Rappels au règlement

Conformément à l'article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : I. - Les sièges à pourvoir sont répartis entre les circonscriptions proportionnellement à leur population avec application de la règle du plus fort reste. II. - La population mentionnée à l'alinéa précédent est cell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination par rapport à l'amendement précédent.

Substituer aux mots : « membres de l'Assemblée nationale élisent, en leur sein, les deux représentants supplémentaires au Parlement européen à élire en France », les mots : « deux représentants supplémentaires au Parlement européen à élire en France sont élus par référence aux résultats des élections au Parlement européen du 4 au 7 juin 2009...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er septembre 2011, un rapport étudiant la possibilité de créer des réseaux d'aides spécialisées de type réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté destinés à venir en aide aux collégiens en difficulté et à prévenir le décrochage scolaire. » Exposé sommai...

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Cette mesure de continuité éducative ne peut comprendre un travail d'intérêt général au sens des articles 131-3, 131-8 et 131-9 du code pénal. » Exposé sommaire : Aux termes des articles 131-3 à 131-9 du code pénal, un travail d'intérêt général est une peine pénale pronon...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport évaluant l'impact des suppressions de postes prévues par les lois de finances de 2007 à 2011 pour la mission « enseignement scolaire » sur la réussite des élèves et sur la prévention du décrochage scolaire. Exposé sommaire : En application de la révision générale des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'empêcher le recours à l'arbitrage pour la résolution de litiges afférant aux contrats relatifs à la construction des enceintes sportives et des équipements connexes, ainsi qu'aux contrats relatifs à l'organisation et au déroulement du championnat d'Europe de football de l'UE...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'empêcher que soit mis en place un dispositif dérogatoire aux règles régissant la dépense publique en France dans le but exclusif de maximiser les profits de grands groupes privés durant la préparation et le déroulement du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'empêcher que soit mis en place un dispositif dérogatoire aux règles régissant la dépense publique en France dans le but avoué de maximiser les profits de grands groupes privés durant la préparation et le déroulement du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016.

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « La prise en charge dans les centres médico-psychologiques et les hôpitaux de jour est privilégiée lorsque l'état du patient le permet. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est indispensable, pour des raisons thérapeutiques, que les soins ambulatoires soient, lors...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Pendant cette période, aucun soin ne peut être administré sans le consentement du patient, sauf en cas d'existence avérée d'une nécessité impérieuse de soins. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher tout soin sans consentement, sauf nécessité impérieuse.

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « ou, en l'absence de toute relation connue, la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 ». Exposé sommaire : Certaines personnes nécessitant un soin psychiatrique peuvent n'avoir aucune relation connue. Il convient dans ce cas-là, en ultime recours, de prévenir la commission départementale de l'hospit...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « chapitres II ou III de présent titre, elle fait l'objet d'une période d'observation et de soins », les mots : « dispositions des chapitres II ou III du présent titre, elle fait l'objet d'une période d'observation initiale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher tout soin sans consentement,...

Substituer aux alinéas 49 à 56 les neuf alinéas suivants : « 9° L'article L. 3213-9 est ainsi rédigé : « Art. L. 3213-9. - Le juge des libertés et de la détention avise dans les vingt-quatre heures de toute décision de soins sans consentement sur décision de l'autorité publique ou sur décision de justice, de tout renouvellement et de toute le...

À l'alinéa 13, après le mot : « département », insérer les mots : « , au juge des libertés et de la détention ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à judiciariser les soins sans consentement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette réforme partielle et sécuritaire de la psychiatrie.

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : L'article L. 3212-6 du code de la santé public que cet alinéa propose de supprimer stipule que « Si l'hospitalisation est faite dans un établissement n'assurant pas la mission de service public définie au 11° de l'article L. 6112-1, le représentant de l'État dans le département, dans les trois jours de...

À la première phrase de l'alinéa 25, après le mot : « département », insérer les mots : « , le juge des libertés et de la détention ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à judiciariser dès le début tout soin sans consentement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette réforme partielle et sécuritaire de la psychiatrie.

Après le mot : « statue », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 93 : « dans les vingt-quatre heures. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est toujours préférable de préciser les délais, plutôt que de s'en tenir à une formule imprécise, quand bien même celle-ci serait conforme à la jurisprudence de la CEDH.