Interventions en hémicycle de Jacqueline Fraysse

Cet article concerne les soins sans consentement sur décision du représentant de l'État, c'est-à-dire ce que l'on appelait jusqu'ici l'hospitalisation d'office. Cet article se fonde, comme l'ensemble du projet de loi, sur une conception de la psychiatrie que nous ne partageons pas. Il repose d'abord sur une conception simpliste de la maladie ...

Quelle durée proposez-vous ? (L'amendement n° 89 n'est pas adopté.)

Cet amendement fait écho au n° 35 que j'ai présenté à l'article 2. S'il s'agit, là encore, d'associer le juge des libertés et de la détention en amont des procédures d'admission en soins sans consentement des patients, il prend ici un relief particulier et se justifie d'autant plus qu'il concerne l'admission en soins sans consentement sur décis...

Cet amendement vise à élargir le champ des personnes de confiance pouvant être choisies par le patient. La notion de « personne de confiance » a été introduite dans la législation française par la loi de 2002 relative aux droits des malades, suite à un avis de 1998 du Comité national d'éthique qui partait du constat que les personnes, dont la ...

Effectivement, en commission le rapporteur avait donné une appréciation favorable et m'avait répondu que mon souhait était exaucé grâce à l'article L. 1111-6 du code de la santé publique. Si, derrière le terme « proche », on considère qu'il peut s'agir d'associations ou de travailleurs sociaux, alors mon souhait est peut être exaucé.

D'abord, je tiens à donner acte des avancées que constitue l'article 1er. Le cadre de la loi de 1990 ne permet, à l'heure actuelle, de prendre en charge une personne sans son consentement, que sous la forme d'une hospitalisation complète. Le rapport de l'IGAS de 2005 faisait le même constat et soulignait que l'hospitalisation ne pouvait être la...

C'est le sujet !

Dans la mesure où notre amendement visant à introduire le juge des libertés et de la détention dès le début de la procédure n'a pas été adopté, le présent amendement n'a plus d'objet. J'en profite néanmoins pour souligner que, dans un souci de protection des droits et libertés des patients, nous préférerions nettement que le juge des libertés e...

Cet article traite des soins psychiatriques sans consentement en prison mais il n'aborde pas du tout la question de la psychiatrie en prison, pourtant une préoccupation majeure pour notre société. Nous savons tous que le constat est accablant. Il a d'ailleurs été dressé, notamment, par une mission d'information du Sénat qui précise, par exempl...

et de développer les hôpitaux de jour et les CMP en renforçant leurs équipes de psychiatres, de psychologues, de personnels soignants et sociaux. Nous regrettons que cet ordre de priorité n'ait pas été choisi par le Gouvernement qui, au fond, considère que la santé mentale est moins importante que l'ordre public puisqu'il donne la priorité ...

Tiens !

L'alinéa 14 traite de la possibilité de soins ambulatoires sans consentement et en particulier à domicile. Nous réitérons nos réserves sur la pratique des soins sans consentement notamment dans le domaine de la psychiatrie et rappelons à quel point ils doivent rester exceptionnels. Si ces soins sans consentement sont appliqués en ambulatoire e...

ce doit être en effet l'une des dispositions prévues par le plan promis par Mme Berra , et, d'autre part, de renforcer les moyens, qui font dramatiquement défaut, des quelques centres existant. C'est aussi pour cette raison que cet amendement vise à compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « La prise en charge dans les centres médico...

Non, c'est le psychiatre qui choisit !

Bien sûr !

Je voudrais à mon tour dire combien la réponse du rapporteur me surprend. L'alinéa 14 évoque des soins ambulatoires « pouvant » comporter des soins à domicile. Ce n'est qu'une possibilité. Je propose d'ajouter que la prise en charge dans les centres médico-psychologiques et les hôpitaux de jour doit être privilégiée aussi souvent que possible. ...

Pas du tout !

Madame la présidente, avec votre permission, je défendrai les amendements n° 20 et 94, qui relèvent de la même préoccupation.

Il s'agit de renforcer dans le texte, et dans la vie, le caractère exceptionnel, nous en sommes tous d'accord, du recours aux soins sans consentement. L'amendement n° 20 propose de supprimer les mots « et de soins » dans l'alinéa 17 de l'article 1er du projet de loi. L'amendement n° 94 ajoute quant à lui après le même alinéa : « Pendant cette ...

Je veux corriger les propos excessifs de notre rapporteur : je suis clairement contre la garde à vue psychiatrique.