Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée de la santé, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de l'examen de ce projet de loi qui fait la quasi-unanimité contre lui, tant parmi les psychiatres et l'ensemble des professionnels concernés que parmi les patients et leurs associations. Un texte sécuritaire et réducteur qu...

comme si cette situation particulière pouvait être abordée efficacement sans revoir l'ensemble de l'organisation des soins en psychiatrie. Avec ce texte, votre objectif est de faire croire à nos concitoyens qu'ils seront mieux protégés face aux actes potentiellement dangereux de certains malades mentaux, ce qui n'est pas la réalité. En fait,...

Quelques autres avancées ont été introduites par voie d'amendement au Sénat ou à l'Assemblée nationale. Il s'agit de la création d'un droit à l'oubli fixé à dix ans, de l'organisation par les agences régionales de santé d'un dispositif de réponse aux urgences psychiatriques ou encore de l'unification du contentieux de l'hospitalisation sous con...

Le texte actuel confie aux préfets le soin de décider de la forme de la prise en charge d'une personne hospitalisée sans son consentement en tenant compte, le cas échéant, du programme de soins établi par le psychiatre. Ainsi le préfet peut-il décider de la poursuite des soins en hospitalisation ou en ambulatoire. Nous considérons que cette di...

Cet article 1er introduit deux éléments importants par rapport à la loi de 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation : les soins en ambulatoire sans consentement et l'intervention du juge des libertés et de la détention. Les soins en ambulatoire...

Je voudrais d'abord redire mon regret devant l'absence d'une grande loi de santé mentale traitant l'ensemble des problématiques soulevées par cette pathologie. Mme Bachelot l'avait promise, il faut donc croire qu'elle avait quelques idées sur ce qu'elle souhaitait y faire figurer. Nous n'avons pas de chance car vous avez déclaré, vous, en commi...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée de la santé, mes chers collègues, nous sommes invités à nous prononcer sur ce projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement. Cela nous place dans une situation pour le moins particulière au regard des promesse...

Dès lors qu'il est admis, à l'alinéa 90 de l'article 1er, que la personne hospitalisée sans son consentement peut, lors de l'audience devant le juge des libertés et de la détention qui est mentionnée au même article, se faire assister ou représenter par son avocat, nous considérons qu'il serait logique et légitime que ce même avocat figure expl...

Nous pensons qu'il serait utile de compléter l'énumération des personnes pouvant saisir le juge des libertés et de la détention pour demander la levée d'une mesure de soins sans consentement, et d'ajouter la « personne de confiance » aux parents, au tuteur, au conjoint, au concubin et à la personne ayant demandé l'hospitalisation.

Je veux dire à mon tour ma préoccupation face à cet amendement et à son exposé des motifs. Comment osez-vous affirmer, monsieur Garraud, qu'une personne ayant eu un comportement dangereux à un moment donné sera dangereuse toute sa vie ? C'est monstrueux ! C'est la négation du respect de la personne humaine, de la faculté d'un individu à réfléch...

Il s'agit d'un amendement important. L'alinéa 91 de l'article 1er du projet de loi prévoit que l'audience permettant de statuer sur la poursuite ou non des soins sans consentement puisse se dérouler par visioconférence, en l'absence d'opposition de la part du patient. Nous proposons que l'accord de ce dernier soit explicite, et non implicite. ...

Le débat montre que nous parlons de situations complexes et délicates, et que nous ne devons pas nous priver de la possibilité éventuelle de recourir à la vidéojustice. Je tiens tout de même, pour ma part, à ce que le patient en soit informé et à ce que l'on recueille son consentement autant qu'il est possible. J'avais pris connaissance de la ...

L'amendement n° 31 vise à préciser les délais dans lesquels le président de la cour d'appel ou son délégué sera tenu de se prononcer sur l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention. D'une manière générale, il nous semble toujours préférable de préciser les délais de procédure dans les textes, a fortiori lorsqu'il ...

L'article 2 prolonge la démarche de l'article 1er, que nous avons déjà contestée. Il conforte une vision étriquée de la psychiatrie en ne traitant que de l'admission en soins psychiatriques sans consentement, à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent. Il précise les conditions d'admission dans ces soins et confirme une procédure qui s...

Certaines interventions dans cet hémicycle montrent la primauté de cette préoccupation par rapport à la santé, qui devrait pourtant rester prioritaire. Faute de moyens, dans un contexte de démantèlement de la psychiatrie publique, le manque de personnel, la déqualification des postes, la précarisation des emplois et les diverses restructuratio...

Cet amendement vise à informer sans délai le juge des libertés et de la détention de toute décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement. En effet, une telle mesure constituant une privation de liberté, il appartient au juge et à lui seul d'entériner cette grave décision. J'ai bien entendu, notamment en commission, l'objection...

Je serai brève, monsieur le président : je souhaite simplement clarifier ma position. Je suis d'accord avec Serge Blisko : c'est le point de vue médical qui doit être au centre de toutes les préoccupations et présider à toutes les décisions. Cela ne doit souffrir aucune ambiguïté. Mais nous parlons aussi d'une situation où nous privons une pe...

Cet article concerne les soins sans consentement sur décision du représentant de l'État, c'est-à-dire ce que l'on appelait jusqu'ici l'hospitalisation d'office. Cet article se fonde, comme l'ensemble du projet de loi, sur une conception de la psychiatrie que nous ne partageons pas. Il repose d'abord sur une conception simpliste de la maladie ...

Cet amendement fait écho au n° 35 que j'ai présenté à l'article 2. S'il s'agit, là encore, d'associer le juge des libertés et de la détention en amont des procédures d'admission en soins sans consentement des patients, il prend ici un relief particulier et se justifie d'autant plus qu'il concerne l'admission en soins sans consentement sur décis...

Cet amendement vise à élargir le champ des personnes de confiance pouvant être choisies par le patient. La notion de « personne de confiance » a été introduite dans la législation française par la loi de 2002 relative aux droits des malades, suite à un avis de 1998 du Comité national d'éthique qui partait du constat que les personnes, dont la ...