Projet de loi de finances pour 2010

L'avenir des collectivités territoriales, tel qu'il peut se lire dans ce projet de budget, c'est vraisemblablement moins de dotations. Ce sera d'ailleurs le cas dès l'année prochaine. Et ce pour une raison très simple, que le Président de la République a lui-même formulée, c'est que l'exécutif souhaite faire participer les collectivités territo...

L'avenir des collectivités territoriales, tel qu'il peut se lire dans ce projet de budget, c'est vraisemblablement moins de dotations. Ce sera d'ailleurs le cas dès l'année prochaine. Et ce pour une raison très simple, que le Président de la République a lui-même formulée, c'est que l'exécutif souhaite faire participer les collectivités territo...

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps le sous-amendement n° 683. L'autonomie fiscale implique non seulement la mise à disposition des collectivités locales de ressources fiscales importantes et dynamiques, mais aussi le vote libre et non encadré des taux de ces impôts par des assemblées délibérantes démocratiq...

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps le sous-amendement n° 683. L'autonomie fiscale implique non seulement la mise à disposition des collectivités locales de ressources fiscales importantes et dynamiques, mais aussi le vote libre et non encadré des taux de ces impôts par des assemblées délibérantes démocratiq...

Le principe du seuil prévu par l'alinéa 426 nous paraît bien fondé, mais il nous semble trop élevé dans la rédaction de l'amendement n° 45, puisqu'il représente dix fois la superficie unitaire en deçà de laquelle joue l'exonération, soit 400 mètres carrés. Nous proposons donc de limiter ce seuil à trois fois cette superficie unitaire et de le f...

Le principe du seuil prévu par l'alinéa 426 nous paraît bien fondé, mais il nous semble trop élevé dans la rédaction de l'amendement n° 45, puisqu'il représente dix fois la superficie unitaire en deçà de laquelle joue l'exonération, soit 400 mètres carrés. Nous proposons donc de limiter ce seuil à trois fois cette superficie unitaire et de le f...

Le sous-amendement n° 679, nous entendons supprimer l'abattement de 16 % des bases d'imposition des entreprises décidé en 1986, qui s'appliquera encore à la future cotisation locale d'activité au motif que la philosophie de la réforme est de limiter la taxation de l'investissement et, dans le cas présent, du foncier bâti. Considérant que cette...

Le sous-amendement n° 679, nous entendons supprimer l'abattement de 16 % des bases d'imposition des entreprises décidé en 1986, qui s'appliquera encore à la future cotisation locale d'activité au motif que la philosophie de la réforme est de limiter la taxation de l'investissement et, dans le cas présent, du foncier bâti. Considérant que cette...

La fixation du plafonnement de la nouvelle contribution économique territoriale en pourcentage de la valeur ajoutée est un modèle de lobbying efficace et victorieux de la part du MEDEF, nous venons de le constater. L'arbitrage entre les taux de 3 % et 3,5 %, taux plafond qui s'appliquait jusqu'à présent à la taxe professionnelle, a été un peu l...

La fixation du plafonnement de la nouvelle contribution économique territoriale en pourcentage de la valeur ajoutée est un modèle de lobbying efficace et victorieux de la part du MEDEF, nous venons de le constater. L'arbitrage entre les taux de 3 % et 3,5 %, taux plafond qui s'appliquait jusqu'à présent à la taxe professionnelle, a été un peu l...

Nous considérons que les établissement industriels ont déjà largement bénéficié des souplesses fiscales de l'État. On entend beaucoup de choses sur le sujet, mais il faut savoir que depuis 2002, il y a une chute considérable de l'industrie dans notre pays. Nous sommes derrière l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Italie. Et cette chute, nous n'en s...

Nous considérons que les établissement industriels ont déjà largement bénéficié des souplesses fiscales de l'État. On entend beaucoup de choses sur le sujet, mais il faut savoir que depuis 2002, il y a une chute considérable de l'industrie dans notre pays. Nous sommes derrière l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Italie. Et cette chute, nous n'en s...

Monsieur le président, si vous le permettez, je voudrais défendre les sous-amendements nos 686 et 687, qui portent sur des alinéas distincts, mais qui ont le même objet. Il s'agit d'éviter que les entreprises ne se filialisent pour optimiser leurs impôts locaux et se voir appliquer les taux les plus bas possible de cotisation minimale. Le Pré...

Monsieur le président, si vous le permettez, je voudrais défendre les sous-amendements nos 686 et 687, qui portent sur des alinéas distincts, mais qui ont le même objet. Il s'agit d'éviter que les entreprises ne se filialisent pour optimiser leurs impôts locaux et se voir appliquer les taux les plus bas possible de cotisation minimale. Le Pré...

La cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée doit remplacer en partie la suppression de la taxe professionnelle pour améliorer la prise en compte des facultés contributives des entreprises assujetties. La réforme semble avoir aussi pour objectif de moderniser l'impôt local en le dotant d'une assiette large taxée modérément et, surt...

La cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée doit remplacer en partie la suppression de la taxe professionnelle pour améliorer la prise en compte des facultés contributives des entreprises assujetties. La réforme semble avoir aussi pour objectif de moderniser l'impôt local en le dotant d'une assiette large taxée modérément et, surt...

Je dirai un mot sur le fond et un mot sur la forme. Sur le fond : supprimer la taxe professionnelle au lieu de la moduler comme nous le proposons depuis de très longues années repose sur une croyance, selon laquelle faire des cadeaux aux entreprises, en l'occurrence 6 milliards d'euros sous la forme d'allégements de cotisations ou d'impôts...

Je dirai un mot sur le fond et un mot sur la forme. Sur le fond : supprimer la taxe professionnelle au lieu de la moduler comme nous le proposons depuis de très longues années repose sur une croyance, selon laquelle faire des cadeaux aux entreprises, en l'occurrence 6 milliards d'euros sous la forme d'allégements de cotisations ou d'impôts...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, personne ne pourra reprocher au Gouvernement son obstination. Cependant, il est dommage qu'elle soit au service d'un système injuste, et votre budget pour 2010 en est une belle illustration, monsieur le ministre. Aucun bilan critique n'est tiré de votre politique, aucune leçon n...