Interventions de Jacqueline Fraysse

Madame la ministre, mes chers collègues, compte tenu de la situation budgétaire de la sécurité sociale et de l'indigence des mesures contenues dans ce PLFSS pour y remédier, la bonne nouvelle vient du projet de loi de finances rectifié pour 2009, qui prévoit un remboursement de 2 milliards d'euros de la dette de l'État à l'égard de la sécurité ...

mettant ainsi en péril l'ensemble de notre système solidaire de protection sociale. Pire, vous invitez l'ACOSS à emprunter 35 milliards d'euros sur les marchés financiers alors qu'il suffirait de supprimer une partie des exonérations de cotisations sociales patronales, comme nous vous le proposions car nous faisons des propositions , pour r...

Or il n'y a pas lieu d'opposer pôles d'excellence et hôpitaux de proximité : il faut tenir tous les bouts de la chaîne et travailler à tous les étages pour répondre à tous les besoins de toute la population. Le PLFSS pour 2010 montre, une fois de plus, votre incapacité à proposer une politique publique de santé accessible et de qualité pour to...

Très bien !

Et voilà !

Ce n'est pas un fantasme, c'est un propos !

Ainsi que je l'ai dit lors de mon intervention dans le débat général, nous ne voterons pas un texte qui non seulement n'apporte aucun moyen nouveau de financement face à un déficit de notre protection sociale bel et bien structurel contrairement à ce que vous tentez de nous faire croire, il n'a rien de circonstanciel et qui, de surcroît, ag...

un financement par définition inégalitaire conforté année après année, et qui s'accentue cette année encore. Pour ces raisons fondamentales et parce que vous ne prenez aucune de nos propositions en compte pour enrayer ce processus, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

Ce budget de la santé a trait à la politique de prévention et de santé publique. Concernant la santé publique, dans un contexte de remodelage de l'organisation des soins avec la mise en place des ARS et de lutte contre l'épidémie de grippe A, le projet que vous nous proposez est très insuffisant. Il en va de même de la prévention et de l'éduca...

Je soutiens bien sûr cette disposition. Mais je souhaite rappeler à M. le ministre que si le Gouvernement prend une mesure pour aider les étudiants à payer car il faut tout de même la payer une assurance complémentaire de santé, il n'en augmente pas moins en permanence les déremboursements, les forfaits de tous ordres, autant d'augmentation...

rapporteure pour avis de la Commission des affaires sociales pour la prévention et la sécurité sanitaire. Le programme « Prévention et sécurité sanitaire » regroupe désormais l'ensemble des moyens budgétaires en matière de santé publique. Il faut noter deux modifications pour 2010 : la recentralisation de certaines activités depuis la loi rela...

Le programme « Prévention et sécurité sanitaire » regroupe désormais l'ensemble des moyens budgétaires en matière de santé publique. Il faut noter deux modifications pour 2010 : la recentralisation de certaines activités depuis la loi relative aux libertés et responsabilités locales de 2004 ; la création des ARS, prévue par la loi HSPT de juil...

Les crédits proposés pour la partie « Prévention et sécurité sanitaire » sont insuffisants. Dans le contexte sanitaire actuel, il aurait été souhaitable de dégager des moyens supplémentaires. A titre personnel, j'émets donc un avis défavorable à l'adoption de ces crédits.

L'article 34 traite du financement des agences régionales de santé, mises en place par la loi HPST. Le Gouvernement entend faire peser en partie sur les comptes sociaux la mise en place de ces agences ainsi que les coûts de fonctionnement supplémentaires qui s'en suivront dans un premier temps. À côté, aucune recette nouvelle n'est apportée pou...

J'ai voté contre cette loi !

Monsieur le président, votre dynamisme m'a fait rater le propos que je souhaitais tenir et la question que je voulais poser à Mme la ministre sur l'article précédent. Je voudrais, si vous le permettez, faire un petit retour en arrière sur l'article 36. Un décret va fixer les modalités de financement des EHPAD, et je sais que sa rédaction est e...

Je la poserai par écrit.

Ce débat, que nous avons chaque année, est souvent mal interprété, pour ne pas dire dévoyé. Nous sommes amenés à constater, parfois avec irritation, les excès de la lutte contre la fraude. Pour autant, je le répète de la façon la plus claire, nous condamnons et combattons tous la fraude, qu'il s'agisse de la fraude sociale ou de la fraude fisca...

Je vous demande néanmoins fermement de combattre avec la même pugnacité toutes les fraudes, notamment les fraudes fiscales, autrement plus coûteuses pour les finances publiques. Il est évidemment moins facile, malgré certaines grandes déclarations martiales, de s'attaquer aux paradis fiscaux qu'aux fraudes dont nous allons parler cet après-midi...

Je voudrais, si vous le permettez, monsieur le président, défendre en même temps mes deux amendements, nos 407 et 389.