Majoration des droits à construire

Ce prétendu « nouveau dispositif », annoncé dans la précipitation, dans un but électoraliste (Exclamations sur les bancs du groupe UMP),

ne créera pas plus de logements accessibles adaptés aux besoins de la population. Au mieux, il permettra de créer une pièce supplémentaire.

Non seulement la mesure paraît hasardeuse, mais en outre, elle est déjà possible : la loi Boutin du 25 mars 2009 permet mais cette disposition n'est pas appliquée , de majorer jusqu'à 50 % les droits à construire pour la réalisation de logements sociaux, sous réserve que la majoration corresponde au ratio logements sociaux-logements libres d...

Puisque ce texte n'a pas donné lieu à une évaluation à l'Assemblée nationale, il est difficile de mesurer l'effet de la création de cette majoration de 20 %. C'est dommage ! Par exemple, à Paris, les étages promis n'ont pas été construits.

Cette mesure devrait donc avoir peu d'impact pour les copropriétaires, étant donné la lourdeur des règles de fonctionnement de la copropriété. L'article 20 du Grenelle 2 permet également d'augmenter les majorations possibles pour le développement durable, pour les bâtiments « basse consommation ». Or les résultats promis lors des débats sur ce...

De plus, l'augmentation des prix du foncier aura des conséquences désastreuses pour les bailleurs sociaux et les collectivités locales, qui verront le coût de leurs programmes de construction de logements, et plus particulièrement de logements sociaux, alourdi par l'inflation du foncier. Cette mesure réduira à nouveau leurs possibilités d'opéra...

cette loi qui permet au conseil municipal de s'exonérer de son application ! C'est mépriser les territoires et les réalités locales. Aujourd'hui, les augmentations de droits à construire se font dans le cadre de politiques locales de l'habitat, adaptées aux réalités des marchés locaux du logement et aux revenus des habitants, et sous réserve ...

C'est la condition de leur efficacité : les plans locaux d'urbanisme, adoptés par les communes, sont élaborés dans la concertation. Il est pour le moins étonnant de prescrire une majoration des droits à construire et de donner aux villes la possibilité de ne pas l'appliquer. Au demeurant, il y a fort à parier que le maire qui a adopté depuis l...

Quant au maire qui n'a jamais voulu engager cette démarche de construction, parfois pour des raisons électorales, il se dispensera d'appliquer ce dispositif, avec l'aval de sa population. Ce dispositif créera donc de nombreux contentieux, qui fragiliseront encore les stratégies d'urbanisme des collectivités. Derrière cet affichage, on peut reg...

suppression du COS, simplification des instruments de PLU et des initiatives de projets, purge des contentieux. Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons voter un texte inutile et inapplicable, qui ne produira rien et qui inquiète tous les acteurs du logement. Cette mesure ne répond nullement à la gravité de la crise actuelle. Pourtant, il de...

Première proposition : encadrer les loyers par une loi sur les loyers à la relocation dans les secteurs tendus, où les loyers sont devenus excessifs et inabordables pour la majorité des Français, en se référant aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.

Deuxième proposition : construire plus de logements, 2,5 millions sur les cinq prochaines années, soit 300 000 de plus que sur la mandature précédente, dont chaque année 150 000 logements sociaux, afin de permettre un véritable parcours résidentiel et de rendre effectif le droit au logement opposable.

Ces logements doivent tenir compte de la diversité des besoins : petits logements pour jeunes ménages et personnes seules ; logements familiaux pour prendre en compte les recompositions familiales ; logements adaptés pour prendre en compte le vieillissement de la population et du handicap. Ces logements doivent tenir compte de la diversité des ...

En effet, le livret A, support d'épargne préféré des Français, permet de transformer de l'épargne disponible à tout moment pour construire du logement social. Les prêts issus du livret A couvrent actuellement 70 % du plan de financement d'un logement social en France. Doubler le plafond à 30 600 euros, c'est apporter des ressources nouvelles p...

Sixième proposition : décourager la rétention foncière par une fiscalité progressive sur les terrains constructibles laissés nus, afin d'inciter la cession pour construire des logements et de favoriser, notamment dans les secteurs périurbains, l'accession à la propriété des classes moyennes. Cette proposition contribuera également à réduire la...

Septième proposition : renforcer la loi solidarité et renouvellement urbains. Aux termes de l'article 55 de la loi SRU, le taux minimum de logements locatifs sociaux doit passer de 20 à 25 %. Le prélèvement par logement manquant imposé aux communes qui ne respectent pas cet article 55 doit être multiplié par cinq et affecté à la construction de...

disposition déjà prévue par la loi SRU, mais non appliquée. La règle des trois tiers bâtis est indispensable pour toutes les opérations nouvelles : un tiers en logement social, un tiers en accession aidée à la propriété, un tiers en accession libre. Huitième proposition : remettre en location les logements vides. Sur les huit agglomérations ...

En comparaison, dans huit autres agglomérations, sensiblement de même taille, où la taxe n'est pas en vigueur, le nombre de logements a augmenté dans six d'entre elles et s'est stabilisé dans les deux autres. D'où l'idée de généraliser la taxe sur les logements vacants à toutes les grandes agglomérations où il manque des logements, de la rendr...

Neuvième proposition : mettre en place pour les jeunes un dispositif de caution solidaire. Car aujourd'hui, l'autonomie résidentielle des jeunes devient de plus en plus dure, en raison d'une entrée plus difficile sur le marché de l'emploi et d'un accès au logement requérant de sérieuses garanties.

D'où la mise en place d'une caution solidaire pour les jeunes de moins de trente ans, qui permettra aux jeunes de disposer d'un dépôt de garantie et à leur propriétaire de bénéficier gratuitement d'une garantie contre les impayés. Dixième proposition :