Amendements de Jacqueline Fraysse

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre obligatoire la dénonciation des conventions par l'État lorsque les résultats sont insuffisants au regard des objectifs fixés dans la convention. L'État doit se substituer à l'EPCI lorsque celui-ci a manqué à ses obligations.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'apporte rien aux procédures existantes en matière de rénovation de l'habitat ancien, sinon de permettre à l'État de se désengager aussi de tout financement à cet égard.

Après le deuxième alinéa de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les demandes de logement doivent être examinées dans des conditions préservant l'anonymat du demandeur. Ne sont conservées que les données nécessaires pour répondre aux critères d'attribution des logements sociau...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « - les opérations de construction de logement locatif social comprenant au moins 50 % de logements de type prêt locatif à usage social et prêt locatif aidé d'intégration, la production de places d'hébergement ainsi que la diversification de l'offre immobilière ». Exposé sommaire : Amendement visant à favoriser la ...

Rédiger ainsi cet article : « À compter du 1er janvier 2009 et pour une durée de 10 ans, les logements locatifs sociaux ayant bénéficié pour leur production du concours de fonds public ne peuvent être aliénés par les organismes d'habitations à loyers modérés, les collectivités territoriales et les établissement publics de coopération intercomm...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « - des logements dans la limite d'une surface horsoeuvre nette globale inférieure à la moitié de la surface horsoeuvre nette totale du programme de construction dans lequel ces logements sont inclus, à la condition que le programme de construction ait été établi par un tiers et les demandes de perm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le logement social n'a pas pour vocation de venir au secours de la spéculation immobilière.

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Les membres du conseil d'administration sont nommés par décret dans le respect du pluralisme. Le président est élu par l'ensemble des membres du conseil d'administration parmi les membres mentionnés au 2°. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de cette élection. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « estiment les », les mots : « contiennent une analyse approfondie des ». Exposé sommaire : Une simple estimation ne saurait être suffisante.

À l'alinéa 2, après le mot : « intéressée », insérer les mots : « , qui en informe les présidents de groupe, ». Exposé sommaire : Les présidents des groupes parlementaires doivent être informés par le président de l'assemblée de l'opposition du Gouvernement.

À l'alinéa 2, après le mot : « intéressée », insérer les mots : « et à chaque président de groupe ». Exposé sommaire : L'opposition du Gouvernement doit être également connue des présidents des groupes parlementaires.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « fait savoir », les mots : « justifie par écrit ». Exposé sommaire : L'opposition du Gouvernement doit nécessairement être justifiée, argumentée

À l'alinéa 2, substituer aux mots: « fait savoir au président de l'assemblée intéressée», les mots : « justifie par écrit au président de l'assemblée intéressée et à chaque président de groupe ». Exposé sommaire : L'opposition du Gouvernement doit nécessairement être justifiée, argumentée Il doit la faire connaître également aux présiden...

Les propositions de résolution adoptées en séance publique ont une valeur contraignante. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Les règlements des assemblées déterminent les conditions dans lesquelles sont inscrites à l'ordre du jour, chaque mois, un nombre minimum de propositions de résolution émanant de chacun des groupes parlementaires. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Tout amendement pourra faire l'objet d'un débat lors duquel les députés présents en séance pourront s'exprimer librement. Les amendements identiques d'un même groupe politique feront l'objet d'une discussion commune. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans cet article, substituer aux mots : « contient une injonction à l'égard du Gouvernement ou que son adoption ou son rejet serait de nature à mettre en cause la responsabilité de celui-ci », les mots : « serait de nature à mettre en cause la responsabilité du Gouvernement ». Exposé sommaire : Si les propositions de résolution ne peuvent ...

À la fin de cet article, après le mot : « ou », insérer les mots : « de l'un des membres ». Exposé sommaire : La mise en place d'une procédure simplifiée ne saurait priver les membres de la commission saisie au fond de leur droit d'amendement en séance publique.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette procédure d'examen simplifiée ne peut s'appliquer si le président d'un groupe d'opposition ou d'un groupe minoritaire s'y oppose ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.