Amendement N° 175 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 7 mars 2011 par : Mme Mazetier, M. Vidalies, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, Mme Laurence Dumont, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lebranchu, M. Roman, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé Sommaire :
-Cet article concerne l'exclusion administrative provisoire des marchés publics des employeurs de travailleurs illégaux.
Le présent amendement supprime l'exonération au profit des employeurs de bonne foi ayant satisfait aux vérifications légales préalables à l'embauche de salariés étrangers. La commission des lois du Sénat a également soutenu cette position, jugeant cette exonération « inopérante ».
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