Questions orales sans débat

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Toutefois, ne peut être considérée comme un recours abusif ou frauduleux, la demande d'asile présentée par un étranger qui invoque des circonstances susceptibles de lui permettre de se voir reconnaître, le cas échéant, la qualité de réfugié ou la protection subsidiaire. » Exposé sommaire : Conf...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. Le c) de l'article L. 723-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimé ». Exposé sommaire : Les demandeurs d'asile sont auditionnés par l'OFPRA. Néanmoins, 4 exceptions sont prévues par la loi à l'article L.723-3 du CESEDA. S'il parait justifié que l'étra...

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimé. » Exposé sommaire : -Cet amendement vise à supprimer la procédure prioritaire d'examen des demandes d'asile qui s'applique notamment aux demandeurs issus de « pays d'origine sûrs » et aux étra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : -Cet article redéfinit la notion de pays d'origine sûr. Cet article ajoute un nouveau cas provoquant l'examen de la demande d'asile en procédure prioritaire. En effet, sera considérée comme une demande d'asile reposant sur une fraude délibérée « la demande présentée par un étranger qui fournit de faus...

Rédiger ainsi cet article : « Le 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimé. ». Exposé sommaire : Du fait de cet amendement, les motifs de « fraude délibérée » ou de « recours abusif » ou de «demande d'asile présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement » ne seront...

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de cet article : « un mois après la présentation par le Gouvernement du bilan de la politique migratoire française ainsi que de ses orientations futures. Un débat devant le Parlement est organisé afin d'évaluer les résultats de la politique mise enoeuvre et de définir les objectifs triennaux. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : -Cet article précise les prérogatives du maire pour faire respecter les symboles républicains lors des célébrations de mariage en mairie. Outre le fait que le code général des collectivités locales comporte d'ores et déjà des dispositions qui permettent aux maires de prendre des mesures de police néce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : -Cet amendement vise à ne pas confier au ministère chargé de l'immigration la co-tutelle de l'établissement public CampusFrance. Il tire ainsi les conséquences de l'audition pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes sur l'association EGIDE (une des structures dont est issu CampusFrance) or...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition qui restreint l'accès à l'aide juridictionnelle des demandeurs d'asile devant la Cour Nationale du droit d'asile.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : -Cet article concerne l'exclusion administrative provisoire des marchés publics des employeurs de travailleurs illégaux. Le présent amendement supprime l'exonération au profit des employeurs de bonne foi ayant satisfait aux vérifications légales préalables à l'embauche de salariés étrangers. La commiss...

Compléter cet article par l'alinéa ainsi suivant : « « Art. L. 8272-4-1. - Lorsqu'une personne publique signataire d'un contrat mentionné aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative, a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction à l'interdiction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1, elle peut par décisi...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les modalités d'exonération de fermeture administrative au bénéfice des employeurs de bonne foi, dans la même ligne que le vote du Sénat. Le rapporteur de la commission des lois sénatoriale a jugé que « la notion de bonne foi apparaît, en l'espèce, hypothétique, voire contraire ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la référence : « L. 8211-1, », insérer les mots : « elle peut solliciter auprès du tribunal de grande instance la nomination d'un administrateur provisoire afin de mettre fin aux recours au travail illégal et d'assurer le respect des droits des travailleurs illégaux. Le tribunal détermine la nature e...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « certaines des aides publiques en matière d'emploi, de formation professionnelle et de culture » les mots : « toute aide publique ». Exposé sommaire : -Les modifications des dispositions de l'article L. 8272-1 du code du travail semblent restreindre le périmètre des aides pouvant être refusées pour les ...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : «  1° A Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur le bilan de l'application de l'article L. 8272-1 du code du travail et des sanctions prononcées en vertu de celui-ci. ». Exposé sommaire : Les disposi...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec un autre amendement proposant la suppression de l'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire. Le délai de 48 heures pour contester six décisions administratives ne garantie pas l'effectivité du recours.

Après le mot : « bénéficie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « des dispositions de l'article L. 8223-1, ainsi que des dispositions du présent chapitre ». Exposé sommaire : -Actuellement l'indemnité de rupture de la relation de travail d'un travailleur sans papiers non déclaré se cumule avec l'indemnité de rupture d'un salarié dissim...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - L'article L. 8255-1 du même code est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « représentatives », sont insérés les mots : « et toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense des dr...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le salarié étranger employé sans titre de travail, les agents des services de contrôle compétents pour relever l'infraction prévue à l'article L. 8251-1, les syndicats professionnels et les associations chargées de la défense des intérêts des étrangers sont habilités à communiquer à cet organisme ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le licenciement d'un travailleur étranger prononcé pour présentation de faux documents dissimulant une situation administrative irrégulière ne peut priver le salarié étranger de cette indemnité forfaitaire. » Exposé sommaire : Amendemen...