Interventions de Jacques Alain Bénisti
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Amendement de précision.
C'est un amendement qui a un caractère formel. Sur le fond, je vous propose de confier à la Commission nationale du débat public, plutôt qu'au préfet de région, le soin d'organiser le débat public précédant l'élaboration du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris.
Il s'agit de permettre aux intercommunalités, à l'instar des collectivités territoriales, de confier des missions à la Société du Grand Paris.
Cet amendement tend à bien distinguer les fonctions de président du conseil de surveillance de celles de président du directoire de la Société du Grand Paris.
Cet amendement vise à assurer une représentation directe des communes et des intercommunalités au sein du conseil de surveillance de la société du Grand Paris, même si elle devra demeurer modeste par ses effectifs.
Cela ne relève pas de la loi.
Il convient que la loi garantisse que les membres du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris ne puissent pas percevoir de jetons de présence « ou rémunérations exceptionnelles.
Il est souhaitable que le commissaire du Gouvernement puisse s'opposer aux délibérations du directoire et du conseil de surveillance de l'établissement public, mais aussi, le cas échéant, à celles du conseil de surveillance de ses filiales.
Cet amendement prévoit que tout CDT devra indiquer la liste et le périmètre des ZAD dont il prévoit la création.
Il s'agit d'intégrer à tout contrat de développement territorial des indications relatives aux conditions générales de financement des opérations d'aménagement et projet d'infrastructures.
La loi doit garantir que tout CDT fasse l'objet d'une publicité suffisante sur le territoire des communes concernées.
Amendement de précision et de clarification.
Cet amendement vise à subordonner tout élargissement du périmètre d'intervention de l'établissement public à une consultation préalable des communes et intercommunalités concernées.
Elles prendront la forme, juridiquement, d'avis simples.
Il s'agit de préciser que le commissaire du Gouvernement pourra s'opposer aux délibérations du conseil d'administration des éventuelles filiales de l'établissement public.
Dans la proposition de loi que Delphine Batho et moi avions rédigée, nous parlions de « catégories de fichiers ». L'amendement ne créant pas de nouvelle catégorie de fichier, il n'y a pas d'obstacle à procéder par voie de décret.
Puisque Mme la garde des sceaux doit nous rejoindre dans cinq minutes, je vous propose de poursuivre la discussion en sa présence.
Je salue l'arrivée de Mme la garde des sceaux, qui va nous éclairer sur l'amendement CL 82.
Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui, déposé il y a un an, a pour objet de compléter les dispositions de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, dont certaines dispositions avaient été déclarées contraires à la Constitution ou fait l'objet...
