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Les amendements de Jacques Myard pour ce dossier

64 interventions trouvées.

Par l'amendement n° 88, je propose en effet de supprimer l'article 2, qui me paraît dangereux. Je l'ai déjà dit, mais vous savez qu'en politique, mieux vaut mieux se répéter que se contredire : il s'agit de l'article Potomak, d'un copié-collé de la Constitution américaine, comme si celle-ci était un deus ex machina. Mais réfléchissons un peu. ...

L'article 4 ne cesse en effet de déranger. Sous couvert de consensus, qui est l'alibi de l'immobilisme, on mélange les genres. Le Président de la République, élu au suffrage universel, tient sa légitimité du peuple et de lui seul ; il est le pivot des institutions et représente le peuple. Et l'on voudrait que son pouvoir de nomination soit soum...

La limitation du nombre des députés et des sénateurs ne ferait qu'alourdir la Constitution et il va de soi que c'est dans une loi organique qu'une telle disposition a sa place. Mais au-delà se pose un problème beaucoup plus grave : l'équilibre entre les deux assemblées.

La Ve République donne la priorité à l'Assemblée nationale et le rappeler n'est pas rabaisser le rôle du Sénat, qui est très utile dans le débat législatif. Or dans ce projet de loi constitutionnelle, les deux assemblées sont mises à égalité, ce qui est une erreur. C'est d'ailleurs l'une des raisons, il faut le savoir, du blocage du système pol...

Monsieur le président, je viens de prendre connaissance d'une dépêche de l'AFP qui m'a beaucoup surpris. Et je profite de votre présence, madame la garde des sceaux, pour vous soumettre le cas, même si je sais qu'il convient d'être prudent en matière de décisions des tribunaux civils. Le tribunal de grande instance de Lille a annulé, au mois d...

Cet article 12 est effectivement une boîte de Pandore ! Soit il en résultera un verbiage sans fin destiné à masquer l'essentiel, comme c'est le cas en matière européenne où les assemblées, véritables théâtres d'ombres, ne font que voter des résolutions ; et encore quand celles-ci passent le cap de la délégation pour l'Union européenne ! Elles ...

Sur le plan formel, l'article 24 alourdit la Constitution en y introduisant des précisions qui devraient, à mon sens, figurer dans le règlement des assemblées. De plus il y a pire : pour utiliser un concept nouveau, j'ai envie de dire que nous communautarisons la Constitution. N'est-ce pas le cas quand on y introduit une reconnaissance des gro...

mais je vois bien le risque d'une dérive vers une sorte de diktat des groupes, qui, s'ils ont un rôle à jouer dans l'organisation interne du pouvoir, ne doivent surtout pas peser sur la libre pensée et sur la libre expression des députés de la nation.

La revalorisation du rôle du Parlement a beaucoup été évoquée lors de l'examen de ce projet de loi constitutionnelle, qui n'est pas une réformette puisque trente-cinq articles de la Constitution sont concernés. Voilà une bonne occasion de le faire avec cet amendement qui traite d'une question centrale pour les pouvoirs du Parlement au regard d'...

Si le Parlement vote une loi en sachant que certaines de ses dispositions sont contraires à un engagement international de la France, si le Conseil constitutionnel valide cette loi et qu'elle est promulguée par le Président de la République, il n'est pas normal qu'un simple tribunal administratif puisse balayer d'un revers de main « l'expressio...

L'article 25 est pour le moins extraordianaire ! Alors que le président de l'Assemblée nationale et celui du Sénat procéderont à la nomination de membres du Conseil constitutionnel en tant qu'autorités constitutionnelles ils prendront leur décision dans cette solitude qu'évoquait le général de Gaulle dans Le Fil de l'épée et qui fait leur nob...

Imaginons, par ailleurs, que M. Dosière, qui en a les mérites, soit candidat au Conseil constitutionnel. (Sourires.) Pressenti par le Président de la République, il sera auditionné par la commission, dans laquelle il se trouvera bien quelques-uns de ses amis, surtout au sein du groupe socialiste, pour le juger trop rigide et s'opposer à sa nomi...

Néanmoins, le Président passe outre. Plus tard, le Conseil constitutionnel est saisi du contentieux relatif à l'élection de ces insolents qui ont osé mettre en cause les qualités de notre collègue. Gageons que M. Dosière n'aura pas la mémoire courte et qu'il mettra à profit ses qualités au-dessus de tout soupçon pour annuler leur élection ! (Ri...

Imaginons qu'un groupe de quarante députés ait le droit de saisir le Conseil constitutionnel, mais que dix-neuf d'entre eux ne soient pas d'accord. Que se passera-t-il ? Ce cas de figure peut parfaitement se produire. Notons d'ailleurs sans polémiquer qu'il existe aujourd'hui à l'Assemblée nationale un groupe sans cohérence politique totale. Je...

Ce n'est pas une simple réforme qui nous est proposée. On peut d'ailleurs se demander si cet article n'a pas été rédigé par des avocats. Il est vrai qu'ils demandent du travail, et, en l'occurrence, ils n'en manqueront pas ! En effet, si cet article est adopté, la loi pourra être remise en cause par un tribunal. Je suis désolé de le dire, mais...

Je défendrai à mon tour, monsieur le président, l'amendement de suppression n° 452, que j'ai cosigné avec Bernard Debré. Ne sommes-nous pas en train de « balkaniser » encore un peu plus l'État ?

Il y a d'abord eu la création du Médiateur, à qui l'on peut effectivement reconnaître une utilité, puisque, saisi par l'intermédiaire des parlementaires, il facilite les relations entre l'administration et les justiciables quels qu'ils soient, y compris celles et ceux qui n'ont pas la citoyenneté française. Puis est arrivée la HALDE, dont j'ai ...

Puisque nous révisons la Constitution, allons à l'essentiel plutôt que de nous attarder sur des petites choses qui ne doivent pas figurer dans notre loi fondamentale. Le titre XIV de la Constitution traite des accords, des associations, mais, aujourd'hui, compte tenu de l'évolution de l'histoire, et notamment de la fameuse Communauté, cette pa...

Il faut aller aux fondamentaux. Il serait quand même utile, conformément d'ailleurs aux décisions du Conseil constitutionnel dans son avis sur le traité dit simplifié qui, en réalité, ne l'est pas, je veux parler du traité de Lisbonne, de rétablir la hiérarchie des normes et de dire que la Constitution est finalement au sommet de l'ordre juridi...

Je suis membre de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne et je peux vous dire qu'elle fait un excellent travail. Elle tente de suivre le rythme de la moulinette européenne qui pond du papier en permanence et en submerge la France comme les autres états de l'Union. Il faudra bien un jour, puisque l'Europe s'est élargie, q...