Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Effectivement, en commission le rapporteur avait donné une appréciation favorable et m'avait répondu que mon souhait était exaucé grâce à l'article L. 1111-6 du code de la santé publique. Si, derrière le terme « proche », on considère qu'il peut s'agir d'associations ou de travailleurs sociaux, alors mon souhait est peut être exaucé.

D'abord, je tiens à donner acte des avancées que constitue l'article 1er. Le cadre de la loi de 1990 ne permet, à l'heure actuelle, de prendre en charge une personne sans son consentement, que sous la forme d'une hospitalisation complète. Le rapport de l'IGAS de 2005 faisait le même constat et soulignait que l'hospitalisation ne pouvait être la...

Dans la mesure où notre amendement visant à introduire le juge des libertés et de la détention dès le début de la procédure n'a pas été adopté, le présent amendement n'a plus d'objet. J'en profite néanmoins pour souligner que, dans un souci de protection des droits et libertés des patients, nous préférerions nettement que le juge des libertés e...

Cet article traite des soins psychiatriques sans consentement en prison mais il n'aborde pas du tout la question de la psychiatrie en prison, pourtant une préoccupation majeure pour notre société. Nous savons tous que le constat est accablant. Il a d'ailleurs été dressé, notamment, par une mission d'information du Sénat qui précise, par exempl...

et de développer les hôpitaux de jour et les CMP en renforçant leurs équipes de psychiatres, de psychologues, de personnels soignants et sociaux. Nous regrettons que cet ordre de priorité n'ait pas été choisi par le Gouvernement qui, au fond, considère que la santé mentale est moins importante que l'ordre public puisqu'il donne la priorité ...

L'alinéa 14 traite de la possibilité de soins ambulatoires sans consentement et en particulier à domicile. Nous réitérons nos réserves sur la pratique des soins sans consentement notamment dans le domaine de la psychiatrie et rappelons à quel point ils doivent rester exceptionnels. Si ces soins sans consentement sont appliqués en ambulatoire e...

ce doit être en effet l'une des dispositions prévues par le plan promis par Mme Berra , et, d'autre part, de renforcer les moyens, qui font dramatiquement défaut, des quelques centres existant. C'est aussi pour cette raison que cet amendement vise à compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « La prise en charge dans les centres médico...

Je voudrais à mon tour dire combien la réponse du rapporteur me surprend. L'alinéa 14 évoque des soins ambulatoires « pouvant » comporter des soins à domicile. Ce n'est qu'une possibilité. Je propose d'ajouter que la prise en charge dans les centres médico-psychologiques et les hôpitaux de jour doit être privilégiée aussi souvent que possible. ...

Madame la présidente, avec votre permission, je défendrai les amendements n° 20 et 94, qui relèvent de la même préoccupation.

Il s'agit de renforcer dans le texte, et dans la vie, le caractère exceptionnel, nous en sommes tous d'accord, du recours aux soins sans consentement. L'amendement n° 20 propose de supprimer les mots « et de soins » dans l'alinéa 17 de l'article 1er du projet de loi. L'amendement n° 94 ajoute quant à lui après le même alinéa : « Pendant cette ...

Mes amendements ne proposent pas ce que vous suggérez. L'amendement n° 20 supprime la mention aux soins, mais l'amendement n° 94 ajoute que des soins sans consentement peuvent être appliqués en cas d'existence avérée d'une nécessité impérieuse de soins. Il n'est donc pas question de supprimer les soins, mais de renforcer l'idée que, quel que s...

Je suis prête à entendre M. le rapporteur considérer mes amendements superflus même si je ne partage pas ce point de vue : je persiste à les croire utiles. En revanche, je ne peux admettre que l'on nous accuse de vouloir priver les patients de soins. Et je ne dis rien de la réponse de Mme la secrétaire d'État, que je préfère ne pas qualifier.

Nous voulons seulement renforcer la protection du choix de la personne, en donnant acte que dans certains cas, hélas, et malgré tous les efforts d'équipes compétentes, on n'y parvient pas, et alors on lui inflige des mesures de coercition. Ce n'est en fait qu'une précision rédactionnelle, pour insister davantage sur les droits de la personne, e...

L'amendement n° 21 tend à rédiger l'alinéa 26 qui définit le droit des malades et prévoit l'information du patient faisant l'objet d'une mesure sans consentement, dans la mesure où son état le permet, pour tout projet de décision concernant la levée ou la poursuite de la mesure de soins ou la forme de cette prise en charge en hospitalisation ou...

Je pensais, en déposant cet amendement, que l'information de la personne de confiance avant la décision ne pouvait qu'être utile à l'équipe soignante pour faire le bon choix. Avant de prendre une décision définitive, l'équipe soignante peut informer la famille de ses intentions et recueillir un avis qui peut justement aider à la prise de cette ...

Dans ma pratique, je n'ai jamais vu un médecin et c'est bien la preuve que le code de déontologie s'applique envoyer un patient à tel ou tel endroit sans le lui dire.

Même si le patient est en crise, nous nous adressons à lui, nous le prévenons que nous allons faire ceci, que nous allons lui demander cela etc. Peut-être ne nous écoute-t-il même pas, mais c'est ce que nous faisons toujours. Il est donc normal de préciser dans la loi que ces patients, quel que soit leur état, doivent être informés des décision...

Cet amendement s'inscrit dans la même démarche que le précédent : il s'agit d'informer la famille du patient ou la personne de confiance.

Cette preuve peut figurer dans le compte rendu médical. En tant que médecin, nous avons l'habitude de faire des comptes rendus médicaux. De la même façon que nous indiquons, au bas du document, qu'aucune transfusion n'a été faite, pourquoi ne pourrions-nous pas écrire que le patient a été informé ?

L'alinéa 29 de l'article 1er relatif aux droits des patients prévoit l'information du patient sur sa situation juridique, ses droits, les voies de recours qui lui sont ouvertes et les garanties qui lui sont offertes, dès son admission ou aussitôt que son état le permet, et par la suite à sa demande et après chacune des décisions concernant sa p...