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Les interventions de Jacques Pélissard sur ce dossier

53 amendements trouvés


11/09/2010 — Amendement N° 102 au texte N° 2779 - Article 29 (Non soutenu)
M. Pélissard, M. Schosteck, M. Grosdidier, M. Proriol, M. Mallié

À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « 30 juin », les mots : « 1er mars ». Exposé sommaire : Cet amendement, de cohérence avec l'article 18, avance la date butoir pour l'application des procédures exceptionnelles de création, d'extension et de fusion d'EPCI à fiscalité propre au 1er mars 2013 au lieu du 30 juin 2013. ...

11/09/2010 — Amendement N° 101 au texte N° 2779 - Article 29 (Non soutenu)
M. Pélissard, M. Schosteck, M. Grosdidier, M. Proriol, M. Mallié

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « 30 juin », les mots : « 1er mars ». Exposé sommaire : Cet amendement, de cohérence avec l'article 18, avance la date butoir pour l'application des procédures exceptionnelles de création, d'extension et de fusion d'EPCI à fiscalité propre au 1er mars 2013 au lieu du 30 juin 2013. ...

11/09/2010 — Amendement N° 100 au texte N° 2779 - Article 29 (Non soutenu)
M. Pélissard, M. Schosteck, M. Grosdidier, M. Proriol, M. Mallié

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « 30 juin », les mots : « 1er mars ». Exposé sommaire : Cet amendement, de cohérence avec l'article 18, avance la date butoir pour l'application des procédures exceptionnelles de création, d'extension et de fusion d'EPCI à fiscalité propre au 1er mars 2013 au lieu du 30 juin 2013. ...

22/05/2010 — Amendement N° 58 au texte N° 2516 - Article 35 (Tombe)
M. Pélissard, M. Schosteck, M. Straumann, M. Saddier, M. Proriol

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « création artistique », le mot : « culture ». Exposé sommaire : Il est difficile de cerner la notion de « création artistique » par rapport à celle de « diffusion artistique ». Il est donc proposé d'envisager le partage de la compétence « culture » comme celle de la compétence « ...

22/05/2010 — Amendement N° 562 au texte N° 2516 - Article 34 (Adopté)
M. Pélissard, M. Schosteck, M. Grosdidier, M. Straumann, M. Proriol, M. Morel-A-L'Huissier, M. Saddier

I. - Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « Les fonctionnaires et agents non titulaires communaux qui remplissent en totalité ou en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont de plein droit mis à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale à fi...

22/05/2010 — Amendement N° 52 au texte N° 2516 - Article 3 (Rejeté)
M. Pélissard, M. Schosteck, M. Grosdidier, M. Straumann, M. Proriol, M. Bourdouleix, M. Saddier

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 41 : « quinze vice-présidents ou 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre les deux seuils envisagés pour déterminer le nombre de vice-présidents, limitation à 20% de l'effectif total de l'organe délibérant dans la limite de ...

22/05/2010 — Amendement N° 48 au texte N° 2516 - Article 35 ter (Rejeté)
M. Pélissard, M. Schosteck, M. Straumann, M. Saddier, M. Proriol

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et d'équipements sportifs et culturels ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'article 35, qui prévoit que les compétences dans le domaine du sport et de la culture (patrimoine, création artistique) sont partagées entre les communes, les départements et les régions.

22/05/2010 — Amendement N° 183 au texte N° 2516 - Article 5 (Non soutenu)
M. Pélissard, M. Schosteck, M. Grosdidier, M. Straumann, M. Proriol, M. Mallié, M. Morel-A-L'Huissier, M. Saddier

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - À la première phrase du premier alinéa du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, après le mot : « communautaire », sont insérés les mots : « , augmenté, pour les communes faisant application du II de l'article L. 5217-14 du code général des collectivités territoriales,...

21/05/2010 — Amendement N° 82 au texte N° 2516 - Article 30 (Rejeté)
M. Pélissard, M. Schosteck, M. Grosdidier, M. Straumann, M. Proriol, M. Morel-A-L'Huissier, M. Saddier

I. - À la première phrase de l'alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2012 », la date : « 30 juin 2013 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 7 et à la première phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de repli à l'amendement précédent. Cet amendement vise à étendre la...

21/05/2010 — Amendement N° 81 au texte N° 2516 - Article 30 (Rejeté)
M. Pélissard, M. Schosteck, M. Grosdidier, M. Straumann, M. Proriol, M. Vandewalle, M. Morel-A-L'Huissier, M. Saddier

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositifs exceptionnels de dissolution, de fusion ou de modification du périmètre des syndicats intercommunaux et mixtes, prévus en 2013. La rationalisation des syndicats doit être recherchée ; il semble raisonnable de réduire le nombre de syndicats. Néanmoins, c...

