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Les interventions de Jacques Desallangre sur ce dossier

13 amendements trouvés

25/09/2009 — Amendement N° 26 rectifié au texte N° 1705 - Article 1er (Rejeté)
M. Desallangre, Mme Amiable, Mme Billard, M. Dolez, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buf...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la commune de résidence ou, dans des conditions fixées par décret, le regroupement pédagogique intercommunal auquel elle participe ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation de l'élève concerné dans son école publique ou lorsque la fréquentation par celui-ci », les mots : « la ...

25/09/2009 — Amendement N° 25 au texte N° 1705 - Titre (Rejeté)
M. Desallangre, Mme Amiable, Mme Billard, M. Dolez, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buf...

Dans le titre, substituer aux mots : « tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et », les mots : « relative au financement des écoles élémentaires ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent défendre le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui proclame : « L'organisatio...

25/09/2009 — Amendement N° 24 au texte N° 1705 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Desallangre, Mme Amiable, Mme Billard, M. Dolez, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buf...

Après l'article L. 141-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 141-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 141-1-1. - Les établissements privés sous contrat qui bénéficient du concours des collectivités territoriales au titre des articles L. 151-4, L. 442-1 et L. 442-2 du code de l'éducation sont tenus de se conformer comme les établissemen...

25/09/2009 — Amendement N° 23 au texte N° 1705 - Article 2 (Rejeté)
M. Desallangre, Mme Amiable, Mme Billard, M. Dolez, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent préserver le principe de libre administration des collectivités territoriales et donc s'opposer à la possibilité qui serait offerte au préfet d'obliger une commune à financer la scolarisation d'élèves hors de leur commune de résidence.

25/09/2009 — Amendement N° 22 au texte N° 1705 - Article 1er (Rejeté)
M. Desallangre, Mme Amiable, Mme Billard, M. Dolez, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buf...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Une demande de dérogation justifiée devra être transmise chaque année à la mairie de résidence afin de permettre au maire ou au conseil municipal d'apprécier, d'une part, le bien-fondé de la demande et, d'autre part, l'appartenance à la dérogation à l'une des catégories précédemment énoncées. ». ...

25/09/2009 — Amendement N° 21 au texte N° 1705 - Article 1er (Rejeté)
M. Desallangre, Mme Billard, Mme Amiable, M. Dolez, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buf...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « précisées par décret et validées par le médecin conseil de la caisse régionale d'assurance maladie. ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas surcharger les communes en obligations de dépense. La condition des raisons médicales n'est pas claire et peut être très extensive. Il est donc indispensable d'en...

25/09/2009 — Amendement N° 20 au texte N° 1705 - Article 1er (Rejeté)
Mme Billard, Mme Amiable, M. Dolez, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelie...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Il convient de ne pas surcharger les communes en obligations de dépense. La condition des raisons médicales n'est pas claire et peut être très extensive.

25/09/2009 — Amendement N° 19 au texte N° 1705 - Article 1er (Rejeté)
M. Desallangre, Mme Billard, Mme Amiable, M. Dolez, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buf...

À l'alinéa 5, après le mot : « scolaire », insérer le mot : « élémentaire ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient de ne pas surcharger les communes en obligations de dépenses. La condition d'inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la même commune n'a de sens que s'il s'agit d'une école élément...

25/09/2009 — Amendement N° 18 au texte N° 1705 - Article 1er (Rejeté)
M. Desallangre, Mme Amiable, Mme Billard, M. Dolez, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buf...

Après le mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « la même école élémentaire ; ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas surcharger les communes en obligations de dépenses. La condition d'inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la même commune n'a de sens que s'il s'agit de la même école élémen...

25/09/2009 — Amendement N° 17 au texte N° 1705 - Article 1er (Rejeté)
M. Desallangre, Mme Billard, Mme Amiable, M. Dolez, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buf...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , et que l'école privée d'accueil les assure ; ». Exposé sommaire : Il n'est pas recevable d'exiger des obligations de la part des écoles publiques sans exiger les mêmes de la part des écoles privées.

25/09/2009 — Amendement N° 16 au texte N° 1705 - Article 1er (Rejeté)
M. Desallangre, Mme Billard, Mme Amiable, M. Dolez, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buf...

Après le mot : « assure », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « directement ou indirectement ni la restauration, ni la garde des enfants ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/09/2009 — Amendement N° 15 au texte N° 1705 - Article 1er (Rejeté)
M. Desallangre, Mme Amiable, Mme Billard, M. Dolez, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buf...

À la fin de l'alinéa 3, après le mot : « contraintes », insérer les mots : « auxquelles ne répond aucune école publique de la commune de l'école d'accueil et qui sont ». Exposé sommaire : Les contraintes justifiant la scolarisation d'une commune à l'autre ne justifient pas de faire une obligation de dépenses de la scolarisation en école pr...

25/09/2009 — Amendement N° 14 au texte N° 1705 - Article 1er (Rejeté)
M. Desallangre, Mme Amiable, Mme Billard, M. Dolez, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à l'obligation pour les communes de résidence d'un élève de contribuer au financement de sa scolarité dans une école primaire privée sous contrat d'association située sur le territoire d'une autre commune, quels qu'en soient les motifs. Ils entendent pr...