Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

Je serai brève. Je souhaite profiter de la discussion de cet article pour rappeler les effets désastreux de la réforme de 2003, qui a considérablement restreint l'accès à l'aide médicale d'État en instaurant un délai préalable de trois mois et en exigeant une série de documents le plus souvent impossibles à produire, comme des quittances de lo...

Je me félicite que la droite salue les initiatives qui prennent en compte la prévention. Vous semblez toutefois, chers collègues, hésiter sur les orientations. Je vous rappelle, en effet, que ce dispositif existait, que vous l'avez supprimé en dépit de nos vives protestations pour le remettre aujourd'hui en place. Je suis donc surprise de v...

Optionnelle, volontaire et dénuée de pénalités, elle avait été choisie par 8 000 médecins généralistes, soit 15 % de la profession. Ces médecins s'engageaient à ne pas dépasser un certain seuil d'actes réalisés par an,

à respecter les tarifs conventionnés, à ne pas pratiquer de dépassements d'honoraires et à accepter le tiers payant, à tenir pour chaque patient un dossier médical informatisé, à prescrire, autant que faire se peut, des médicaments génériques, à participer à des campagnes de prévention et de dépistage et à continuer à se former indépendamment ...

Il n'y a pas de honte à reconnaître ses erreurs, au contraire, c'est une marque de courage et même d'intelligence. Nous vous invitons donc, madame la ministre, plutôt que de construire une nouvelle usine à gaz qui mettra peut-être dix ans pour trouver son rythme de croisière, à ressortir des cartons ce système de médecin référent, bien accueil...

Je vous donne acte, mon cher collègue, que vous l'avez supprimé parce qu'un grand nombre d'organisations étaient contre.

Non. Lorsqu'un syndicat, devenu majoritaire, a proposé de maintenir ce système, vous l'avez écarté des négociations. Il y a eu d'ailleurs suffisamment de protestations !

Vous ne vous en souvenez pas mais, moi, je m'en souviens. Vous avez une notion de la démocratie qui est à géométrie variable. Quand les syndicats vont dans le sens de ce que vous souhaitez, vous les mettez à la table des négociations et, quand ce n'est pas le cas, vous les écartez. C'est ce qui s'est passé en l'occurrence. Madame la ministre, ...

On y reviendra ! Avec le médecin référent, c'est le médecin qui choisissait. Aujourd'hui, c'est l'inverse. Ce sont les caisses qui vont faire des propositions à certains médecins, en fonction de certains critères. Par ailleurs, si 80 % de patients

ont déclaré un médecin traitant, c'est, soyons honnêtes, parce qu'ils n'ont pas le choix. Sinon, ils sont taxés. Les médecins n'ont pas le choix non plus. Regardez la réalité en face. Il faut prendre en compte ce que disent les professionnels,

qui ont expérimenté un système qui marchait. Vous l'avez malheureusement démoli et nous souhaiterions qu'il soit remis en place.

Notre amendement n° 209 propose de supprimer cet article qui a pour ambition de faire payer de nouvelles franchises aux malades, comme plusieurs de mes collègues l'ont expliqué. Article essentiel car emblématique du choix de société du Gouvernement et de la majorité car c'est bien de cela qu'il s'agit. Tout au long du débat sur le financemen...

est la solidarité : chacun cotise selon ses moyens. Les personnes les plus modestes cotisent peu et les plus aisées davantage

Chacun reçoit selon ses besoins on ne choisit pas d'être malade, que l'on soit riche ou pauvre ; enfin, les bien-portants paient pour les malades. Or la mise en place de franchises remet en cause ce principe qui honorait notre pays. Comme la TVA, les franchises ne tiennent pas compte des revenus. Elles s'appliquent de la même manière au sm...

C'est la politique du chacun pour soi : voilà la règle ! Et l'on en connaît les conséquences : si vous avez de l'argent, vous serez soigné et bien soigné, car vous pourrez vous payer une bonne assurance ; si vous n'avez pas d'argent, eh bien tant pis pour vous !

Nous savons tous, en effet, que ces mesures limitent l'accès aux soins des plus démunis. Chacun pour soi, c'est le projet de société de la droite : les personnes qui ont les moyens continueront de consommer et de dépenser plus ; les autres tant pis pour elles ! resteront sur le bord de la route. C'est une formidable régression au regard du...

J'y viens, monsieur le président ! Comment pouvez-vous abandonner ainsi des principes fondamentaux pour récupérer 850 millions d'euros, au lieu de récolter trois milliards, comme vous y invite la Cour des comptes ? C'est grave !

Je conclus donc en disant que contrairement à ce qu'avait prétendu l'UMP dans son programme électoral, ces franchises vont s'ajouter aux autres déremboursements, au lieu de s'y substituer.

Je conclus, monsieur le président ! (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) L'essentiel se trouve à la fin de mon propos !

Nous n'avons décidément pas la même vision de la solidarité, que vous abandonnez au profit de la loi du marché, la fameuse concurrence libre et non faussée, proche de la loi de la jungle. Nous refusons cette logique, et c'est pourquoi nous avons déposé cet amendement de suppression sur lequel, compte tenu de son importance, nous demandons un sc...