Interventions de Jacques Alain Bénisti

Très bien !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi que notre assemblée s'apprête à examiner n'est bien sûr qu'une première étape sur la voie du Grand Paris, mais il est déjà très attendu. Pendant des décennies, notre politique d'aménagement du territoire a conçu l'expansion de notre belle métropole comme...

Il est bien évident que les limites administratives de Paris ne sont plus en phase avec sa réalité économique et sociale. C'est à l'échelle de l'agglomération parisienne que nous pourrons, à l'instar de ce qui a été fait pour le Grand Londres, penser de manière pertinente les modes de transport, les logements, l'aménagement urbain et les activi...

ni les préoccupations environnementales, avant d'être mise en oeuvre par la Société du Grand Paris, ce nouvel établissement public industriel et commercial placé sous le contrôle de l'État. Les projets de formation, de recherche et d'innovation industrielle seront quant à eux stimulés par un second ÉPIC, l'établissement public de Paris-Saclay....

La commission des lois a également souhaité mieux associer les communes et leurs groupements à l'action des deux nouveaux établissements publics, en améliorant leur représentation au sein de leurs conseils d'administration ou de surveillance, en prévoyant leur consultation sur toute modification ultérieure de leur périmètre d'intervention et en...

Pour conclure, mes chers collègues, je vous rappelle que, tout en proposant ces améliorations, la commission des lois a émis un avis favorable à l'adoption du projet de loi. Si ce texte ne peut naturellement résumer à lui seul le projet du Grand Paris, il permet d'en préparer dès aujourd'hui l'émergence. Cette initiative mérite à mes yeux le so...

Excellent !

Oser dire cela, quel culot !

Elle ne fait que proposer, alors que nous, nous présentons des projets concrets : ce ne sont pas des rêves !

En tout état de cause, le débat est en cours : un certain nombre de maires ont été approchés pour savoir s'ils accepteraient la construction d'une gare et ils envisagent déjà de consulter leur population. D'une manière générale, au sein des conseils municipaux, on se plaint plus du désengagement de l'État que d'une tendance excessive de sa part...

La disposition que vous proposez serait totalement contraire à l'article 72 de la Constitution. Prévoir que la région puisse exercer une tutelle sur la commune est non seulement anticonstitutionnel mais choquant.

Tout contrat de développement territorial prévoyant la création de zones d'aménagement différées doit indiquer par exemple dans une annexe la liste et le périmètre de ces zones. Sur avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement. Elle est ensuite saisie de l'amendement CD 307 de M. François Lamy.

Il est essentiel, sur le plan tant de la démocratie locale que de la bonne gestion des deniers publics, que les contrats de développement territorial évoquent les conditions générales de financement des opérations d'aménagement et des projets d'infrastructures dont il prévoit la réalisation. Sur avis favorable du rapporteur, la Commission adop...

Par souci de transparence, il convient de garantir que tout contrat de développement territorial fera l'objet d'une publicité suffisante sur le territoire des communes concernées, afin que les citoyens puissent en prendre connaissance. L'affirmation dans la loi du principe d'une telle publicité est politiquement et juridiquement essentielle. E...

La Commission des lois, dans sa sagesse, a souhaité apporter plusieurs correctifs de cet ordre, indispensables pour que le projet de loi soit d'une constitutionnalité parfaite. Il serait malheureux que ce texte magnifique, qui rendra ses lettres de noblesse à la région capitale, soit attaqué sous le prétexte d'une précision insuffisante.

L'amendement CD 47 va dans le sens de celui du rapporteur, en ajoutant que la Société du Grand Paris établit le schéma d'ensemble « dans les conditions prévues à l'article 3 ».

Je me réjouis que la Commission des lois ne soit pas la seule à vouloir éviter les contentieux ! Cet amendement tend à récrire l'article 3, et ce pour cinq raisons. Premièrement, il vaut mieux confier le soin d'organiser le débat public à la Commission nationale du débat public, autorité administrative indépendante qui dispose, en la matière,...

Je tiens à rassurer mes collègues du groupe SRC en leur indiquant que j'ai consulté le président de la CNDP sur la rédaction de mon amendement, qu'il a approuvée, ainsi que sur les délais prévus : il m'a affirmé que quatre mois lui suffisent, d'autant qu'il propose la création d'une sous-commission spécifiquement chargée du projet de loi du Gra...

Madame Lepetit, ce ne sera pas la Société du Grand Paris qui conduira les débats, mais la CNDP, du moins si mon amendement est adopté, ce que j'espère. S'agissant du rapport environnemental, les études d'impact auront déjà été prises en considération dans le schéma d'ensemble.

Dans le schéma d'ensemble, il ne s'agit pas du maître d'ouvrage.