Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

Cet article poursuit la démarche entamée par l'article précédent. La rémunération au forfait ne sera plus expérimentée par les caisses pour les seuls médecins conventionnés, mais par les missions régionales de santé pour l'ensemble des professionnels de santé. Les missions régionales proposeront cette expérimentation aux professionnels, sur la...

Une dérogation est prévue pour certains médecins étrangers titulaires du certificat de spécialité clinique et thérapeutique qui peuvent se présenter directement devant la commission de spécialistes sans test de langue et de connaissances. Or les titulaires du diplôme interuniversitaire de spécialité qui est passé en France doivent subir ce...

L'article 32 traite de la répartition des professionnels de santé sur le territoire. Je voudrais parler plus particulièrement de la situation des infirmiers et infirmières, qu'ils soient hospitaliers ou libéraux. Vous le savez, la profession rencontre d'importantes difficultés et l'on peut dire qu'elle est en crise. C'est pourtant un beau métie...

Peut-être l'acceptez-vous, et j'en serais ravie, mais elle n'est pas mise en oeuvre. En tout état de cause, la question de l'intégration des études d'infirmière et de sage-femme dans le cursus LMD a été en discussion à l'Assemblée nationale le 24 juillet dernier, dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif aux libertés des universités. ...

Vous aurez noté que nous avons déposé un amendement de suppression de cet article, qui nous invite à approuver le rapport annexé décrivant pour les quatre années à venir les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses. Nous ne pouvons en effet adopter ni son volet recettes, ni son volet dépenses. Concernant les recettes, j'ai déjà dit ...

L'amendement vise à supprimer l'article 8, pour des raisons que j'ai déjà exposées lors de mon intervention sur l'article, et qui tiennent à l'insincérité des comptes. Nous venons d'en discuter, et je ne m'y appesantirai donc pas.

Un mot dans ce débat, qui montre quel est le vrai visage du Gouvernement ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Si vous aviez cette ambition formidable d'introduire plus d'équité dans notre société, cela se saurait, mais ce n'est pas ce qui est apparu à la lecture du PLFSS. Si tel était le cas, vous no...

Vous qui avez le souci de la transparence, de l'éthique et de la justice, pensez-vous que ce soit normal ?

Il y a beaucoup à faire dans ce domaine, mais vous n'en prenez pas le chemin, et nous ne participerons pas à cette mascarade. Vous méprisez le peuple de ce pays ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) D'ailleurs, la méthode que vous utilisez le montre : l'amendement dont nous débattons, il faut le savoi...

L'article 18 porte sur les prévisions de recettes du budget de la sécurité sociale. Or, comme nous l'avons déjà dit à maintes reprises, nous considérons que ces recettes sont injustes et très insuffisantes eu égard aux besoins. Nous ne partageons pas du tout votre logique, qui reste toujours la même : exonérations fiscales pour les plus aisés, ...

Cet amendement s'inscrit dans la droite ligne des préoccupations que vient d'exprimer notre collègue Martine Billard. Il s'agit, d'une part, d'assurer l'équité et, d'autre part, de trouver des moyens nouveaux pour l'assurance maladie. L'article 83 de loi de finances pour 2005 autorise les entreprises à attribuer des actions gratuites à leurs s...

et cet argument devrait donc porter. Cet amendement permettrait ensuite de reconnaître que ces formes de rémunération sont bien des revenus du travail et doivent participer, comme les autres, aux efforts collectifs pour le financement de la protection sociale. Ce seraient enfin des recettes utiles qui dégageraient des moyens nouveaux dont nous...

Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, madame la secrétaire d'État, chers collègues, si, sur le fond, nous ne partageons pas la conception du Gouvernement et les choix politiques qui en découlent, force est de constater que, même en suivant votre logique, ce texte ne résout aucun des problèmes posés, bien au contraire. Qu'il s...

nous promettait l'équilibre à l'horizon 2007, ce qui lui avait d'ailleurs valu le délicieux surnom de « Douste-Blabla » ! (Rires sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Mais comme le propre de l'horizon est de s'éloigner au fur et à mesure qu'on croit s'en approcher, l'équilibre nous est promis pour 2012 ! Et vous voudriez que l'on vous croie ? Ou du moins que l'on fasse semblant Mais vous n'y croyez pas vous-même ! D'ailleurs, là n'est pas votre problème, puisque ce déficit et sa présentation catastrophique ...

C'est l'équité à la mode libérale : plus je suis malade, plus je paye ! De quoi faire bondir un Président de la République qui s'évertue, justement, à rétablir l'équité notamment en matière de retraites Cynisme aussi, et comble du cynisme, à l'égard des personnes âgées, que vous prétendez protéger alors qu'elles figurent parmi les premières...

Évidemment, dans un tel système, que l'on peut qualifier d'assurantiel à but lucratif, les hôpitaux publics sont dans le collimateur. Faute de pouvoir leur reprocher d'accueillir tout le monde sans distinction, jour et nuit, dimanches et jours de fête, ils sont accusés de coûter trop cher ce qui, vous l'aurez compris, les distinguent singuliè...

on nous explique doctement que le personnel coûte cher, que pour s'en sortir, l'établissement doit supprimer des emplois. Ainsi, 500 postes vont être supprimés au Havre, dans une région qui affiche déjà une surmortalité supérieure de 12 % à la moyenne nationale. À l'hôpital Foch, les activités de nettoyage et d'hôtellerie ont été transférées a...

En fait, le seul vrai reproche que l'on peut faire aux nombreuses et très sérieuses études menées pour sauver l'hôpital, c'est qu'elles ne nous expliquent jamais comment faire fonctionner un établissement 24 heures sur vingt-quatre, sans personnel !

Face à cette situation, que propose le Gouvernement dans son PLFSS pour 2008 ? La poursuite consciencieuse et méthodique de l'asphyxie financière de nos hôpitaux publics. Ainsi, malgré le contexte que je viens de décrire, il fixe l'ONDAM hospitalier à 3,2 %, un chiffre dont tout le monde sait qu'il est intenable. Cerise sur le gâteau, il annonc...