Interventions en hémicycle de Jacqueline Fraysse

Je vais vous expliquer ce que j'entends par là. (« Ah non ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

L'engorgement des services d'urgence n'a cessé de s'aggraver ; les délais de rendez-vous se sont allongés ; les dépassements d'honoraires ont augmenté ; la permanence des soins est de moins en moins assurée et la désertification médicale s'est accélérée. Ces affirmations ne sont que des constats que personne ne peut nier. Face à cette situatio...

C'est récent !

Avant, ils ne choquaient pas !

La guerre est toujours dangereuse !

Oui, car ne n'est pas fini.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée de la santé, mes chers collègues, nous sommes invités à nous prononcer sur ce projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement. Cela nous place dans une situation pour le moins particulière au regard des promesse...

Dès lors qu'il est admis, à l'alinéa 90 de l'article 1er, que la personne hospitalisée sans son consentement peut, lors de l'audience devant le juge des libertés et de la détention qui est mentionnée au même article, se faire assister ou représenter par son avocat, nous considérons qu'il serait logique et légitime que ce même avocat figure expl...

Nous pensons qu'il serait utile de compléter l'énumération des personnes pouvant saisir le juge des libertés et de la détention pour demander la levée d'une mesure de soins sans consentement, et d'ajouter la « personne de confiance » aux parents, au tuteur, au conjoint, au concubin et à la personne ayant demandé l'hospitalisation.

Je veux dire à mon tour ma préoccupation face à cet amendement et à son exposé des motifs. Comment osez-vous affirmer, monsieur Garraud, qu'une personne ayant eu un comportement dangereux à un moment donné sera dangereuse toute sa vie ? C'est monstrueux ! C'est la négation du respect de la personne humaine, de la faculté d'un individu à réfléch...

Ni de prétendre qu'elle l'est nécessairement !

Pas tous les jours !

Il s'agit d'un amendement important. L'alinéa 91 de l'article 1er du projet de loi prévoit que l'audience permettant de statuer sur la poursuite ou non des soins sans consentement puisse se dérouler par visioconférence, en l'absence d'opposition de la part du patient. Nous proposons que l'accord de ce dernier soit explicite, et non implicite. ...

Bien sûr !

Le débat montre que nous parlons de situations complexes et délicates, et que nous ne devons pas nous priver de la possibilité éventuelle de recourir à la vidéojustice. Je tiens tout de même, pour ma part, à ce que le patient en soit informé et à ce que l'on recueille son consentement autant qu'il est possible. J'avais pris connaissance de la ...

L'amendement n° 31 vise à préciser les délais dans lesquels le président de la cour d'appel ou son délégué sera tenu de se prononcer sur l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention. D'une manière générale, il nous semble toujours préférable de préciser les délais de procédure dans les textes, a fortiori lorsqu'il ...

L'article 2 prolonge la démarche de l'article 1er, que nous avons déjà contestée. Il conforte une vision étriquée de la psychiatrie en ne traitant que de l'admission en soins psychiatriques sans consentement, à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent. Il précise les conditions d'admission dans ces soins et confirme une procédure qui s...

Certaines interventions dans cet hémicycle montrent la primauté de cette préoccupation par rapport à la santé, qui devrait pourtant rester prioritaire. Faute de moyens, dans un contexte de démantèlement de la psychiatrie publique, le manque de personnel, la déqualification des postes, la précarisation des emplois et les diverses restructuratio...

Cet amendement vise à informer sans délai le juge des libertés et de la détention de toute décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement. En effet, une telle mesure constituant une privation de liberté, il appartient au juge et à lui seul d'entériner cette grave décision. J'ai bien entendu, notamment en commission, l'objection...

Je serai brève, monsieur le président : je souhaite simplement clarifier ma position. Je suis d'accord avec Serge Blisko : c'est le point de vue médical qui doit être au centre de toutes les préoccupations et présider à toutes les décisions. Cela ne doit souffrir aucune ambiguïté. Mais nous parlons aussi d'une situation où nous privons une pe...