Interventions en hémicycle de Jacques Valax

En effet, n'en déplaise à la chancellerie, la transposition de la directive « services » n'impose aucune réforme de la profession d'avoué. Jacques Toubon lui-même que vous connaissez mieux que moi assure que cette directive exclut les avoués de son champ d'application. Dès lors, aucun caractère d'urgence n'existait. Par ailleurs, on peut s...

dont on nous disait qu'elle dépendait de la réforme de la carte judiciaire. Ainsi, on a cru que les pôles de l'instruction seraient créés au 1er janvier 2010, puisque c'est la date qui avait été annoncée. Or nous attendons toujours leur mise en place, comme nous attendons toujours une véritable réforme de la postulation. En réalité, le monde j...

du moins maladroite et injustifiée. Enfin et surtout, cette réforme brutale va être lancée sans que les instruments techniques et informatiques ni la formation de nouveaux personnels soient au point. Comme nous l'avons rappelé, les avoués sont les seuls à utiliser une communication électronique dite structurée avec les greffes et les cours d'...

je constate que vous n'avez pas été tellement sensibles aux préoccupations des salariés, qui demandaient une indemnisation portant sur 30 mois. Or le texte initial de l'article 14 prévoyait une indemnisation à hauteur de 14 mois ; si l'on se réfère aux explications très précises qui nous ont été données par Mme la ministre, ces 14 mois ne sero...

C'est bien ce que je dis : au rythme de 380 postes de greffier par an, il faudra que cette mesure soit reconduite au moins cinq ans pour recaser les 1 850 salariés d'avoués. Par ailleurs, la question de la conservation des acquis va nécessairement se poser pour les ex-salariés d'avoués. En devenant salariés d'avocats, ils continueront à bénéfi...

À elle seule, cette raison justifie que je demande, au nom de mon groupe, le renvoi de ce texte en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Sur cet article 34, nous menons un dernier combat. Vous nous avez dit, madame la garde des sceaux, savoir d'expérience que, lorsque les situations sont difficiles, il faut trancher dans le vif et aller très vite pour ne pas laisser les gens s'installer dans l'incertitude. Ces gens, les avoués, leur personnel, je les ai écoutés : tous disent qu'...

Créez-en autant en 2011, en 2012 et en 2 013, et ainsi les 1 850 salariés des avoués seront intégrés progressivement. Cette bonne décision permettrait à ces salariés, aujourd'hui plongés dans le dénuement et la tristesse, de retrouver une activité. C'est ce que je leur souhaite. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Choisissez votre camp !

Non ! Du fait de la convention collective à laquelle il est rattaché !

C'est beau et sincère !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, ce projet de loi, examiné dans des conditions satisfaisantes une fois n'est pas coutume , vient combler une lacune de l'acte II de la décentralisation. En effet, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales avait transfér...

Je ne suis pas non plus convaincu par les arguments qui viennent d'être développés. Je maintiens que la création de cette réserve civile pénitentiaire n'a pour seul but que de faire oublier pour un long moment les insuffisances. Le service public pénitentiaire nécessite aujourd'hui l'embauche d'un grand nombre de surveillants, puisque les effec...

Beaucoup de choses ont déjà été dites, mais je vous prie d'avance, madame la ministre d'État, de bien vouloir m'excuser si je répète certaines d'entre elles. Je le ferai sans excès, avec une certaine résignation pourrais-je dire. Cela fait à peine deux années que je suis dans cette assemblée, mais je vous le dis comme je le ressens : je suis d...

Ces personnels travaillent durement, c'est évident, et méritent d'être mieux considérés, mieux rémunérés, de travailler dans des conditions acceptables. Ils veulent, dans leur métier, une autre pratique.

Ils veulent « positiver » leur fonction. Ils veulent être respectés comme ils respectent ceux qu'ils surveillent. Plus que surveiller, ils voudraient pouvoir accompagner. Je ne pense pas que ce texte contienne des éléments permettant de les rassurer et je le regrette. Mon temps de parole est écoulé et je n'ai pu exprimer qu'une partie de ce qu...

Il n'a pas dit cela !

J'ai écouté attentivement votre intervention, monsieur le ministre, mais permettez-moi de vous lire mon discours tel que je l'ai écrit il y a quelques jours, et n'y voyez aucune provocation de ma part.

Alors que les plans sociaux et les licenciements se multiplient, que les chiffres du chômage explosent, il devient urgent de répondre aux attentes des salariés autrement que par des déréglementations. L'adoption de votre texte se traduirait par un véritable recul social et sociétal. Nous sommes loin du discours du président Sarkozy se posant e...

Seule la gauche a conquis de nouveaux droits sociaux que la droite n'a eu de cesse de combattre. Seule la gauche a mené des réformes pour rendre la société moins dure aux plus faibles, à ceux qui travaillent et gagnent peu. Rappelons rapidement quelques réformes sociales dont nous sommes à l'origine : 1874 : la loi interdisant le travail des e...