Interventions en hémicycle de Jean-Claude Lenoir

Amendement rédactionnel. (L'amendement n° 136, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement est satisfait par l'article 28 de la loi de 2000.

François Brottes a posé deux questions. Pour éviter toute confusion, je reviendrai brièvement sur l'intermédiaire indépendant. En réalité, ce n'est pas lui qui va opérer, c'est la CRE alinéa 7 de l'article 1er. Le rôle de l'intermédiaire indépendant est beaucoup plus modeste : il s'agit d'éviter qu'EDF ait connaissance des contrats négociés ...

je vais y revenir. Supposons qu'une partie de l'électricité demandée par un fournisseur alternatif soit fournie à des clients hors frontières. La différence avec le volume utilisé pour les consommateurs français donnera lieu à une pénalité appelée complément de prix, c'est-à-dire que cette différence sera payée à EDF au prix du marché. Cessez ...

Je vous ai déjà répondu tout à l'heure ! (L'amendement n° 87, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'amendement n° 111, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 7, amendé, est adopté.)

C'est une question essentielle. Pour clore le débat, je vous renvoie à certains alinéas clés du dispositif. Je répète que l'ARENH profitera, in fine, aux seuls consommateurs situés sur le territoire national. L'alinéa 2 de l'article 1er précise ainsi que l'accès régulé et limité à l'électricité de base produite par Électricité de France sera r...

Cet amendement est défendu.

Avis défavorable. Nous comprenons évidemment l'intention de cet amendement. Si nous pouvons nous rejoindre sur le fond, je rappelle que l'article 432-13 du code pénal prévoit déjà une série de peines

Une amende de 30 000 euros et deux ans d'emprisonnement sont, à mon sens, suffisants. Vous proposez d'étendre cette sanction à toute prise illégale d'intérêts dans une entreprise du secteur de l'énergie, y compris lorsque le membre du collège n'a même pas eu de rapport avec cette entreprise. Cette proposition nous a semblé trop étendue. Défavor...

Défavorable. Cet amendement est satisfait.

Avis favorable !

Cet amendement, que j'ai annoncé la nuit dernière, a déjà fait l'objet d'un certain nombre de commentaires. Il vise à rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 7 : « Une entité juridiquement indépendante d'Électricité de France et des fournisseurs mentionnés au premier alinéa du II organise les échanges d'information de telle sorte qu'Élect...

Il y a une grande convergence entre nous sur ce sujet. J'avais moi-même réfléchi à un amendement de ce type. Je l'ai retiré, convaincu que ce n'était finalement pas la bonne solution. C'est, en effet, prématuré. Actuellement, une mission d'information, conduite par deux de nos collègues, se penche sur le problème des autorités administratives i...

Défavorable pour les raisons précédemment exposées.

Très rapidement, je souhaite répondre de façon affirmative à la question qui vient d'être posée. Il est prévu dans le texte que les gestionnaires de réseau pourront couvrir leurs pertes en ayant accès à l'ARENH. Ce ne sera pas inclus dans le volume de cent térawattheures, mais cela viendra en supplément. Les pertes en ligne représentent des vol...

Avis défavorable. Je comprends évidemment les motivations qui ont conduit à la rédaction de cet amendement. Dans certains cas celui d'EDF, par exemple la présence territoriale des fournisseurs s'impose. Mais d'autres petits fournisseurs, selon le profil de leurs clients, n'y sont pas contraints. Il ne semble pas nécessaire qu'un petit fourn...

Cet amendement est satisfait puisque la commission a supprimé le plafond des vingt térawattheures annuels initialement inscrit à l'alinéa 9 de l'article 1er du projet de loi. En conséquence, je suggère à M. Gaubert de retirer son amendement.

L'amendement est satisfait par le droit actuel. Il suffit que la personne concernée se tourne vers le juge.

C'est un amendement rédactionnel. (L'amendement n° 143, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Avis défavorable. Nous sommes opposés à toute idée de sous-plafond.