Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs les députés, le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire n'est guère différent de celui contre lequel nous avons voté il y a trois semaines ; il a même plutôt évolué dans le sens d'une aggravation. Les principales dispositions que nous avons combattues, notamment l'...

Pour expliquer cette situation et justifier notre proposition de taxer davantage les laboratoires, nous avions dénoncé les pratiques commerciales des labos, notamment celles des visiteurs médicaux, dont la profession est régie par une charte stipulant que « la visite médicale a pour objet principal d'assurer la promotion des médicaments auprès ...

On comprend mieux les pressions, même inconscientes, auxquelles sont soumis les prescripteurs et le fait que les Français consomment autant de médicaments, et de préférence les plus chers. Ce rapport nous éclaire également sur l'importance des profits réalisés par les entreprises pharmaceutiques et sur leur poids dans le budget de la sécurité s...

Absolument, madame la ministre. Vous avez fait l'un, nous vous demandons de faire l'autre. En réalité, comme le déclare à la presse un consultant auprès de l'assurance maladie, « il n'y a pas de réelle volonté politique d'aller à rencontre des intérêts de l'industrie pharmaceutique, qui dispose d'un puissant pouvoir de lobbying. » Pourtant, l...

Certes, la Fédération hospitalière de France était demandeuse, mais à condition que les missions spécifiques de l'hôpital public soient suffisamment prises en compte dans les enveloppes MIGAC pour les missions d'intérêt général et MERRI pour l'enseignement et la recherche. Or, manifestement, le compte n'y est pas, ni pour la FHF ni pour les per...

il déclare que « la santé publique ne peut être considérée comme un produit ordinaire ». Plus loin, il indique qu'« en privilégiant la comptabilisation des actes techniques au détriment de l'écoute ou d'examens cliniques longs et précis, [la T2A] conduit à considérer comme non rentables beaucoup de patients en médecine générale, psychiatrie...

Avec la T2A, nous avons donc bien affaire à un système de rémunération qui favorise clairement les cliniques privées, puisque celles-ci sont entièrement libres de choisir les spécialités qu'elles proposent et les malades qu'elles reçoivent. Si les hôpitaux publics sont pratiquement tous en déficit,

Ainsi, le 17 décembre prochain, la Générale de santé, qui gère quelques-unes de ces cliniques, s'offrira même le luxe de distribuer à ses heureux actionnaires un dividende exceptionnel de 420 millions d'euros ! À l'heure où la sécurité sociale annonce pour 2007 un déficit de 11,7 milliards d'euros, à l'heure où le Gouvernement crée, avec les n...

à l'heure où les deux hôpitaux de ma circonscription Max-Fourestier à Nanterre et Foch à Suresnes se voient imposer des plans drastiques de retour à l'équilibre, ce dividende exceptionnel suscite pour le moins un certain malaise. Contrairement à ce que prétend M. Roubaud, la bonne santé financière des cliniques privées et leurs dividendes...

M. Évin est responsable de ses propos. Je ne partage pas son avis. Je rappelle que les hôpitaux ont des obligations en matière de formation, d'accueil de tous les patients, d'urgences et de continuité du service 24 heures sur 24, dimanche et jours fériés.

Preuve que la Générale de santé se soucie d'abord de ses intérêts financiers plutôt que de la santé de nos concitoyens : ses actionnaires, malgré leur situation florissante, ont programmé la fermeture de la clinique de la Défense, à Nanterre, considérée comme non rentable. Et peu importe si, dans cette ville de 87 000 habitants, l'offre de soin...

Avant de conclure, monsieur le président, je voudrais aborder très brièvement la question des retraites et de la réforme des régimes spéciaux. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Le refus des salariés de la SNCF et de la RATP de voir réformer leurs régimes de retraite pour aboutir à une baisse de leur pension est à mes yeux légitime.

Au nom de la justice et de l'égalité, le président Sarkozy entend niveler par le bas les régimes spéciaux. Mais il donne l'exemple inverse, en nivelant son salaire vers le haut, puisqu'il l'aligne sur celui, plus élevé, de son premier ministre. Il aurait été plus crédible vis-à-vis des cheminots et de l'ensemble de la population, qui voit baiss...

et aligné le salaire de ses ministres sur le sien. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Finalement, notre président agit comme ses amis les patrons lorsqu'ils s'octroient des augmentations de salaire faramineuses, des stock-options et des parachutes dorés, tout en refusant la moindre augmentation à l...

Cette décision résume assez bien sa conception de la justice et de l'égalité, qui dépend avant tout de la position de pouvoir que l'on occupe. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et ...

Cet amendement vise à corriger une anomalie. Nous souhaitons en effet que soit intégré un coefficient correcteur en faveur des établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier, qui subissent une contrainte spécifique induite par un différentiel de charges sociales. À ce propos, je souhaiterais connaître les con...

Je voudrais saluer les expérimentations conduites sur l'IVG médicamenteuse, dont le docteur Emmanuelle Piette, coordinatrice des centres de planning familial de Seine-Saint-Denis, confirme qu'elles ont été très intéressantes. Elles sont lancées depuis juillet 2005 et leur bilan est très positif, avec un taux de complications ou d'échecs qui n'e...

Tout le monde est d'accord pour lutter contre tous les fraudeurs, sans exception, dans tous les domaines et avec une même sévérité : nous n'avons donc aucun problème avec les contrôles les gens honnêtes, d'ailleurs, ne les redoutent pas. Toutefois, l'article 69 propose d'étendre le droit de communication aux employeurs, aux banques et aux op...

il jette une suspicion générale et démesurée sur les familles, alors que des moyens de contrôle existent déjà : vous avez pour cela tout un arsenal. Le Gouvernement porte ainsi atteinte aux libertés individuelles, alors que les situations ne le justifient vraiment pas. Il faut donc, comme le propose cet amendement, supprimer l'article et assu...