Interventions de Jacques Kossowski

Je comprends votre souci de prévoir des modalités de mise en oeuvre de l'article 2 dans les plus petites entreprises. Cette préoccupation est louable, et conforme à l'enseignement que nous avons tiré des auditions. Je me félicite d'ailleurs de cet amendement puisqu'il atteste, après l'amendement de suppression de l'article présenté par le group...

Estimant que le texte ne peut débuter par l'annonce d'un rapport sur la mise en oeuvre du dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres ce qui est précisément l'objet du texte en cours d'examen la commission a repoussé cet amendement. De surcroît, l'article 10 du projet de loi prévoit qu'un rapport d'éva...

Cependant, la solution proposée par l'amendement conduirait à un résultat inverse du résultat recherché. En effet, pourquoi empêcher les entreprises qui le souhaiteraient de négocier et de conclure un accord-cadre ? S'il est exact que la négociation collective est parfois plus difficile, il faut le reconnaître, pour les petites entreprises que ...

Nous sommes bien conscients qu'il existe des problèmes matériels, comme nous l'ont confirmé différents intervenants lors des auditions. Étant moi-même très sensible à ce sujet, je n'ai pas l'intention de l'éluder.

Dois-je rappeler, comme M. le ministre l'a fait tout à l'heure, que depuis la loi de mai 2004 un accord collectif de branche peut prévoir, en l'absence de délégués syndicaux, la possibilité de négocier avec les représentants élus du personnel ou, s'il n'y en a pas, avec des salariés mandatés ? Et quand bien même la négociation n'aurait pas lie...

Pour toutes ces raisons, il est souhaitable que l'amendement soit repoussé.

La commission a repoussé cet amendement. Sa rédaction me paraît ambiguë. Soit l'amendement crée une nouvelle procédure de mandatement spécifique à la signature des accords-cadres ce qui semble résulter de l'exposé sommaire , et il est dans ce cas très lacunaire sur le plan du régime juridique du mandatement : absence de définition juridique...

Cet amendement a été rejeté par la commission. Il est important que les procédures de prévention des conflits soient mises en oeuvre rapidement dans les entreprises. Si aucun accord ne le permet au 1er janvier 2008, un décret en Conseil d'État fixera ces règles, après consultation des organisations syndicales, comme j'ai tenu à le préciser par ...

Oui, je prends mon temps. Mais votre démarche me paraît un peu paradoxale. Ces deux amendements visent à modifier la représentativité syndicale, alors même que ce sujet fait l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Pourquoi court-circuiter ainsi le di...

À la suite de l'avis du CES, à l'automne dernier, un premier document d'orientation avait été adressé aux partenaires sociaux par le ministre du travail, Gérard Larcher, proposant des pistes d'évolution sur la représentativité syndicale. Le Président de la République a rappelé, lors du conseil des ministres du 30 mai 2007, que la démocratie soc...

et que la concertation et des expertises complémentaires sont bien nécessaires. Bien des questions restent posées : combien de suffrages faut-il recueillir ? Sur quel type d'élection se fonder ? Selon quelle périodicité ? Avis défavorable aux amendements.

Avis défavorable. Il me paraît difficile d'insérer une telle clause car comment, en pratique, déterminer ce qui relève, directement ou indirectement, du fonctionnement de l'entreprise ? Quelle est l'attitude à adopter en cas de grève de portée nationale, dont le motif n'est pas directement lié à l'entreprise mais dont les répercussions sont ind...

Cet amendement a été repoussé par la commission, pour les mêmes raisons que celles concernant l'amendement de M. Muzeau.

Favorable. Le texte de l'article 2 est clair sur ce point. L'alinéa 5, par exemple, montre que l'accord-cadre prévoit « les conditions dans lesquelles une organisation syndicale représentative procède à la notification à l'employeur des motifs pour lesquels elle envisage de déposer le préavis de grève ». La précision apportée par cet amendemen...

Défavorable. La commission a rejeté cet amendement, car il ne nous paraît pas souhaitable en l'occurrence de remettre en cause un ajout du Sénat. La concertation préalable avec les organisations qui envisagent de déposer un préavis de grève est, selon nous, un facteur de souplesse. En outre, rien n'empêche toutes les organisations qui le souha...

Il ne fait aucun doute que chaque organisation syndicale peut déposer un préavis distinct. L'article L. 521-3 du code du travail est sans ambiguïté sur ce point, puisqu'il est question, dans son alinéa 2, de « l'organisation » ou « d'une des » organisations syndicales. Cet amendement s'inscrit donc parfaitement dans la démarche du présent proje...

Cet amendement vise à harmoniser les règles prévues à l'article 2. En effet, l'article 2 prévoit l'intervention d'un accord d'entreprise ou d'un accord de branche, voire, à titre supplétif, à compter du 1er janvier 2008, d'un décret en Conseil d'État. Ces textes organiseront la mise en oeuvre de la nouvelle procédure de négociation préalable qu...

Il n'a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j'y suis défavorable, car il est satisfait par l'amendement n° 59 de M. Muzeau, que la commission a accepté et dont nous allons bientôt discuter.

La commission a repoussé ces amendements,

qui ont pour objet d'étendre le dispositif du service garanti au-delà du seul secteur des transports terrestres réguliers de voyageurs à vocation non touristique, afin de prendre notamment en compte la situation des habitants de nos îles, où les transports maritimes peuvent avoir un caractère quotidien et constituer de véritables missions de s...