Interventions de Jacques Alain Bénisti

a alors retiré cet amendement. Puis, la Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à permettre le détachement et l'intégration soit entre corps dont les conditions de recrutement sont les mêmes, soit entre corps dont les missions sont de nature comparable, son auteur ayant indiqué que les syndicats jugeaient trop difficile de satis...

a rappelé que la procédure applicable devant la CAP relevait du domaine réglementaire et a estimé qu'en tout état de cause, l'agent avait plutôt intérêt à saisir le juge administratif que la CAP face à un tel refus.

a indiqué que cet article facilitait la mobilité des agents en leur conservant le régime indemnitaire de leur administration d'origine, sans pour autant contraindre les collectivités territoriales à recruter des fonctionnaires de l'État dont la rémunération serait trop coûteuse. La Commission a alors rejeté cet amendement. La Commission a ens...

a estimé qu'il serait absurde de supprimer un article qui assure, grâce à une formation professionnelle adaptée, la réorientation professionnelle des agents dont l'emploi est supprimé. Il a ajouté que cet article privilégiait une approche humaine des questions de mobilité, en prévoyant des modalités d'accompagnement du fonctionnaire en cas de m...

a jugé inutile d'exiger l'accord du fonctionnaire pour l'accomplissement d'une simple mission temporaire, puisque le droit actuel de la fonction publique territoriale ne le prévoit pas et que ces missions ne peuvent être placées sur le même plan que l'affectation d'un fonctionnaire dans un nouvel emploi permanent. Il a noté que l'accomplissemen...

a considéré que les déplacements géographiques évoqués ne pourraient sérieusement être imposés par l'administration à ses agents. L'objet des missions temporaires, telles que le projet de loi les prévoit, est uniquement d'éviter une perturbation excessive de certains services publics en permettant de recourir aux « viviers » de fonctionnaires d...

a présenté un amendement encadrant les conditions dans lesquelles un fonctionnaire peut être placé en disponibilité après avoir refusé trois offres d'emploi, sur le modèle des règles applicables à la fonction publique territoriale. Le Sénat a prévu qu'il serait tenu compte de la situation de famille de l'agent, notion trop imprécise. Il est don...

a indiqué qu'il réfléchirait à un tel mécanisme d'encadrement des propositions de missions temporaires d'ici la séance publique. La Commission a ensuite adopté l'amendement.

a présenté un amendement contraignant la collectivité territoriale qui envisage la suppression d'un emploi à rechercher au préalable des possibilités de reclassement pouvant être proposées à l'agent concerné. Il s'agit d'éviter que la prise en charge par le centre de gestion soit détournée de son objet et utilisée pour éviter de déclencher une ...

a répondu que le non-respect de cette disposition pourrait entraîner la mise en jeu de la responsabilité de la collectivité territoriale par le juge administratif.

a néanmoins estimé que la proposition de M. Geoffroy permettrait de renforcer la portée de l'amendement et a accepté de le rectifier en conséquence. La Commission a ensuite adopté l'amendement ainsi rectifié. Article additionnel après l'article 7 (art. 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) : Obligation de motivation des suppressions d'empl...

a présenté un amendement prévoyant l'obligation pour les collectivités territoriales de motiver les suppressions d'emploi auxquelles elles procèdent, afin d'éviter les détournements de cette procédure, souvent utilisée pour se défaire d'un agent.

a présenté un amendement permettant au CNFPT ou au centre de gestion de mettre fin à la prise en charge d'un fonctionnaire privé d'emploi lorsque l'agent n'a pas respecté ses obligations, concernant notamment le suivi des actions de réorientation ou de formation. La Commission a adopté cet amendement. Article 8 : Expérimentation du cumul de p...

a estimé, au contraire, que la possibilité de cumuler différents emplois à temps non complet permettrait aux agents à temps non complet d'augmenter leur temps de travail, s'ils le souhaitent. Par ailleurs, cette disposition favorisera le maintien de services publics en zone rurale lorsqu'il n'est pas justifié d'employer un agent à temps complet...

a tout d'abord rappelé que le cumul d'emplois ne pourra être proposé qu'à des agents de l'État volontaires, qui resteront régis par le statut de leur corps d'origine. Il a ensuite considéré qu'il n'était pas possible de prévoir dans la loi des garanties quant à l'évolution de la carrière d'un fonctionnaire, celle-ci dépendant notamment de son m...

ayant jugé légitime de garantir les droits des agents d'un office public d'habitat en cas de transfert d'activités à une SEM, la Commission a adopté l'amendement. Article 12 (art. 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) : Ouverture des concours inter...

ayant souligné que les dispositions en cause du code de justice administrative étaient de nature réglementaire et le président Jean-Luc Warsmann ayant relevé que des précisions pourraient utilement être apportées sur cette question par le Gouvernement au cours des débats en séance publique, la Commission a rejeté l'amendement.

a estimé que ce projet répondait à une forte attente des fonctionnaires, les obstacles à la mobilité entre les fonctions publiques étant jusqu'à présent nombreux. Les syndicats ont d'ailleurs unanimement salué les avancées en matière de mobilité, de même que les agents, dont la carrière sera désormais plus enrichissante et plus attractive. Des...

a insisté sur l'aspect humain de ce texte que certains syndicats ont par ailleurs considéré parfois comme circonstanciel en raison de la restructuration de la FPE. Mais n'est-il pas nécessaire d'améliorer les conditions de vie et de travail des fonctionnaires ? De la même manière, quelles qu'aient été les préventions initiales, l'intérim peut ...

a félicité la rapporteure pour le remarquable travail accompli. Le rapport dresse des constats et comporte des propositions concrètes, émanant principalement des acteurs de terrain, qui vivent les problèmes de la gestion de la justice des mineurs au quotidien. Il est en outre porteur d'une nouvelle approche du débat sur la délinquance des mineu...