Amendements de Jacqueline Fraysse

I. - Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 69 : « L'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes lorsque celui-ci est inférieur à 25 000 euros, 30 % pour la fraction du montant brut des dividendes comprise entre 25 000 euros et 50 000 euros et 55 % pour la fraction du montant brut des dividendes supérieure à 50...

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 69, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 70 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 70. Exposé sommaire : Limiter l'imposition des dividendes à 10 % du montant brut de ceux-ci ne saurait contribuer à plus de justice fiscale. Par conséquent, les...

Supprimer les alinéas 25 à 27. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de revenir à la rédaction initiale des articles 575G et 575 H du code général des impôts qui ont entendu limiter les achats transfrontaliers de tabac pour d'évidentes raisons de santé publique. Les auteurs de l'amendement estiment que le dogme de la libre circulati...

I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , dans les limites : ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de confier au STIF le soin de fixer le taux régional de versement transport.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose d'ouvrir aux associés des sociétés de personnes le bénéfice de régimes tels que l'intégration fiscale, le régime fiscal des sociétés mères et le taux réduit sur certaines plus-values. Ce dispositif, dont la mise en oeuvre serait susceptible de représenter un manque à gagner c...

Après le mot : « compensée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « à due concurrence par la création d'une taxe assise sur le chiffre d'affaires annuel des entreprises délégataires des activités prévues à l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le financemen...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement avant le 28 février 2011 un rapport étudiant les conditions de mise en oeuvre d'une allocation de solidarité pour l'eau plafonnant la charge d'eau des ménages à 3 % de leurs ressources, versée sous condition de ressources par les caisses d'allocations familiales, financée par les...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Proposition de loi tendant à mettre enoeuvre de manière effective le droit à l'eau ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la mise en oeuvre du droit à l'eau proclamé dans la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006 est toujours attendue. Alors que l'ONU affirme que l...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Le dispositif mis en place par le présent article étant transitoire, il convient de réfléchir dès à présent à une politique énergétique pérenne, élément clé de l'avenir industriel et social de notre pays. Elle doit avoir pour objectif de répondre de façon cohérente et équitable aux...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Les volumes d'électricité produits par les installations hydroélectriques d'une puissance supérieure ou égale à 12 MW exploitées sur le territoire métropolitain continental par un fournisseur ou toute société qui lui est liée, sont décomptés dans des conditions définies par décret. » Exposé somm...

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « L'accord-cadre ne prend effet que lorsque le fournisseur justifie avoir rempli l'intégralité des obligations prévues à l'article 4-2. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent conditionner la prise de l'effet de l'accord cadre, à la justification préal...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Au regard des impératifs concernant la sécurité nucléaire, Électricité de France dispose d'un monopole d'exploitation des centrales de production d'électricité d'origine nucléaire. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent réaffirmer le monopole d'EDF pour l'exploitation des...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les consommateurs doivent être informés par les fournisseurs de l'existence des tarifs réglementés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les consommateurs des pratiques agressives de fournisseurs alternatifs et à leur permettre de bénéficier d'une information complète.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article prépare l'abandon des tarifs réglementés en privilégiant une régulation en amont pour les fournisseurs alternatifs et non plus en aval pour les consommateurs. Cette loi présente de lourdes menaces pour le pouvoir d'achat des ménages alors même q...

Substituer aux alinéas 14 et 15 l'alinéa suivant : « Les tarifs de cession sont définis par le ministre chargé de l'énergie sur avis de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz. ». Exposé sommaire : Cet amendement entend limiter les pouvoirs de la Commission de régulation de l'énergie, en confiant au pouvoir polit...

Substituer aux alinéas 9 à 11 l'alinéa suivant : « 5° Après le mot : « avis », la fin du deuxième alinéa du III est ainsi rédigée : « de l'observatoire national du service public de l'électricité et du gaz crée à l'article 3. Il formule ses propositions et avis, qui doivent être motivés, après avoir procédé à toute consultation qu'il juge util...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Afin de consolider la politique de développement des énergies renouvelables sans ajouter de charges nouvelles aux consommateurs, la contribution au service public de l'électricité sera abondée par un prélèvement sur les dividendes versés par Électricité de France. » Exposé sommaire : Les auteurs...

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Le dernier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 est ainsi modifié : « 1° À la première phrase les mots : « pour une tranche de leur consommation » sont supprimés » ; « 2° À la troisième phrase, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « , cha...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « En cas de récidive, l'autorisation d'exercice de l'activité d'achat pour revente délivrée en application de l'article 22, est d'office suspendue pour une durée d'un an. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pallier une carence essentielle de ce texte, c'est-à-dire l'absence de sanction rée...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place d'un marché des capacités d'effacement et de production. Un tel dispositif ouvre la voie à la spéculation, alors même qu'une politique énergétique ne peut reposer sur des commercialisateurs mais sur des producteurs.