Rappels au règlement

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'application de la RGPP aux collectivités territoriales, et par voie de conséquence à la « mutualisation » de services entre les services des collectivités territoriales, ceux des EPCI et ceux des communes membres.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'application de la RGPP aux collectivités territoriales, et par voie de conséquence à la « mutualisation » de services entre les services des EPCI et ceux des communes membres.

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « III. - Un ou plusieurs maires peuvent décider, dans chacun des domaines énumérés aux trois premiers alinéas du I, de reprendre les pouvoirs de police qu'ils auraient transférés au président de l'établissement public de coopération intercommunale. ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux maires de reprendr...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Le préfet ne doit pas pouvoir décider de la fusion d'EPCI contre l'avis des communes concernées.

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au principe d'une réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes.

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « et les métropoles ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « II. - Que les délibérations des organes délibérants des collectivités intéressées soient concordantes ou discordantes, le représentant de l'État doit consulter les personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant aux régions concernées sur l'opportunité de ce regroupement ; faute d'avis favor...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « II. - Que les délibérations des organes délibérants des collectivités intéressées soient concordantes ou discordantes, le représentant de l'État doit consulter les personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant aux régions concernées sur l'opportunité du rattachement ; faute d'avis conforme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au processus de « mégafusion » prévu par cet article, qui a pour finalité la disparition du département comme échelon administratif.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la constitution, par le seul préfet, d'un schéma départemental de coopération intercommunale. Il est à noter que les collectivités concernées ne sont consultées que facultativement, et uniquement pour avis.

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'octroi d'une dotation particulière pour inciter les communes à fusionner dans des « communes nouvelles ».

Supprimer les alinéas 70 et 71. Exposé sommaire : La définition du potentiel fiscal des collectivités locales, dans le contexte de bouleversement des finances locales, semble hasardeuse.

Supprimer les alinéas 68 et 69. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à une incitation financière pour la création des « communes nouvelles ».

Supprimer les alinéas 39 à 58. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création de « communes déléguées » dépourvues de la moindre compétence.

Supprimer les alinéas 35 et 36. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi l'alinéa 34 : « Art. L. 2113-8. - Jusqu'à l'élection du nouveau conseil municipal, un conseil municipal provisoire est institué, celui-ci est composé de conseillers provenant de chacun des conseils municipaux désignés à la proportionnelle suivant la règle du plus fort reste, au nombre des électeurs inscrits. Le nombre de conseill...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi l'alinéa 32 : « Art. L. 2113-7. - L'arrêté du représentant de l'État dans le département prononçant la création de la commune nouvelle fixe les dates de l'élection de son conseil municipal qui doit intervenir dans un délai maximum d'une année. ». Exposé sommaire : Toute nouvelle institution doit être conduit par un conseil élu ...

Après le mot : « date », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « et reprend le nom et le chef-lieu de la nouvelle commune décidés, à la suite d'une consultation des citoyens, par les conseils municipaux des communes ayant demandé leur fusion. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à respecter la volonté des citoyens et respecter le princ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence : les auteurs sont opposés à la création des communes nouvelles.