologie pour améliorer le dialogue social. Le rapport de la commission spéciale le montre, chiffres à l'appui : c'est la présence syndicale qu...

Dans mon intervention sur l'article 1er, j'ai évoqué la spécificité du service public du transport de voyageurs, qui nous oblige à rechercher la meilleure adéquation entre les besoins des usagers, les contraintes économiques et de gestion des entreprises et des autorités organisatrices et les conditions de vie et de travail des salariés de ce s...

Un mot tout d'abord sur l'amendement n° 157 portant article additionnel avant l'article 2. J'ai été surpris, en effet, par les réponses apportées par le rapporteur et le ministre puisque notre objectif est de prévenir le conflit social, à travers le dialogue social. S'agissant de l'article 2 et de l'accord-cadre organisant la prévention des co...