21/05/2010 — Amendement N° 80 au texte N° 2516 - Article 30 (Rejeté)
M. Pélissard, M. Schosteck, M. Grosdidier, M. Straumann, M. Proriol, M. Vandewalle, M. Morel-A-L'Huissier, M. Saddier

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositifs exceptionnels de dissolution, de fusion ou de modification du périmètre des syndicats intercommunaux et mixtes, prévus en 2013. La rationalisation des syndicats doit être recherchée ; il semble raisonnable de réduire le nombre de syndicats. Néanmoins, c...

21/05/2010 — Amendement N° 71 au texte N° 2516 - Article 30 (Rejeté)
M. Pélissard, M. Schosteck, M. Grosdidier, M. Straumann, M. Proriol, M. Vandewalle, M. Morel-A-L'Huissier, M. Saddier

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositifs exceptionnels de dissolution, de fusion ou de modification du périmètre des syndicats intercommunaux et mixtes, prévus en 2013. La rationalisation des syndicats doit être recherchée ; il semble raisonnable de réduire le nombre de syndicats. Néanmoins, ce...

21/05/2010 — Amendement N° 64 au texte N° 2516 - Article 29 (Rejeté)
M. Pélissard, M. Schosteck, M. Grosdidier, M. Straumann, M. Proriol, M. Morel-A-L'Huissier, M. Saddier

I. - À la première phrase de l'alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2012 », la date : « 30 juin 2013 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 11 et à la première phrase de l'alinéa 20. Exposé sommaire : Amendement de repli à l'amendement précédent. Cet amendement vise à prolonger...

21/05/2010 — Amendement N° 63 au texte N° 2516 - Article 29 (Rejeté)
M. Pélissard, M. Schosteck, M. Grosdidier, M. Straumann, M. Proriol, M. Vandewalle, M. Morel-A-L'Huissier, M. Saddier

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositifs exceptionnels de création, d'extension et de fusion d'EPCI à fiscalité propre prévus entre le 1er janvier et le 30 juin 2013. Afin, de ne pas paralyser les débats qui précèderont les élections municipales, il est indispensable de stabiliser toute évoluti...

21/05/2010 — Amendement N° 62 au texte N° 2516 - Article 29 (Rejeté)
M. Pélissard, M. Schosteck, M. Grosdidier, M. Straumann, M. Proriol, M. Vandewalle, M. Morel-A-L'Huissier, M. Saddier

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositifs exceptionnels de création, d'extension et de fusion d'EPCI à fiscalité propre prévus entre le 1er janvier et le 30 juin 2013. Afin, de ne pas paralyser les débats qui précèderont les élections municipales, il est indispensable de stabiliser toute évoluti...

21/05/2010 — Amendement N° 61 au texte N° 2516 - Article 29 (Rejeté)
M. Pélissard, M. Schosteck, M. Grosdidier, M. Straumann, M. Proriol, M. Vandewalle, M. Morel-A-L'Huissier, M. Saddier

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositifs exceptionnels de création, d'extension et de fusion d'EPCI à fiscalité propre prévus entre le 1er janvier et le 30 juin 2013. Afin, de ne pas paralyser les débats qui précèderont les élections municipales, il est indispensable de stabiliser toute évolutio...

21/05/2010 — Amendement N° 60 au texte N° 2516 - Article 10 (Adopté)
M. Pélissard, M. Schosteck, M. Grosdidier, M. Straumann, M. Proriol, M. Saddier

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'article 8 précédent. Il n'apparaît pas raisonnable que la constitution de communes nouvelles donne lieu à une incitation via une majoration de leur dotation forfaitaire de 5%. Rien ne justifie, en effet, de privilégier les communes nouvelles par rapport au...

21/05/2010 — Amendement N° 59 au texte N° 2516 - Article 10 (Retiré)
M. Pélissard, M. Schosteck, M. Grosdidier, M. Straumann, M. Proriol, M. Saddier

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'article 8 précédent. Il n'apparaît pas raisonnable que la constitution de communes nouvelles donne lieu à une incitation via une majoration de leur dotation forfaitaire de 5%. Rien ne justifie, en effet, de privilégier les communes nouvelles par ra...

21/05/2010 — Amendement N° 57 au texte N° 2516 - Article 32 bis (Adopté)
M. Pélissard, M. Schosteck, M. Grosdidier, M. Straumann, M. Proriol, M. Bourdouleix, M. Saddier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de revenir à la version sénatoriale, qui maintenait le régime actuel pour les transferts de nouvelles compétences aux EPCI. Si les transferts de compétences tout au long de la vie d'un EPCI doivent être encouragés, ceux-ci ne peuvent pas être envisagés selon une majorité différente de cell...

21/05/2010 — Amendement N° 56 au texte N° 2516 - Article 32 (Adopté)
M. Pélissard, M. Schosteck, M. Grosdidier, M. Straumann, M. Proriol, M. Bourdouleix, M. Saddier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de revenir à la version sénatoriale, qui supprimait cet article et maintenait le régime actuel pour la détermination de l'intérêt communautaire dans les communautés de communes, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines. Les conditions de majorité en vigueur pour la déter...