Modification de la loi portant réforme de l'hôpital

Je serai brève : le groupe GDR soutiendra, bien sûr, cette motion de rejet préalable en raison des arguments extrêmement pertinents développés par Mme Lemorton.

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, lors de l'examen en première lecture de la proposition de loi visant à modifier certaines dispositions de la loi Hôpital, patients, santé, territoire, nous avions déjà exprimé notre déception face au contenu du texte, si peu en adéquation avec son titre et a...

Vous aviez annoncé une structure souple permettant de s'adapter aux contraintes de l'exercice de la médecine dans des zones sous-dotées ou difficiles, afin de faciliter l'accès aux soins pour ces populations souvent âgées ou fragiles, à l'instar, par exemple, des centres de santé, qui, outre leur efficacité en matière de santé publique, offrent...

Je constate que je vous agace, monsieur le ministre, et j'en suis désolée. Je dis des vérités qui vous gênent.

Je vais conclure si M. le ministre cesse de m'interrompre Nous aurions dû nous attacher à surmonter l'ensemble de ces problèmes. Hélas ! c'est loin d'être le cas avec ce texte fourre-tout d'affichage politique. C'est pourquoi nous continuerons de nous y opposer.

Cet amendement avait été adopté en commission en première lecture ; il a été ensuite supprimé en séance publique. Il vise à inscrire dans la loi que, dans les maisons de santé qui bénéficient d'argent public, les praticiens sont tenus d'appliquer les tarifs opposables sans dépassements d'honoraires. Il s'agit là de questions essentielles : cel...

Mais pas en séance publique, où l'on tait tous les sujets qui fâchent ! (L'article 2 est adopté.)

J'ai dénoncé dans mon intervention générale, et M. Préel vient de le souligner à juste titre, un manque de logique. Il est parfaitement inutile de prévoir des schémas d'organisation des soins si, au bout du compte, une fois le schéma établi, chacun fait ce qu'il veut, voire ne l'applique pas. Nous sommes là pour travailler dans l'intérêt génér...

Il s'agit, dans le cadre de la pose d'un dispositif médical, de type prothèse dentaire par exemple, de remplacer, sur la facture remise au patient, l'information sur le prix de vente dissocié du coût global de l'intervention par le prix d'achat au prothésiste du dispositif, afin de lui permettre de connaître le juste prix de l'intervention. No...

Notre groupe s'était déjà opposé, lors de l'examen du projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires », aux fondations hospitalières dont il est question dans l'article 9 destiné à drainer des fonds pour financer la recherche. Lors de la première lecture de cette proposition de loi, le Sénat avait fait le choix de supprimer cet articl...

Il s'agit toujours de la réforme de la biologie médicale. Cet amendement vise à éviter que de grands groupes financiers ne s'approprient la plupart des laboratoires de biologie. Il s'agit de créer les conditions pour que les laboratoires de biologie restent dans les mains de personnes physiques, professionnels de santé. C'est pourquoi il prévoi...

La proposition de loi sur laquelle nous sommes invités à nous prononcer est censée toiletter la loi HPST adoptée en 2009. Présentée à l'initiative de M. Fourcade, par ailleurs président du comité de suivi de cette loi, chargé de remettre un rapport sur son application avant juillet prochain, nous sommes interrogés à la fois sur la forme et sur ...

J'en finis, monsieur le président. C'est peu dire que vous vous attachez à le démolir au bénéfice des intérêts privés dont vous êtes ici les représentants zélés. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Ce faisant, vous conduisez notre pays sur une voie de régression inacceptable. Comme vous l'aurez compris, nous n'avons que des raisons de ...

J'entends les propos de M. Bur. Il reconnaît l'importance de la participation des usagers à des structures qui traitent de sujets les touchant directement et je m'en félicite : nous avons au moins cet avis en commun ; il faut le souligner. Cela étant, les arguments qu'il a avancés pour dire qu'elle est prématurée ne sont pas recevables. Tout d...

Comme vous le savez, nous sommes de plus en plus préoccupés par les conditions d'accès aux soins de nos concitoyens dont un nombre toujours plus important renonce à se faire soigner, faute de moyens financiers. C'est la raison pour laquelle nous proposons que les compléments forfaitaires de rémunération auxquels peuvent prétendre les professio...

M. le ministre se réfugie derrière un problème technique ; j'entends bien, mais je m'intéresse, moi, au fond de la question soulevée par notre collègue. Dans le cadre de la fameuse et extrêmement contestable tarification à l'activité, qui est incapable de prendre en compte la totalité des dépenses notamment des établissements publics qui, eu...

Nous vous demandons de cesser de pénaliser toujours plus le service public, déjà bien mal en point. Vous nous dites que l'amendement ne convient pas. Mais alors présentez-en un autre ! Ce que nous voulons, vous l'avez compris, c'est que vous cessiez de pénaliser les établissements publics lorsqu'il y a des problèmes financiers. Nous vous faiso...

Notre préoccupation est la même. La rédaction de l'article 6, issue des travaux de la commission, contient certes des points intéressants, concernant notamment la traçabilité, la fiabilité des matériaux, le lieu de fabrication. Mais elle pose un problème important dans la mesure où elle maintient la suppression votée au Sénat de la disposition...

Aux termes de la législation actuelle, une allocation mensuelle est versée par le centre national de gestion aux étudiants en médecine qui s'engagent à exercer leurs fonctions à compter de la fin de leur formation, à titre libéral ou salarié, dans des zones sous-dotées. Nous proposons de tenir également compte des activités de remplacement. En...

M. Bernier, dans son rapport déposé au nom de la mission d'information sur l'offre de soins sur l'ensemble du territoire, écrivait : « Les critères de densité et d'activité sont également jugés insuffisants pour refléter fidèlement la capacité de l'offre de soins de premier recours à satisfaire la demande au sein d'un territoire. Des critères c...