Majoration des droits à construire

Cet amendement vise à supprimer à nouveau un dispositif peu efficace dans la résolution de la crise du logement, et complexe en termes de règlement d'urbanisme, au point d'ouvrir de graves risques de contentieux. Permettez-moi, monsieur le secrétaire d'État, de faire quelques propositions sur la mise à disposition de terrains de l'État pour ré...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le constat est sans appel : la crise du logement s'est aggravée ces dernières années, accentuée par la crise économique que connaît notre pays depuis 2008. Rappelons que 3,6 millions de personnes sont très mal logées, et parmi elles, 685 000 sont privées de domicile personnel...

Cela est désormais incontestable : le marché non seulement ne se régule pas de lui-même mais il accentue lourdement les inégalités. C'est vrai dans de nombreux domaines qui nécessiteraient un réinvestissement de l'action publique. S'agissant du droit fondamental à un logement, cette situation n'est plus admissible. Depuis maintenant dix ans, d...

Votre choix du désengagement a provoqué un déficit de l'offre, entraînant une explosion du montant des loyers, notamment dans le parc privé, où il a augmenté de plus de 50 % entre 2000 et 2010. Construire des logements sociaux ne permet pas de répondre aux besoins et de favoriser la mixité sociale si les logements construits sont trop chers po...

Ils ne correspondent pas aux caractéristiques de la demande, puisqu'ils demeurent inaccessibles à l'immense majorité des demandeurs. L'augmentation du nombre de logements sociaux entre 2000 et 2010 est due à 46 % aux PLS.

Face à cette diminution de l'offre socialement accessible, le parcours résidentiel est désormais fermé aux plus modestes. Il leur est quasiment impossible de sortir de l'hébergement pour aller vers le logement et de sortir du parc social pour aller vers le parc privé. Ces difficultés d'accès au logement sont encore accrues dans les territoires...

Or, vous le savez, les aides à la pierre sont l'un des leviers de la construction de logements. Vous ne participez d'ailleurs plus qu'à hauteur de 4 % du coût de réalisation d'un logement construit par un bailleur social. Vous ne participez plus financièrement à la lutte contre l'habitat indigne ou à la réhabilitation des logements sociaux.

Je vous emmènerai, monsieur le secrétaire d'État. (Sourires.) Les crédits destinés à la construction locative et à l'amélioration du parc sont passés de 827 millions à 322 millions d'euros en cinq ans, soit une baisse de plus de 61 %. Ceux destinés à l'hébergement d'urgence fondent aussi. Votre stratégie du « logement d'abord » se révèle être ...

Votre candidat sortant avait comme slogan de campagne : « Tous propriétaires ». Qu'en est-il aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'État ? Vous avez opposé les Français les uns aux autres, propriétaires contre locataires ; vous avez fait entrevoir aux ménages modestes une accession que les prix, qui ont augmenté de plus de 140 % depuis 2002, on...

Pour espérer accéder un jour à la propriété, il faut s'acquitter de quatre années de revenu en moyenne, contre deux années en 2001, et s'endetter pendant près de vingt ans, contre quatorze ans en 2001. Pour légitimer votre slogan politique, vous avez mis en place des dispositifs tout aussi inefficaces, comme la maison à 15 euros de Mme Boutin,...

Le slogan « Tous propriétaires » est un échec. En 2007, vous avez fait voter la loi TEPA, qui mettait notamment en place un crédit d'impôt aussi coûteux qu'inefficace. En 2011, vous avez remplacé ce crédit d'impôt par le PTZ+, un dispositif non encadré, aussi universel qu'inflationniste.

En 2012, vous effectuez un virage à 180 degrés avec un PTZ réduit comme une peau de chagrin, qui ne solvabilise même plus les ménages modestes.

sont très coûteux pour les finances publiques. En 2012, leur coût prévu est de plus de 1 milliard d'euros, soit une augmentation de 30 % par rapport à 2011. Le coût de ces dispositifs fiscaux s'est élevé à 2,9 milliards d'euros, ces trois dernières années. Outre qu'ils coûtent cher, ils sont contre-productifs et inflationnistes. Les logements...

Seulement 15 % des logements qui en ont bénéficié sont situés dans les grandes agglomérations. Ces dispositifs ont fait flamber les prix. Les loyers sont proches du prix du marché, voire supérieurs. Enfin, ils ne bénéficient qu'aux plus riches, puisque le revenu médian des particuliers investissant dans le Scellier est de 68 000 euros, soit qua...

Monsieur le secrétaire d'État, tous ces dispositifs, vous le savez, n'ont pas permis de produire des logements à des prix abordables. Ils resteront le symbole de l'injustice fiscale que vous devez assumer, avec votre gouvernement et le Président de la République. Au-delà de vos cadeaux aux plus riches (Exclamations et rires sur les bancs du gr...

..je veux aussi souligner votre manque de courage politique vis-à-vis des mauvais élèves de la loi SRU, dont l'article 55 impose un minimum de 20 % de logements sociaux dans les villes de plus de 3 500 habitants comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants. Grâce à cette avancée, plus de 300 000 logements sociaux nouveaux ont é...

mais pas sur tous les territoires de la République, et vous le savez bien. Certaines communes restent récalcitrantes et préfèrent payer une amende, somme toute très modique. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Enfin, je souhaite dénoncer l'inertie qui a été la vôtre quand il s'est agi de lutter contre la cherté du logement, puisque vous n'avez rien fait pour aider à la solvabilisation des ménages. Au final, ce sont les Français qui subissent votre politique a minima, avec le rétrécissement de la distribution des APL, l'instauration d'un délai de car...

Et aujourd'hui, avec ce projet de loi relatif à la majoration des droits à construire, vous persistez à privilégier les ménages les plus aisés (Exclamations sur les bancs du groupe UMP),

déjà propriétaires de leur maison et qui ont les moyens d'effectuer des travaux pour s'agrandir, mais aussi les propriétaires d'immeubles et les propriétaires de terrains constructibles, dont le bien prendra inévitablement de la valeur.