Projet de loi de finances pour 2012

Cela concerne le déroulement de la séance, monsieur le président, car si nous partons sur ce type de caricature, le débat sera faussé, alors que nous pouvons avoir un très bon débat, y compris sur l'article 3. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

Monsieur le rapporteur général, vous nous expliquez qu'en moyenne les ménages concernés paieront en contribution exceptionnelle 20 000 euros supplémentaires, certes. Mais combien gagnent en moyenne ces familles ?

Qu'importe ! Rapporter ces 20 000 euros aux revenus moyens des familles concernés, vous constaterez qu'en effet, le prélèvement est totalement ridicule. Les cinq cents plus grosses fortunes françaises se sont enrichies en dix ans de 120 milliards d'euros. Mme la ministre a beau dire qu'elle leur prend 2 milliards, cela ne représente que 1,6 % ...

Le revenu de ces grandes fortunes représentait il y a dix ans 6 % de notre PIB ; aujourd'hui, ce rapport s'élève à 12 %. Il y a donc eu un doublement qui se traduit par un montant de 120 milliards d'euros « en plus » dans leur fortune. Vous voulez leur en prendre 1,6 %, ils ne vont pas en mourir demain matin.

Notre sous-amendement a pour objectif de fixer à 250 000 euros par foyer fiscal le seuil à partir duquel la taxe sur les hauts revenus doit s'appliquer. Il y a de plus de plus de millionnaires dans notre pays. Une nouvelle vient d'ailleurs de tomber ce soir : nous sommes le pays d'Europe qui compte le plus de millionnaires. Alors que certains ...

Le présent amendement poursuit trois objectifs. Premièrement, il tend à abaisser le seuil d'imposition à la contribution sur les hauts revenus à 250 000 euros par foyer fiscal. Deuxièmement, il tend à rendre effective cette taxation dès l'année où le foyer dépasse le seuil de 250 000 euros. En effet, les alinéas 6, 7 et 14 de l'article 3 vise...

Cet amendement poursuit le même objectif que notre amendement précédent, à savoir rendre effective cette taxation dès l'année où le seuil est dépassé au lieu de faire une moyenne sur trois ans. C'est une question de justice fiscale et sociale. Il n'est pas normal que les plus démunis subissent votre politique de classe qui a mis notre pays dan...

La contribution dont nous parlons est dite exceptionnelle, ce qui signifie qu'elle est limitée dans le temps, normalement à deux ans. Elle sera donc supprimée dès 2013 si aucun changement n'intervient. La réforme de l'ISF prive chaque année l'État de 1,8 milliard d'euros de ressources, sans date de fin. Faites le calcul : les privilégiés sont g...

Nous savons tous que l'impôt sur le revenu est théoriquement le plus juste parce qu'il est le plus progressif, et qu'il est d'autant plus juste que le nombre de tranches est élevé et les taux suffisamment échelonnés pour s'adapter aux capacités contributives des ménages. Au nom de la concurrence fiscale et de prétendus critères d'attractivité ...

Le même esprit certes, mais le barème et les tranches, ce n'est pas tout à fait pareil, monsieur le président. Nous proposons avec cet amendement de relever le taux de la plus haute tranche de l'impôt sur le revenu en le portant de 41 % à 50 % et de créer deux tranches supplémentaires, l'une à 60 % pour la fraction supérieure à 150 000 euros m...

niveau qui s'appliqua aux États-Unis jusqu'en 1964, avant d'être réduit à 77 %, puis 70 % en 1970. Pendant près de cinquante ans, des années trente jusqu'aux années quatre-vingt, jamais le taux supérieur ne descendit au-dessous de 70 % et il fut en moyenne de plus de 80 %. En France, comme dans la plupart des pays développés, le taux margin...

Pas seulement. Comme je vois la difficulté qu'il y a à répondre à la brillante intervention de mon collègue, je vais m'y mettre moi-même ! (Sourires.) Ce renvoi du texte en commission peut se justifier par deux raisons. La première suffirait d'ailleurs en elle-même : c'est le décalage important, qui apparaît vraisemblable voire aujourd'hui a...

Les exonérations de cotisations sociales, qui, selon la Cour des Comptes, ne servent pas l'emploi, représentent 25 milliards. En ce qui concerne l'évasion fiscale, on n'arrive même pas à la mesurer, puisque les chiffres varient de 30 à 50 milliards. Mais admettons que l'on puisse récupérer malgré tout 25 milliards. Voilà déjà 100 milliards d'eu...

Je rappelais cet après-midi que les cinq cents plus grosses fortunes de France, qui possédaient il y a dix ans 6 % du produit intérieur brut, en possèdent actuellement 12 %, malgré la crise on pourrait même dire : grâce à la crise. Il faut arrêter ce scandale et prendre enfin l'argent où il est pour le rendre notamment au service public et le...

Monsieur le ministre, j'en suis désolé, mais vous allez à nouveau entendre des poncifs : oui, vous êtes responsables de la situation ! Il suffit de lire le rapport que l'ONU a consacré aux causes de la crise pour s'en convaincre. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Selon l'ONU, en effet, la crise est due aux mauvais choix du privé et à ...