Projet de loi de finances pour 2012

Le rapporteur général a tout dit. Il a effectivement fallu des années pour mettre en place un système qui portait à l'époque sur ce que l'on appelait des Couna des courriers non adressés , devenus ensuite des imprimés non sollicités. C'est un dispositif très précis, et l'on ne peut pas passer du jour au lendemain à l'assujettissement de l'...

Je tiens à rassurer notre collègue François Brottes. Pour la vieille dame qui habite une grande maison, notre assemblée a adopté il y a quelque temps déjà un plafonnement à deux fois le montant de la valeur locative moyenne.

S'agissant de la part incitative, les dispositions de la loi Grenelle I sont précises et il faut un outil. Cependant, aussi intéressante que soit la démarche de Bertrand Pancher, elle ne me paraît pas suffisamment aboutie : aucune expérimentation n'a été menée et il faut encore déterminer précisément les modalités de calcul d'une taxe véritable...

Le bloc local, au niveau départemental et régional, assume 71 % de l'investissement public. Pour ce faire, il a besoin de financements. Or, actuellement, ces derniers connaissent une tension en raison du retrait des banques Caisses d'épargne ou Crédit agricole, par exemple du secteur des prêts aux collectivités locales, conséquence des règl...

Monsieur le président, madame la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, monsieur le ministre chargé des transports, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, j'interviens, au nom de la commission des finances, à propos de deux programmes de la mission « Écologie, développement et aménagement durab...

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission ; je donnerai donc mon avis à titre personnel. Cette augmentation de crédits se ferait, cher collègue, au détriment des crédits de la masse salariale de l'action 7, à savoir des personnels oeuvrant pour les politiques du programme 217. Ce poste a déjà été fortement diminué, subissant des rédu...

Cet amendement n'engage qu'un petit montant. Néanmoins, je précise que l'ACNUSA a bénéficié l'année dernière de 100 000 euros supplémentaires, soit une majoration de son budget de 25 %. Aujourd'hui, elle subit une petite diminution. L'avis de la commission est soit rejet, soit sagesse.

Cet amendement va en effet permettre d'accélérer la signature des conventions financières, en mettant en place un système de répartition en trois tiers pour les PPRT inférieurs ou égaux à 30 millions d'euros, et un plafonnement à 15 % de la contribution économique territoriale annuelle de chaque collectivité quand la somme des travaux dépasse 3...

Les associations de maires spécialisées en la matière, je pense en particulier à l'Association des communes pour la maîtrise des risques technologiques majeurs, attendaient un dispositif qui permette de sortir de l'impasse. Aujourd'hui, s'il n'y a pas d'accord, il n'y a pas de convention. Fixer, au bout de douze mois, une règle de partage par t...

Par ailleurs, instaurer un plafonnement à 15 % de la CET paraît intéressant. La seule difficulté réside dans l'effet de seuil.

À moins de 30 millions, il n'y a pas d'effet de seuil, c'est vrai. Mais c'est la règle générale : chaque fois qu'il y a un seuil, il y a un ressaut qui est supporté par ceux qui se trouvent immédiatement en dessous du seuil.

À titre personnel, je suis favorable à cet amendement, qui permettra de financer la lutte contre l'habitat indigne outre-mer. En revanche, j'appelle l'attention de tous sur le risque qu'induirait le fait de trop tirer sur le fonds Barnier. Pour le moment, c'est vrai, ce fonds est positif mais les prélèvements dont il fait l'objet sont multiple...