Interventions de Jacqueline Fraysse

M. le ministre fait preuve d'à-propos, il n'est jamais à court d'arguments et sait mettre le ton pour faire passer toute son indignation face à des situations effectivement graves. Toutefois, au-delà des déclarations, ce sont les actes qui comptent, monsieur le ministre, et dans ce domaine vous êtes beaucoup moins brillant ! Plutôt que de répon...

De toute évidence, vous êtes davantage préoccupé par les effets de manche que par la réforme profonde d'un système gangrené par l'appétit financier des laboratoires pharmaceutiques, au point de déclencher des drames sanitaires.

Pour conclure, je dirai qu'il n'y a pas grand-chose à retenir de la réponse que vous avez faite à la motion de rejet préalable que j'ai défendue précédemment. Je note toutefois votre malaise à l'évocation de la nomination de Mme Rey-Quinio, une nomination qui tombe mal, c'est le moins que l'on puisse dire, et sur laquelle vous avez bien voulu f...

L'article additionnel adopté par le Sénat, et que vous souhaitez supprimer comme tous les autres, prévoit que l'UNCAM soumette pour avis aux fédérations nationales représentatives des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux toute mesure conventionnelle ayant pour effet un changement de tarifs. Nous avions, pour ...

Comme nous l'avions déclaré en première lecture, nous sommes tout à fait opposés à l'intégration dans les CPOM d'objectifs de performance, qui ne vont que fragiliser davantage les hôpitaux, déjà mis à rude épreuve par le déficit programmé des ONDAM. Je rappelle également que la liste des indicateurs sera fixée par décret, ce qui n'apporte évid...

Je regrette vivement que le Gouvernement ait demandé la suppression de cet article, lequel porte simplement sur la remise d'un rapport avant le 31 janvier 2012 évaluant les conditions d'extension du bénéfice de la pension de réversion aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. L'évolution de la vie en couple est telle que nous aurion...

Le Sénat a adopté un amendement tendant à ce que le Conseil d'orientation des retraites remette aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les conséquences sociales, économiques et financières du relèvement des deux bornes d'âge et les transferts des dépenses vers l'assurance maladie, l'invalidité, l'assuran...

Cette disposition lamentable et scandaleuse vise à augmenter la durée de résidence en France requise pour l'attribution aux personnes de nationalité étrangère de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. On l'a dit, cela concerne des personnes extrêmement modestes, souvent des femmes. Avec cet amendement, vous organisez la paupérisation d...

En première lecture, nous avions proposé que la représentation nationale soit informée des conditions d'application par les tribunaux de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 ouvrant la voie à la réparation intégrale des préjudices des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles en cas de faute inexcusable d...

Les sénateurs ont repris et intégré dans cet article notre demande d'un rapport portant sur l'évolution des tableaux des maladies professionnelles, d'une part, et sur les conditions d'accès au système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles, d'autre part. La procédure actuelle de révision des tableaux nous préoccupe j'...

Nous ne voterons pas l'amendement rétablissant pour 2012 les objectifs de dépenses pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles, considérant qu'ils sont irréalistes. Ils demeurent en effet, depuis le début du quinquennat, sans rapport avec la réalité des besoins à satisfaire en matière de réparation des préjudices des victi...

L'amendement n° 42 du rapporteur Yves Bur propose de supprimer l'article 10 AE introduit au Sénat, qui vise à créer une taxe anti-spéculative assise sur les transactions de devises, au taux pourtant infime et quasi-indolore de 0,05 %, qui serait majoré en cas de transaction effectuée avec les paradis fiscaux. L'idée n'est pas neuve et doit bea...

C'est pourquoi nous vous demandons de retirer votre amendement, monsieur le rapporteur.

Ce serait la preuve d'une une réelle volonté de lutter contre une spéculation dangereuse. Bien évidemment, dans le cas contraire, nous considérerions que les annonces du Président de la République sur ce sujet ne sont qu'un énième mensonge, une énième reculade sur la question de la moralisation des marchés financiers,

et nous prendrions acte de votre immobilisme autant que de votre forfaiture. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

L'article 10 prévoyait à l'origine une augmentation de deux points du forfait social, comme chaque année depuis 2009. Il semble que ce soit bien l'unique proposition formulée par le Gouvernement devant des déficits persistants. Le recours régulier à cette augmentation prouve s'il en était besoin que vous êtes incapable, madame la ministre, d'un...

Les employeurs ne s'y trompent d'ailleurs pas : ils ont de plus en plus recours à des dispositifs tels que l'intéressement, la participation, les prestations de retraite supplémentaire, les PEE et les plans d'épargne pour la retraite collectifs. L'étude d'impact qui accompagne le PLFSS précise que « le rythme d'augmentation des éléments assujet...

L'article 10 bis A adopté au Sénat fait l'objet d'un amendement de suppression alors qu'il relève de manière significative les taux des contributions des employeurs au financement de la solidarité sur les retraites dites « chapeaux », mécanismes pourtant nuisibles à l'économie. Ils tendent en effet à accorder à une minorité de cadres ou de diri...

L'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale dispose que les employeurs qui servent des retraites chapeaux doivent s'acquitter d'une contribution sociale patronale dont le taux est compris entre 12 % et 24 % en fonction de l'option choisie par l'employeur, et à la condition que le montant des rentes ainsi servies n'excède pas huit fois le...

L'article 10 bis F permet d'approcher le sujet des bonus des traders, ces rémunérations scandaleusement hors du commun totalement insupportables après la crise financière de 2008 comme dans la période d'austérité renforcée qui s'annonce. Le Sénat a fort justement considéré qu'en ce domaine, les paroles fortes, tout au moins en apparence, du Pr...