Modernisation des institutions de la ve république

Après le mot : « Congrès », supprimer la fin de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre au chef de l'État de s'exprimer devant le Parlement réuni en Congrès. Cette procédure doit rester exceptionnelle et solennelle, sauf à remettre en cause le principe de séparation des pouvoirs et à dévaloriser...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression a pour objet d'éviter de fixer par la loi organique un seuil chiffré rigide dans la composition des membres du Gouvernement. Si l'inflation du nombre des ministres doit être évidemment combattue, il n'en demeure pas moins qu'une rationalisation en ce domaine par l'attribu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réduction du mandat présidentiel à deux mandats consécutifs. Il ne paraît pas opportun, en effet, de porter atteinte à la volonté populaire et à la souveraineté du suffrage en restreignant le nombre de mandats successifs exercés par le Président de la République. Il...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est de suppression car la reconnaissance de droits particuliers à des partis ou groupements politiques d'opposition n'a pas à figurer dans la Constitution. Donner une base constitutionnelle à de telles dispositions est injustifié, leur mention est de l'ordre du Règlement.

Après le mot : « territoire », la fin du deuxième alinéa de l'article 5 de la Constitution est ainsi rédigée : «, du respect des traités et des intérêts fondamentaux de la France au sein des organisations internationales, et notamment au sein de l'Union européenne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que soit rangée au nombre des mi...