Interventions en hémicycle de Jacqueline Fraysse

Et les femmes seules stériles, monsieur le rapporteur ?

Je souhaite néanmoins le défendre. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Nous proposons de supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3 de l'article 20 : « Le caractère pathologique de l'infertilité doit être médicalement diagnostiqué. » Parce que cette phrase qui a été rajoutée nous paraît superfétatoire. Comme le débat l'a montré, nous sommes pour le moment dans le traitement des cas d'infertilité, médicalement con...

Ce délai de deux ans n'a aucune valeur et il est inutile de le rajouter. De surcroît, les statistiques montrent que plus de 50 % des couples mariés en bonne et due forme en tout cas dans ma région se séparent. J'ajoute que la loi autorise les couples mariés à solliciter une PMA dès le lendemain de leur mariage, alors même qu'ils peuvent se...

Elle est discriminatoire, en effet. On peut se demander quelle logique vous pousse à déposer ce type d'amendement puisque la loi autorise les couples, quel que soit le statut juridique de leur union, à accéder à la PMA. Essayez d'être cohérents, essayez d'être un peu ouverts, chers collègues, vous nous ferez plaisir et vous gagnerez en intell...

La proposition de loi sur laquelle nous sommes invités à nous prononcer est censée toiletter la loi HPST adoptée en 2009. Présentée à l'initiative de M. Fourcade, par ailleurs président du comité de suivi de cette loi, chargé de remettre un rapport sur son application avant juillet prochain, nous sommes interrogés à la fois sur la forme et sur ...

J'en finis, monsieur le président. C'est peu dire que vous vous attachez à le démolir au bénéfice des intérêts privés dont vous êtes ici les représentants zélés. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Ce faisant, vous conduisez notre pays sur une voie de régression inacceptable. Comme vous l'aurez compris, nous n'avons que des raisons de ...

Cet amendement vise à rétablir l'article 4 quater adopté par notre assemblée qui supprime l'ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Lors de l'examen de la loi HPST qui a habilité le Gouvernement à prendre cette ordonnance, nous avions déjà exprimé nos craintes de voir le secteur de la biologie médicale praticienne et de ...

Il faut le dire à l'église !

Nous nous félicitons, bien sûr, de l'élargissement du cercle des donneurs et de l'introduction de la possibilité des dons croisés, évolution que nous considérons comme positive. Toutefois, nous sommes préoccupés par les éventuels contournements de cette disposition. La loi prévoit déjà dans le code pénal des sanctions en cas de dérives, mais c...

Je le retire, madame la présidente. (L'amendement n° 77 est retiré.)

Cet amendement vise à créer un registre positif. Je vais tenter d'exposer nos motivations en étant bien consciente que cette proposition fait débat. Actuellement, n'existe qu'un registre du refus du don d'organes et l'absence d'inscription vaut approbation du prélèvement d'organe. La famille est informée et interrogée et il lui revient in fine...

Je le répète, cette question est en effet très délicate. Elle a fait l'objet d'un débat au sein de notre groupe, et nous avons finalement décidé de déposer cet amendement. J'ai entendu vos interventions. Je maintiendrai l'amendement. Mais, je le répète et je ne m'exprimerai donc pas sur l'article suivant , on peut bien mettre en balance les...

comme le propose l'article suivant. Des préoccupations ont été exprimées ; je les ai entendues. Je n'ai pas la solution, et j'ignore si quiconque la connaît. Je suis en revanche convaincue que Mme Génisson a raison d'insister sur la manière dont on reçoit les familles, sur les lieux où on le fait et sur les équipes qui le font. Car quoi que...

Nous débattons effectivement d'un texte essentiel, passionnant, et très complexe. Je voudrais dire d'abord que nous ne partageons pas toutes les positions de notre collègue Noël Mamère. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Attendez la suite. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je crois que vous pourriez vous montrer modestes et silencieux, compte tenu des positions que vous allez défendre, et qui ne vous grandissent pas. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Je poursuis mon propos, et je vous invite à m'écouter dans le silence. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Nous supportons vos prises de position, je vous demande de supporter les miennes et de respecter les propos que j'envisage de tenir. Je vous remercie. (Mêmes mouvements.)

Concernant, par exemple, la gestation pour autrui, nous considérons qu'il s'agit d'une marchandisation du corps de la femme, dégradante et dangereuse, tant pour elle-même que pour les enfants à naître et pour la société tout entière. Le fait que cette pratique ait cours dans d'autres pays ne saurait à nos yeux constituer un argument pour le lé...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la révision des lois bioéthiques est un moment démocratique important. Précédée d'états généraux, elle permet aux citoyens de débattre et de s'exprimer sur des sujets qui les concernent directement et qui sont d'actualité. Il revient ensuite à la représentation nationale d...

Nous y reviendrons sans doute à propos de l'amendement n° 103 de Mme Lemorton. Quoi qu'il en soit, j'appelle l'attention de l'Assemblée sur le fait que le Sénat avait proposé d'inscrire dans le code de la santé publique le principe selon lequel « nul ne peut être exclu du don en raison de son orientation sexuelle ».