Interventions de Jacqueline Fraysse

Il est inadmissible que l'enveloppe MIGAC serve de variable d'ajustement pour compenser les dépassements éventuels de l'ONDAM. Alors que les crédits MIGAC sont déjà insuffisants, une partie en est détournée de leur destination. Mon amendement vise à partager de façon équitable les efforts d'économie entre secteur public et secteur privé.

En 2009, l'enveloppe MIGAC a été diminuée de 25 millions d'euros.

Le public n'est pas là pour financer le privé.

Nous voulons contribuer à l'équilibre budgétaire des hôpitaux publics : loin d'accepter leur déficit, contrairement à ce que vous prétendez, nous en cherchons la raison et les remèdes. Plutôt que d'en imputer la responsabilité à une incompétence endémique des gestionnaires de l'hôpital, nous y voyons la conséquence de la tarification à l'activi...

Ce n'est pas le cas.

Je propose de rendre facultative la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, dès lors que la personne morale gestionnaire gère un ensemble d'établissements ou services sociaux ou médico-sociaux dépassant certains seuils.

S'agissant de l'amendement AS 318, je développerai mes arguments lors de la séance publique.

Il est incroyable que vous puissiez envisager de supprimer la rétroactivité à un moment où tant de familles connaissent de grandes difficultés, d'autant que les plus fragiles sont souvent les moins informés je pense aux jeunes qui s'installent et qui, souvent, ignorent l'existence des aides.

Chacun connaît l'importance des dépenses que l'accueil d'un jeune enfant impose à sa famille. Compte tenu de l'ampleur du préjudice qu'elle fait subir aux familles au regard de la faiblesse de son impact budgétaire, cette mesure est aussi mesquine que la précédente.

C'est un très mauvais signal.

Cet amendement, que j'ai déjà déposé plusieurs fois et qui me tient à coeur, tend à faire varier l'allocation de rentrée scolaire en fonction du cycle d'étude des enfants, et non de leur âge. Les arguments qui m'ont déjà été opposés me semblent purement techniques. Si nous sommes convaincus de l'utilité et du caractère juste de cette dispositi...

Mon amendement AS 292 poursuit le même objectif. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements AS 206 et AS 292. Puis elle adopte l'article 13 ainsi modifié.

Cet amendement vise à instaurer une nouvelle contribution de 40 % sur les différentes formes de rémunérations différées je pense, en particulier, aux « jetons de présence » ou aux rémunérations des présidents de conseil d'administration de sociétés cotées en bourse. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement...

Il s'agit également, par cet amendement, d'instaurer une nouvelle contribution patronale de 40 % sur la part variable des rémunérations des opérateurs des marchés financiers.

Il s'agit de porter de 2 à 12 % le taux de prélèvement social sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values, gains ou profits réalisés sur les marchés financiers.

Nous proposons d'assujettir à une nouvelle contribution les revenus financiers des sociétés financières et non financières, à un taux égal à la somme des taux de cotisation d'assurance vieillesse à la charge des employeurs du secteur privé. Cette nouvelle contribution aurait deux objectifs : apporter un financement immédiat aux régimes obligato...

Il s'agit de moduler les cotisations patronales d'assurance vieillesse en fonction des choix des entreprises en matière de répartition des richesses produites : celles qui privilégient le capital au détriment de l'emploi, des salaires et de la formation professionnelle seront soumises à deux cotisations additionnelles.

Je m'étonne de la disparition des amendements présentés par notre groupe sur cette question. Les fédérations hospitalières doivent pouvoir participer à ce processus et leur demande en ce sens est d'autant plus légitime qu'il en va de leur budget. C'est aussi un moyen d'établir un dialogue constructif.

Ce n'est pas cela : elles doivent donner un avis !

Je proteste à mon tour sur les conditions de travail qui nous sont faites, qu'il s'agisse de l'horaire auquel nous siégeons ou de la date à laquelle les textes nous ont été transmis. Nous sommes mercredi ; nous avons l'obligation de déposer tous les amendements lundi prochain au plus tard ; nous disposons donc de deux jours ouvrés ! Les choses ...