Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

L'alinéa 30 précise que l'avis du patient doit être recherché et pris en considération dans toute la mesure du possible. Nous proposons que l'avis de la famille ou de la personne de confiance soit également recherché et pris en considération. Nous partons en effet du principe que cet avis devrait aider l'équipe. C'est au médecin d'apprécier s'i...

Je rejoins le rapporteur sur le danger d'une consultation systématique. En effet, le débat de tout à l'heure a bien montré que cela devait rester une simple possibilité offerte.. (L'amendement n° 25 n'est pas adopté.)

Nous avons longuement discuté de ce point en commission. Nous avons finalement considéré qu'il ne fallait pas retenir la notion de cadre de santé. Notre amendement n° 26 tend donc à remplacer le cadre de santé par un infirmier en charge du patient. Nous souhaitons vivement que la décision ne soit pas prise seulement par deux médecins psychiatre...

nous semble tout à fait pertinente car elle ouvre précisément le champ. Je répondrai d'un mot à des objections que j'ai pu entendre et selon lesquelles un infirmier n'est pas censé remettre en cause la décision de psychiatres. Il va de soi que l'infirmier n'ira pas la contester : il donnera son avis au sein du collège où chacun pourra s'expr...

Je considère que cet amendement est défendu. (L'amendement n° 27, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Le texte prévoit que les patients ne peuvent bénéficier d'une permission de sortie que s'ils sont accompagnés d'un membre de l'établissement. Notre amendement n° 28 rectifié permet à la personne de confiance de le remplacer. Il nous semble important, dès lors que les soignants en sont d'accord, qu'un patient puisse par exemple aller déjeuner au...

Notre amendement n° 29 vise à supprimer les alinéas 57 et 58 de l'article 1er. Ces dispositions concernent en effet les sorties de courte durée et organisent plusieurs niveaux d'autorisation de sortie temporaire pour les patients hospitalisés sans leur consentement. Les sorties qu'ils peuvent se voir autoriser ne doivent pas excéder douze heure...

Le groupe GDR votera sans hésiter la motion de rejet préalable présentée par M. Serge Blisko. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, alors que nous attendions la grande loi sur la santé mentale qui nous avait été promise, nous voilà réduits à discuter du cas particulier et marginal des hospitalisations et soins sans consentement.

Alors que les pathologies mentales se développent dans notre pays l'étude d'impact fait état de chiffres préoccupants et en constante augmentation , nous voilà réduits à discuter de moins de 13 % des cas. Pourquoi nous trouvons-nous dans cette situation car il y a évidemment une raison ? Parce que le Président de la République et son gouv...

il ne suffit pas vous le constatez aujourd'hui à faire remonter la cote du Président. Depuis le début de la législature, le Gouvernement a fait voter au pas de charge pas moins de six textes sécuritaires à sa majorité, et celui-ci en fait partie. Il s'inscrit en effet dans la stratégie désormais bien rodée, mais tellement dégradante, qui ...

La violence progresse au rythme de la dégradation de la vie sociale ; les prisons sont pleines et les troubles mentaux augmentent. Tels sont les faits, et ils sont têtus ; ce ne sont pas des affirmations à caractère idéologique. Quelle est, en effet, la genèse du texte qui nous est soumis ? Des faits divers, tels ceux survenus à Pau ou à Greno...

Alors, de grâce, examinons sérieusement ces problèmes, réfléchissons-y et donnons-nous les moyens d'y remédier, mais gardons-nous de les instrumentaliser et de cultiver des peurs, tout en faisant croire au risque zéro. Non, le risque zéro n'existe pas !

Quelles sont les conditions d'examen de ce texte ? Une procédure d'urgence. De surcroît, alors que le sujet, ô combien sérieux et complexe, porte sur un aspect très spécifique de la maladie mentale, nous ne disposons d'aucune étude sérieuse et argumentée sur les personnes faisant l'objet d'une hospitalisation et de soins sans consentement : que...

ces professionnels découvrent que la grande loi annoncée est remisée, avec beaucoup d'autres, dans la boîte à promesses non tenues. Je rappelle tout de même qu'au début de l'année 2009, Mme Bachelot, alors ministre de la santé, avait annoncé « avant l'été 2009 », disait-elle, une grande loi sur la santé mentale comportant deux volets : la réfo...

Il s'appuie sur une vision simpliste du psychiatre, que vous considérez comme forcément laxiste, irresponsable, voire incompétent,

prescrire des neuroleptiques et rendre compte des manquements de leurs patients. Vous avez la même approche à l'égard des juges, puisqu'ils sont, autant que le permet la récente décision salvatrice du Conseil constitutionnel, écartés du processus d'enfermement, ce qui fait de la France le dernier pays européen à refuser l'intervention du juge...

Comment, dans ces conditions, assurer le suivi des soins ? L'abandon des soins, rappelle le docteur Feberey, est un grand pourvoyeur d'hospitalisations d'office. Avec d'autres, nous militons pour une « banalisation » du soin psychiatrique, afin qu'il soit aussi simple de consulter un psychiatre dans un CMP qu'un médecin généraliste, ce qui perm...

Elles manquent aussi de psychologues, dont le rôle est essentiel, justement pour assurer le lien indispensable avec les patients. Qu'attendons-nous pour en former, ainsi que des personnels soignants et sociaux ? Les CMP se trouvent dans une situation qui ne leur permet pas de mettre en place un accès aux soins rapide et d'organiser un suivi eff...

Alors que 1 000 postes de praticiens hospitaliers sont vacants, alors qu'a été supprimée la formation spécifique des infirmiers et infirmières en psychiatrie, dont chacun salue pourtant l'aide précieuse, particulièrement dans les situations de crise, votre texte n'avance aucune proposition concrète, que ce soit en matière d'organisation des soi...