Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « ou à une association dont la prise en charge de l'enfance entre dans le champ de compétences. » Exposé sommaire : L'article 9 permet aux communes de confier, par voie de convention, l'organisation et la mise en place du service d'accueil à une autre com...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La commune informe les parents d'élèves concernés par le mouvement de grève de l'organisation de ce service d'accueil, dès qu'elle en est informée par l'autorité administrative. Les parents d'élèves qui souhaitent bénéficier de ce service d'accueil pour leurs enfants en informent la...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Les personnes volontaires pour participer à l'organisation de ce service devront également justifier d'un certificat médical de moins de trente jours délivré par le médecin traitant, d'aptitude physique et psychique à la collectivité en milieu scolaire et précisant la non contagios...