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Les interventions de Jean-Claude Sandrier sur ce dossier

4179 amendements trouvés


14/02/2011 — Amendement N° 60 au texte N° 3146 - Article 8 bis (Rejeté)
M. Gremetz, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 11 février 2005 a construit un lieu unique, permettant aux personnes handicapées de bénéficier de l'ensemble des services qui leur sont utiles. Il apparaît donc nécessaire de conserver cet esprit, et de supprimer cet article.

14/02/2011 — Amendement N° 58 rectifié au texte N° 3146 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Gremetz, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brar...

Au plus tard le 1er janvier 2012, le Gouvernement remet, en lien avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, le Conseil national consultatif des personnes handicapées et l'Assemblée des départements de France, un rapport portant sur l'harmonisation des règlements intérieurs des fonds de compensation du handicap de chacune des maiso...

14/02/2011 — Amendement N° 57 au texte N° 3146 - Article 5 (Rejeté)
M. Gremetz, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brar...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Le début de la dernière phrase du premier alinéa du II de l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Cette convention d'objectifs et de moyens est soumise à l'avis de l'assemblée des départements de France et précise notamment... (le reste sans chan...

14/02/2011 — Amendement N° 54 au texte N° 3146 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Gremetz, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brar...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport portant évaluation des dettes qu'il a constituées à l'égard des maisons départementales des personnes handicapées, au titre de la compensation financière des emplois non mis à disposition. Exposé sommaire : A la création des MDPH, ...

14/02/2011 — Amendement N° 53 au texte N° 3146 - Article 1er (Rejeté)
M. Gremetz, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brar...

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « 2° Le neuvième alinéa (a) est ainsi rédigé : « a) Des représentants désignés par le directeur de l'agence régionale de santé et par le recteur d'académie compétents ; » Exposé sommaire : L'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles précise les modalités de fonctionnement des maisons dép...

14/02/2011 — Amendement N° 50 au texte N° 3146 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Gremetz, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brar...

Après l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 114-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 114-1 A - Constitue une situation de handicap, le fait pour une personne de se trouver, de façon durable, limitée dans ses activités ou restreinte dans sa participation à la vie en société, en raison de l'interaction...

12/02/2011 — Amendement N° 28 au texte N° 3140 - Article 5 bis (Non soutenu)
Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. ...

Rétablir l'article 5 bis dans la rédaction suivante : « L'article L. 132-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'uneoeuvre étant publiée sous forme imprimée est commercialisée ou diffusée sous forme numérique, son exploitation doit générer au profit de l'auteur de celle-ci une rémunérati...

11/02/2011 — Amendement N° 30 au texte N° 3140 - Après l'article 5 bis (Rejeté)
Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. ...

Au e) du 2° de l'article L. 122-5 du code de propriété intellectuelle, les mots : « et desoeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit » sont supprimés. Exposé sommaire : En 2006, une exception au droit d'auteur a été introduite dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) pour permettre d'utiliser des extraits d'oeuvres proté...

11/02/2011 — Amendement N° 29 au texte N° 3140 - Article 2 (Rejeté)
Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou à toute diffusion commerciale autorisant, sans limitation quantitative et sans en rendre compte au diffuseur, la copie et la redistribution du livre par tout acquéreur ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'introduire une exemption afin que la loi prenne en considération et protège les droits d...

11/02/2011 — Amendement N° 27 au texte N° 3140 - Article 3 (Rejeté)
Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. ...

Supprimer les mots : « établies en France ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ d'applicabilité de la loi à toutes les personnes commercialisant des livres numériques en France et non pas uniquement à celles qui y sont établies. Tel qu'il est rédigé, l'article 3 rend cette loi inopérante, puisque les quatre multinationa...

01/02/2011 — Amendement N° 38 au texte N° 3112 - Article 78 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 du présent article propose de modifier le statut juridique des GRETA, élément central du dispositif de formation continue dans notre pays, qui bénéficie particulièrement aux demandeurs d'emploi. La proposition formulée de les transformer en structures temporaires, sous forme de GIP, pourrait...

29/01/2011 — Amendement N° 34 au texte N° 3112 - Article 1er A (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 4° de l'article 79 du code civil, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ; ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rétablir la disposition visant ado...

28/01/2011 — Amendement N° 44 au texte N° 3112 - Article 27 nonies (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Supprimer les alinéas 5 à 11. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à l'élargissement des motifs de rupture des contrats à durée déterminée à l'inaptitude constatée par le médecin du travail et à la faculté pour l'employeur de procéder lui-même à la rupture du contrat sans résolution judiciaire.

28/01/2011 — Amendement N° 43 au texte N° 3112 - Article 27 nonies (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à l'élargissement des motifs de rupture des contrats à durée déterminée à l'inaptitude constatée par le médecin du travail et à la faculté pour l'employeur de procéder lui-même à la rupture du contrat sans résolution judiciaire.

28/01/2011 — Amendement N° 42 au texte N° 3112 - Article 155 ter (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose d'autoriser le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance. Une telle disposition est certes de nature à simplifier le travail législatif, mais nullement à simplifier le droit. Les auteurs de l'amendement y sont donc par principe opposés sur des matières qui ne requièrent ...

28/01/2011 — Amendement N° 41 au texte N° 3112 - Article 155 bis (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose d'autoriser le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance. Une telle disposition est certes de nature à simplifier le travail législatif, mais nullement à simplifier le droit. Les auteurs de l'amendement y sont donc par principe opposés sur des matières qui ne requièrent ...

28/01/2011 — Amendement N° 40 au texte N° 3112 - Article 146 ter (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En stipulant que le président d'une formation de jugement pourra dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience ses conclusions sur une requête, le présent article néglige le rôle du rapporteur public, acteur éminent du procès administratif, au risque de ne plus suffisamment...

28/01/2011 — Amendement N° 39 au texte N° 3112 - Article 107 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cet article constitue un cavalier législatif. Il n'appartient pas à un texte de simplification du droit de modifier l'échelle des peines encourues en matière pénale, fut-ce sur la recommandation de la Cour de cassation.

28/01/2011 — Amendement N° 36 au texte N° 3112 - Article 29 bis (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En proposant notamment d'autoriser l'exécutif à créer des fichiers de police par voie d'arrêtés, le présent article s'affranchit des conclusions de la mission d'information parlementaire sur les fichiers de police qui préconise de confier cette compétence au seul pouvoir législatif. Dans le cadre de l'...