Interventions de Jacques Kossowski
301 interventions trouvées.
La commission spéciale a repoussé l'amendement n° 114. En effet, tout en prenant acte du rappel selon lequel l'entreprise de transports agit effectivement « dans le cadre des obligations de service public » qui lui sont confiées par l'autorité organisatrice de transport, la commission a manifesté son désaccord avec deux points contenus dans l'...
Cet amendement a pour objet de préciser à quel moment les salariés mentionnés par l'accord collectif de prévisibilité comme étant indispensables à l'exécution de chacun des niveaux de service prévus dans le plan de transport adapté doivent informer leur employeur pour participer au mouvement de grève. La rédaction de l'article 5 adopté par le ...
Il s'agit, dans le premier alinéa de l'article, de supprimer les mots : « et dès lors qu'existent une ou plusieurs structures représentatives ».
Tout à fait !
Défavorable.
Cet amendement qui vise à garantir un fonctionnement effectif du dispositif de déclaration préalable de participation à la grève est inutile et n'a aucune portée. Il serait du reste préférable de prendre en compte le nombre de personnes pouvant être réaffectées afin de favoriser la meilleure organisation possible du service durant la grève.
Défavorable. Le texte prévoit déjà de nombreuses garanties visant à encadrer l'utilisation des informations issues des déclarations préalables, notamment leur utilisation pour la seule organisation du service et le principe du secret professionnel.
De plus, des sanctions pénales sont prévues en cas d'utilisation abusive ce sera tout de même inscrit dans la loi ! Si jamais ces informations servent à faire pression sur un salarié, les tribunaux compétents jugeront et sanctionneront !
L'amendement n° 115 a été repoussé par la commission. Vous venez d'affirmer la volonté de supprimer la liste des perturbations prévisibles qu'a tenté de dresser le Sénat. Or, puisqu'elle n'est pas exhaustive, il nous a semblé qu'on pouvait l'enrichir. Ainsi, à l'inverse de ce qu'estiment les auteurs de l'amendement, la commission considère que ...
Favorable.
, rapporteur. Suite à l'audition de Mme Idrac, nous proposons d'ajouter à la liste des perturbations prévisibles celles qui résultent de plans de travaux.
La commission a repoussé cet amendement.
, rapporteur. Il s'agit justement par cet amendement de rendre le texte plus précis en indiquant que les autorités organisatrices prévues à l'article 4 sont des autorités organisatrices « de transport ».
La commission a repoussé cet amendement, bien qu'elle l'ait trouvé intéressant. La définition d'un service effectif aux heures de pointe du matin et du soir est une demande ancienne et bien compréhensible de l'opinion. M. Paternotte précise dans son amendement que ce service s'appliquerait en zone urbaine dense, où l'on peut effectivement cons...
La commission a repoussé l'amendement. Tout en reconnaissant les spécificités du transport scolaire, elle a considéré qu'il était impossible d'exclure du dispositif de la loi un pan essentiel du secteur des transports terrestres, à moins de risquer une rupture d'égalité entre les citoyens et de priver certains d'entre eux des droits nouveaux ap...
Cet amendement a été repoussé par la commission parce que sa rédaction nous a semblé trop large. L'article 4 ne méconnaît pas les problèmes du service public de l'enseignement puisque le projet de loi tel qu'il est issu du Sénat prévoit que l'accès au service public de l'enseignement doit être garanti les jours d'examen nationaux, ce qui nous a...
Avis défavorable, bien sûr.
La procédure de médiation constitue une avancée et participe, à l'évidence, au développement du dialogue social.
Quant à la possibilité d'organiser une consultation sur la poursuite de la grève, je m'étonne que l'on demande sa suppression. Je crois, en effet, que la rédaction qui nous est soumise est équilibrée. Elle préserve notamment le caractère purement consultatif du vote, lequel ne peut avoir d'effet sur la poursuite de la grève.
Le caractère individuel de ce droit est donc préservé. Est-il besoin d'ajouter que, selon un récent sondage, 82 % des Français sont favorables à cette mesure ?
