Les interventions de Jean-Christophe Lagarde sur ce dossier
1 amendement trouvé
19/10/2009 — Amendements N° 565 à 565A au texte N° 1946 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Lagarde, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, les membres du groupe Nouveau centre
I. - Les articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, dans le cadre du rachat groupé des logements de la société Icade, ancienne société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations, les pertes de r...
