Modification de la loi portant réforme de l'hôpital

Excellent rapport, en effet. On ne peut en effet considérer une zone de la même façon si la majorité des médecins y exercent en secteur 1, ou s'ils pratiquent des honoraires libres, souvent inaccessibles pour les ménages les plus modestes. Il importe donc de ne pas apprécier l'activité du praticien sur le seul critère du volume d'honoraires pe...

Je regrette donc que nous ne puissions pas débattre ici des critères retenus ! Rien n'est dit sur ce nouvel arrêté, qui contiendra ces nouveaux critères ; peut-être M. le ministre pourra-t-il nous éclairer sur ce point. C'est pourquoi notre amendement fixe, dès maintenant, de façon transparente, des critères que l'on peut certes discuter, mais...

Je regrette les propos que je viens d'entendre. Vous ne pouvez pas déplorer, la main sur le coeur, les zones sous-dotées en disant que cela nous préoccupe tous, sur tous les bancs et, lorsque des mesures raisonnables sont proposées, les repousser. La proposition de M. Vigier n'est pas coercitive : il s'agit simplement de dire aux jeunes médecin...

car elle est de bon sens, et c'est aussi leur intérêt de ne pas s'installer là où exercent déjà de nombreux médecins. Pour eux, mieux vaut s'installer là où l'on a besoin d'eux. Ils sont là pour cela, ils ont choisi ce métier pour répondre aux besoins de la population. C'est un beau métier, au service des gens. Cet amendement est raisonnable,...

Cet amendement vise à plafonner les dépassements d'honoraires en leur fixant une limite. Le rapport de l'ARS d'Île-de-France pour 2011 nous apprend que, si la région est fortement dotée en professionnels de santé, ceux-ci sont inaccessibles financièrement pour un grand nombre de familles modestes. En effet, six médecins sur dix pratiquent des ...

Je partage pleinement les propos de notre collègue. Cet article ajouté en commission marque une volonté politique extrêmement préoccupante. La précision que vous avez tenu à apporter, madame la rapporteure, est superfétatoire puisque, malheureusement, les SROS ambulatoires n'ont qu'une portée incitative. En le précisant dans la loi, comme le pr...

Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, mes chers collègues, l'article 1er traite des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires regroupant des médecins, des auxiliaires médicaux et des pharmaciens. Vous présentez les SISA comme une réponse au problème des déserts médicaux alors que beaucou...

Dans ces conditions, vos mesures incitatives sont sans effet. D'ailleurs, dans ce texte, vous supprimez la seule mesure coercitive du contrat santé solidarité, c'est-à-dire une amende en cas de non-signature ou de non-respect du contrat. Mais cette sanction n'ayant jamais été appliquée, on peut considérer que c'était une mesure d'affichage de ...

Je n'ai pas reçu de réponse à ma question. Vous venez de rappeler, monsieur le ministre, que nous n'avions pas la même conception. Ce n'est pas un scoop. Mais dans votre propre conception de SROS non opposable, pourquoi ajouter les mots « dans le respect du principe de liberté d'installation des professionnels de santé » ? Depuis le début de ce...

En effet, ainsi il n'y a pas d'ambiguïté : tous les médecins peuvent s'installer où ils veulent, quand ils veulent, comme ils veulent, et quant aux SROS, on peut les établir mais ils ne sont pas opposables. C'est clair. Il était important que les choses soient dites.

Ces articles nous interrogent. Nous n'avons pas d'a priori négatif sur celui-ci, mais il soulève tout de même quelques interrogations puisqu'il permet aux étudiants inscrits en troisième cycle d'exercer la profession de médecin avant l'obtention de leur diplôme d'études spécialisées, à l'issue de l'internat, au cours d'une année de seniorisatio...

Voici mes questions : toutes les mesures ont-elles été prises pour encadrer cette disposition ? Est-ce un avantage pour les internes et sont-ils en mesure d'endosser cette responsabilité ? Est-ce une disposition utile à leur formation ou s'agit-il uniquement de leur faire jouer les pompiers en leur faisant endosser les conséquences de la pénuri...

L'article 2 précise le rôle des maisons de santé. À y regarder de plus près, on peut regretter que le Gouvernement, très volontariste quand il s'agit de promouvoir ces lieux très respectables, ne s'intéresse pas aux centres de santé. Or ceux-ci ont les mêmes missions que les maisons de santé, mais beaucoup d'entre eux sont aujourd'hui menacés f...

J'interviens en ma qualité d'auteur de l'amendement que j'ai déposé en commission et qui a été débattu de manière très sérieuse avec mes collègues, y compris de droite : ils ont considéré qu'il était légitime, dès lors que des fonds publics sont engagés, d'exiger un minimum de contreparties je ne reviens pas sur ce qui vient d'être dit par me...

Le volet coercitif du contrat santé solidarité a été, comme le souhaitait M. Bertrand, supprimé. Il s'agissait d'une promesse qu'il avait faite aux médecins pour abroger une mesure dite vexatoire pour la profession. Toutefois, le but de cette opération de reconquête était d'aller plus loin et de supprimer, par exemple, l'obligation de déclarer ...

C'est un amendement très simple qui permettra peut-être de dépassionner nos débats. La législation actuelle prévoit que le directeur d'une ARS définit des zones en fonction de l'offre de soins. Il a la possibilité, pour pallier les zones sous-dotées, de proposer aux médecins libéraux installés à proximité de signer un contrat santé solidarité....

Madame la rapporteure, vous pouvez exprimer votre désapprobation, il n'en reste pas moins que le ministre n'écoutait pas. Il a donc répondu à côté.

À mon tour, j'interviens pour soutenir l'amendement de bon sens de notre collègue Philippe Vigier. S'il ne règle pas tout, il répond à une préoccupation. Il ne s'agit d'ailleurs pas d'une innovation, mais d'un dispositif qui a existé et auquel il suffit de revenir. J'avais cru comprendre que les ARS étaient un outil de rationalisation, s'appuya...

Nous pourrions adapter, région par région, les postes mis au concours en fonction des besoins. Le fait d'avoir passé de longues années dans une région peut amener les étudiants à vouloir y rester. Ils ont effectué des stages dans différents hôpitaux, ils ont côtoyé des professeurs, connaissent les différents services, ils disposent d'un réseau ...

Le ministre vient de nous expliquer que Christian Paul avait défendu cette motion de rejet pour se placer au sein de son parti comme un défenseur ou un spécialiste des questions de santé.