Interventions de Jacqueline Fraysse

La question de la transparence des débats nous préoccupe également. Les informations présentant un caractère de confidentialité industrielle ou commerciale ou relevant du secret médical existent mais elles ne pourront pas être rendues publiques, ce qui pose un problème. Or la formulation retenue, à la fois floue et très générale, peut donner li...

Cet amendement a pour objectif de créer un registre des victimes d'effet indésirable grave de manière à introduire un suivi spécifique épidémiologique du risque et des mesures prises de réduction de ces risques, d'évaluer les séquelles subies par les victimes et des traitements adaptés à leur réduction, d'apprécier les répercussions économiques...

L'amendement précise « pour tout risque d'effet indésirable grave ».

L'article 9 bis conditionne l'inscription d'un nouveau médicament sur la liste des médicaments remboursés par l'assurance maladie à la réalisation d'essais cliniques contre des stratégies thérapeutiques. C'est une bonne nouvelle dans la mesure où, jusqu'à présent, les médicaments étaient comparés à de simples placebos. Pour autant, cette formu...

J'ai dit « s'il en existe ».

Je ne suis pas du tout satisfaite de la réponse qui m'a été apportée : Mme la secrétaire d'État ne m'a pas répondu et M. le rapporteur prend les cas où la comparaison est impossible, notamment parce que le médicament le plus efficace n'existe pas. Je lui donne acte : à l'impossible nul n'est tenu. Mais je voulais parler des cas possibles, pas d...

Je vous remercie pour cette réponse intéressante, madame la secrétaire d'État. Je pense qu'on peut, pour les raisons que vous venez d'indiquer, retenir les stratégies thérapeutiques mais je crois qu'il eût été utile de préciser que, dans le cas des traitements médicamenteux, les comparaisons doivent se faire avec les médicaments les plus effica...

Je veux moi aussi donner mon avis sur ce débat, qui est tout de même assez surréaliste, puisqu'il s'agit, dans un contexte de drames humains il faut appeler les choses par leur nom , d'aider les patients. Le ministre nous dit toujours : priorité aux droits des patients. C'en est là un exemple évident. Comme je l'ai déjà dit dans le débat, le...

C'est sous le signe du courage que l'UMP a lancé la campagne pour la réélection du Président de la République. Or le courage est précisément ce qui a manqué dans ce projet de loi. Bien évidemment, ce texte a permis quelques avancées, que je ne rejette pas en bloc, mais, chaque fois, vous n'avez pu vous empêcher d'en atténuer la portée, comme s...

que déjà l'AFSSAPS en fournissait une preuve aussi éclatante que mal venue en promouvant une ancienne salariée de Servier qui, pendant des années, a assuré le suivi du Mediator au sein de l'Agence probablement en toute connaissance de cause, et avec le succès que l'on connaît. Je parle du succès pour le laboratoire Servier, bien évidemment !...

Très bien !

Je voudrais, en préambule à cette explication de vote, exprimer, au nom de mon groupe, notre indignation quant aux modalités d'organisation de nos débats. Je ne reviens pas sur les délais très courts qui nous ont conduits à examiner un texte profondément remanié par le Sénat en moins de quatre heures en commission ni sur la présentation à cett...

Cela vous gêne et vos protestations en sont la preuve ! Cela vous gêne, à quelques mois des élections, que la gauche soit en mesure de faire des propositions permettant de dégager immédiatement et durablement des ressources pérennes et équitables pour la sécurité sociale, bien au-delà de ce que vous proposez depuis des années, et ce en préserva...

Le Gouvernement ayant accepté la proposition de notre collègue Yves Bur de faire passer à quatre jours le délai de carence pour les salariés du privé, le Sénat a tenu à inscrire dans la loi le droit en vigueur relatif au versement des indemnités journalières en votant cet article 33 A. Dans sa boulimie de déconstruction du texte sénatorial, la...

Monsieur le président monsieur le ministre, chers collègues, en première lecture, nous avions voté contre ce projet de loi, considérant qu'il ne correspondait pas à l'intérêt des patients ni à celui de la sécurité sociale. Nous avions, il est vrai, placé beaucoup d'espoir dans cette réforme du médicament, notamment à la suite des différentes a...

Monsieur Bertrand, si l'on peut saluer la force de vos déclarations, l'on ne peut que regretter leur décalage avec vos actes. Car, depuis ces fortes paroles, vous n'avez eu de cesse de prévoir des exceptions

permettant d'échapper au dispositif.

Certes, le « Sunshine Act à la française » prévoit bien que les avantages en nature ou en espèces accordés par les entreprises du médicament soient rendus publics, mais cette injonction n'est valable qu'au-delà d'un certain montant fixé par décret.

On parle de 150 euros alors que le Sunshine Act américain fixe le plafond à 7 dollars, soit un peu plus de 5 euros. Nous proposions, pour notre part, que cela se fasse dès le premier euro.

Il est heureux que vous ayez évolué. De même, les députés de la majorité sont revenus sur l'interdiction des conventions d'hospitalité destinées aux écoles et aux étudiants, malgré les paroles du ministre de la santé qui assurait en juin dernier : « Pour les étudiants, qui sont les prescripteurs de demain, il faut interdire tout financement pa...