Les interventions de Jean-Charles Taugourdeau sur ce dossier
3 amendements trouvés
15/06/2011 — Amendement N° 33 au texte N° 3519 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Taugourdeau
Au dernier alinéa des articles L. 3312-2 et L. 3322-2 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3332-2 du code du travail, les mots : « peut bénéficier » sont remplacés par le mot : « bénéficie ». Exposé sommaire : La loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a donné la possibilité aux salariés des groupements d'employeurs de ...
15/06/2011 — Amendement N° 32 au texte N° 3519 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Taugourdeau
L'article L. 1253-21 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l'article L. 1253-8, les collectivités territoriales ne peuvent être responsables solidairement avec les autres membres du groupement de ses dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires. ». Exposé so...
14/06/2011 — Amendement N° 31 au texte N° 3519 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Taugourdeau
L'article L. 5212-14 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mises à disposition de l'entreprise par un groupement d'employeurs sont prises en compte dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise. ». Exposé sommaire : Les salariés des groupements n'ont pas vocation à être des salariés tempora...
