Découvrez vos députés de la 14ème législature !


Les interventions de Jean-Claude Sandrier sur ce dossier

4179 amendements trouvés


06/06/2011 — Amendement N° 1504 au texte N° 3406 - Après l'article 18 (Non soutenu)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « fixé », la fin du III est ainsi rédigée : « à 0,08 % à compter du 1er septembre 2011. » 2° Le IV est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effective la mise en oeuvre de la taxe sur les transactions sur devises prévue à l'article 235 Z...

03/06/2011 — Amendement N° 417 au texte N° 3406 - Après l'article 18 (Non soutenu)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Après l'article L. 511-8 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-8-1. - Il est interdit à un établissement de crédit d'exercer directement ou indirectement des activités dans des États ou territoires qui ne prêtent pas assistance aux autorités administratives françaises en vue de lutter ...

03/06/2011 — Amendement N° 411 au texte N° 3406 - Article 7 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 15 % », le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Le présent article a pour but de créer une contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix mise à la charge des entreprises du secteur pétrolier. Le gouvernement souhaite fixer le taux de cette contribution à 15%. Ce taux apparaî...

03/06/2011 — Amendement N° 409 au texte N° 3406 - Article 7 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « la fraction excédant cent mille euros du », le mot : « le ». Exposé sommaire : Les entreprises du secteur pétrolier réalisent des bénéfices astronomiques. Ces derniers sont favorisés par un régime fiscal favorable, n'assujettissant que les provisions supérieures à 15 millions d'euros. L'article 7 ente...

03/06/2011 — Amendement N° 408 au texte N° 3406 - Article 6 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Après le mot : « fixé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « au taux de 1,8 %. ». Exposé sommaire : L'article 6 permet de compléter le régime fiscal français sur le « trust », ce mécanisme de droit anglo-saxon favorisant l'évasion fiscale à l'intention d'un ou plusieurs bénéficiaires, ce qui permettra d'assujettir des biens, droits, o...

03/06/2011 — Amendement N° 407 au texte N° 3406 - Article 1er (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « A bis L'article 885 I ter est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 885-I ter qui exonère d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), sous certaines conditions, les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME).

03/06/2011 — Amendement N° 406 au texte N° 3406 - Article 1er (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « A. - L'article 885 I bis est abrogé. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la niche fiscale connue sous le nom de Pacte Dutreil qui permet, sous certaines conditions, d'exonérer d'ISF à hauteur des trois quarts de leur valeur les parts ou les actions d'une société ayant une activité industri...

03/06/2011 — Amendement N° 405 au texte N° 3406 - Article 5 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les pactes Dutreil permettent à leurs signataires, actionnaires d'une entreprise, d'obtenir, pour le calcul de leur ISF, une réduction de 75% de la valeur de leurs actions. Le gouvernement propose dans cet article d'assouplir les conditions d'exonération ce que les auteurs de l'amendement jugent inacce...

03/06/2011 — Amendement N° 404 au texte N° 3406 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Au premier alinéa du I de l'article 779 du code général des impôts, le montant : « 156 974 » est remplacé par le montant : « 52 324 ». Exposé sommaire : Les auteurs souhaitent avec cet amendement revenir sur l'une des mesures les plus contestable de la réforme de la fiscalité du patrimoine intervenue en 2007, à savoir le triplement de l'a...

03/06/2011 — Amendement N° 403 au texte N° 3406 - Article 2 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

À la fin de cet article, substituer au taux : « 45 % », le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

03/06/2011 — Amendement N° 402 au texte N° 3406 - Article 1er (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Supprimer l'alinéa 49. Exposé sommaire : L'alinéa 49 de l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 a pour but de simplifier les modalités pour les redevables détenant un patrimoine inférieur à 3 000 000 d'euros. Cette simplification des modalités déclaratives ouvre la voie, en raison d'omissions, d'erreurs, voir même de...

03/06/2011 — Amendement N° 400 au texte N° 3406 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Billard, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « , 46 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable ». Exposé sommaire : Sous la pression des marchés, de plus en plus d'entreprises distribuent une part croissante de leurs bénéfices à leurs acti...

03/06/2011 — Amendement N° 397 au texte N° 3406 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Billard, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

L'article 219 du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Le calcul de l'impôt tel que mentionné au I du présent article est majoré de 10 % pour les entreprises dont la somme des salariés à temps partiel, des salariés en contrat à durée déterminée, des salariés en travail temporaire, et des stagiaires tels que défini...

03/06/2011 — Amendement N° 396 au texte N° 3406 - Article 8 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Billard, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli, il vise à ce que l'argent collecté serve le développement de l'apprentissage et ne soit pas une subvention aux grands groupes.

03/06/2011 — Amendement N° 393 au texte N° 3406 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport sur les conditions de la mise enoeuvre de la nationalisation de l'entreprise Total. Exposé sommaire : L'entreprise pétrolière française Total est une entreprise privée. Pourtant, le développement de ses activités est pour une part prépondérante lié au poids internationa...

03/06/2011 — Amendement N° 391 au texte N° 3406 - Article 7 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « du premier exercice », les mots : « des exercices ». Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 a pour but d'instaurer une contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix mise à la charge des entreprises du secteur pétrolier. Les entreprises fr...

03/06/2011 — Amendement N° 372 rectifié au texte N° 3406 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du troisième alinéa, le nombre : « 26 420 » est remplacé par le nombre : « 15 600 » ; 2° Les avant-dernier et dernier alinéas sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « - 18 % pour la fraction supérieure à 15 601 euros et inférieure ou égale à 19 300...

03/06/2011 — Amendement N° 371 rectifié au texte N° 3406 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Après le montant : « 18 000 euros », la fin du premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : Il s'agit de réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales.

03/06/2011 — Amendement N° 370 au texte N° 3406 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de supprimer le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires mis en place dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, dite TEPA, qui constitue un frein à la création d'emplois et représente un coût exorbitant po...

03/06/2011 — Amendement N° 369 au texte N° 3406 - Article 1er (Rejeté)
M. Brard, Mme Billard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Supprimer les alinéas 4 à 13. Exposé sommaire : Alors que le gouvernement se fait le chantre du respect de l'équilibre budgétaire et de la lutte contre les déficits, faisant, par la même, reposer la quasi-totalité de sa politique régressive d'austérité sur les classes moyennes et les couches les plus défavorisées, il se saisit du projet de l...