Questions orales sans débat

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Si la métropole a vocation à exercer des compétences en matière de gestion de services d'intérêt collectif, la création, l'extension et la translation des cimétières et sites cinéraires, ainsi que la création et l'extension des crématoriums n'apparaîssent pas relever du périmètre métropolitain mais plu...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : L'exercice de plein droit, par les métropoles, de la compétence en matière de mise en place de dispositifs locaux de prévention de la délinquance, en matière de politique de la ville, ne se justifie pas, eu égard aux missions attribuées à cette nouvelle catégorie d'EPCI.

Au début de l'alinéa 48, supprimer les mots : « Sans préjudice du c du 1 du présent II, ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent visant à supprimer l'alinéa dans son entier tel que rédigé.

Supprimer l'alinéa 48. Exposé sommaire : Les élus ont considéré qu'il serait contreproductif de remettre en cause la capacité de chaque échelon territorial à agir pour l'aménagement et le développement économique de leur territoire. Il apparaît important que chaque niveau de collectivités puisse conserver une capacité d'action pour créer des...

Compléter cet article par les deux alinéa suivants : « III. - Au début du premier alinéa de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales est insérée une phrase ainsi rédigée : « Tout habitant d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale a le droit de demander aux délégués communautaires ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposés à la création du conseiller territorial, les auteurs du présent amendement sont logiquement opposés à l'inclusion du mandat correspondant dans le dispositif de limitation de cumul des mandats contenu dans l'article L. 46-1 du Code électoral.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec ceux déposés, tendant à la suppression du conseiller territorial. La répartition proposée dans ce tableau créera ou amplifiera de nombreuses inégalités entre régions ou à l'intérieur d'une même région qui porteront un grave préjudice à la démocratie locale. Cette réparti...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un même département, l'écart entre la population du canton le plus peuplé et celle du canton le moins peuplé ne peut excéder trente pour cent. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un découpage équilibré respectant la cohérence géographique, les évolutions démographiques, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le redécoupage des élections législatives a eu lieu, et que le Conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion de rappeler la règle, dégagée par lui en 1986, selon laquelle la délimitation des circonscriptions législatives devait respecter celle des cantons, cet article, introduit au Sénat en 2è...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, réintroduit par le rapporteur de la commission des Lois, portant de 10 à 12,5 % le seuil de suffrages nécessaire pour être présent au second tour des élections cantonales, outre qu'il modifie les règles électorales à moins d'un an du prochain scrutin cantonal qui aura lieu en mars 2011, de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rétabli dans la version votée par l'Assemblée nationale en 1re lecture, cet article introduit par amendement du Gouvernement, tendant à retenir pour l'élection des conseillers territoriaux le scrutin uninominal majoritaire à deux tours, ne peut que rencontrer l'opposition des auteurs du présent amendem...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre premier : « Assemblées des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Des mêmes élus appelés sur la base d'une même élection à gérer les destinées de deux collectivités différentes institutionnellement, territorialement et fonctionnellement est en contradiction avec l'article 72 de la Constitution.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Chaque assemblée territoriale doit émaner d'une élection qui lui est propre. ». Exposé sommaire : Le mode de scrutin des collectivités territoriales est un élément qui participe de leur existence même. Il n'y a pas de collectivité territoriale autonome sans élection spécifique. Cet amendeme...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article LO 151 et à la première phrase du premier alinéa de l'article LO 151-1, les mots : « à l'article LO 141 » sont remplacés par les mots : « aux articles LO 141 et LO 141-1 ». 2° À la première phrase du premier alinéa de l'article LO 151-1, le mot : « propre » est remplacé ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation de la mise en place de l'agence, de son financement, de son activité par cour d'appel et notamment de ses réussites et de ses échecs au regard de la sauvegarde de la...

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « à compter de la notification de cette décision », les mots : « sans préjudice des dispositions relatives à l'exécution des décisions de gel des biens ou d'éléments de preuve prises par les autorités étrangères, à compter de la notification de cette décision à personne ou, à défaut,...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet article prévoit deux cas de figure en matière d'état des lieux. En cas de refus par l'une des parties d'établir un état des lieux, l'intervention d'un huissier sera obligatoire. Dans cette hypothèse, l'intervention de l'huissier sera facturée à un coût fixé par décret, la situation des huissiers é...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « ayant », les mots : « qui, à l'exception des particuliers, ont ». Exposé sommaire : Il convient de réserver la signification électronique aux professionnels et aux administrations car c'est à eux qu'elle sera le plus utile. Pour les particuliers, cette solution pourrait s'avérer être la source de compli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de supprimer toute médiation du parquet entre l'huissier de justice porteur d'un titre exécutoire et le tiers détenteur d'informations utiles à cette exécution, qu'il s'agisse d'une administration (le fisc, l'URSSAF ) ou d'un établissement financier. Sans doute, dans la plupart d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que si la convention d'un PACS est rédigée par un notaire sous la forme d'un acte authentique, l'enregistrement de la déclaration de celui-ci devra se faire obligatoirement par ce notaire. Ce dernier sera alors chargé des modifications et de l'éventuelle dissolution du pacte civil d...