Interventions d'Isabelle Vasseur

Pour autant, ce rapprochement suscite quelques inquiétudes dans le secteur, qui craint d'être en retrait face au secteur des soins de ville ou des soins hospitaliers. La liste des futurs directeurs d'ARS, qui a été publiée, est à cet égard rassurante car y figurent un nombre important de personnalités venant du secteur médico-social.

Il serait néanmoins utile que le Gouvernement apporte des précisions sur les textes réglementaires en cours de rédaction, concernant la composition du conseil de surveillance des ARS, de la commission spécialisée médico-sociale de la conférence régionale de santé et de l'autonomie et sur la place réservée au secteur médico-social. Deuxième asp...

Troisième point, la généralisation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens est une bonne mesure mais elle va provoquer des difficultés sur le terrain. Les établissements n'ayant pas encore conclu de CPOM sont ceux qui sont le moins équipés en termes de ressources humaines internes pour élaborer de tels projets. Les années précédente...

En outre, si ce rebasage a pu surprendre certains acteurs du secteur, on peut souligner qu'au final, cela aboutit au même résultat que ce qui était pratiqué lors des années antérieures, à savoir financer une partie de l'objectif global de dépenses en puisant sur les réserves issues des excédents des années précédentes. Pour 2010, le projet de ...

Encore une fois, l'ONDAM médico-social progresse beaucoup plus vite que les autres composantes de l'ONDAM soins de ville et établissements de santé , dont l'évolution devrait être limitée à 2,8 %. Au-delà des ressources apportées par l'assurance maladie, la CNSA dispose également de ressources propres : une fraction de CSG, la contribution ...

Je m'interroge sur la possibilité de revoir les critères de répartition de la dotation : après cinq ans d'application, il est peut-être temps d'établir un premier bilan de l'application de ces critères et de proposer des adaptations si cela s'avère nécessaire. S'agissant de la prestation de compensation du handicap, la montée en charge de ce n...

Avis défavorable. Le dispositif que vous proposez serait moins généreux que celui prévu par le Gouvernement.

Afin d'éviter des interprétations divergentes, l'amendement précise que les transports pris en charge correspondent aux trajets entre le domicile et l'établissement fréquenté.

L'article 33 gardant le silence sur le financement des frais de transport qui seront intégrés dans les budgets des établissements, on pourrait penser que cette charge revient, au moins pour partie, aux conseils généraux. Or, ce n'est pas du tout l'intention du gouvernement : le transfert d'enveloppe entre l'ONDAM soins de ville et l'ONDAM médic...

Dans le but de renforcer la transparence du système, je propose de confier à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) le soin de réaliser une analyse des coûts des établissements sociaux et médico-sociaux. Je précise que cet amendement est cosigné par Denis Jacquat.

Il serait utile que le secteur médico-social renforce la coordination territoriale entre les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, notamment en matière d'approvisionnement et de délivrance des médicaments. Or, il n'existe pas aujourd'hui d'outil juridique permettant à un groupement de coopération social et médico-social de ...

La convergence tarifaire est en cours d'élaboration. Il serait prématuré de modifier le dispositif avant même que les décrets d'application soient publiés. En outre, nous risquerions d'ouvrir la porte à toutes les dérogations en adoptant cette proposition.

Contrairement aux établissements du secteur hospitalier, les établissements du secteur social et médico-social ne sont pas autorisés à placer leur trésorerie. Mon amendement permettra à ces établissements d'utiliser la gestion financière afin de dégager des recettes supplémentaires.

Cet amendement a pour objet de prendre en compte les spécificités d'entrée en vigueur des accords d'entreprise et des plans d'action dans les établissements sociaux et médico-sociaux, s'agissant de la pénalité relative à l'emploi des seniors.

Afin que les professionnels de santé libéraux puissent coopérer avec des établissements sanitaires et médico-sociaux sans remise en cause de leur statut conventionnel, l'amendement précise que des différenciations ne peuvent pas être établies en fonction de leur mode d'exercice, lequel peut être classique ou s'inscrire dans le cadre d'une coopé...

Bien que les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux contribuent largement à la formation des masseurs kinésithérapeutes et des orthophonistes, une grande partie de ces derniers choisissent d'exercer à titre libéral sitôt le diplôme obtenu. Compte tenu du numerus clausus en vigueur, de nombreux établissements font face à de graves ...

Des dispositions similaires sont déjà applicables aux infirmières. Chacun sait qu'elles donnent l'exemple dans bien des domaines Cela étant, j'accepte de retirer l'amendement.

Je suis d'avis d'adopter cet amendement, quitte à retravailler sa rédaction d'ici la séance.

Je propose de transférer aux caisses d'allocations familiales le financement de la majoration pour parent isolé de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Bien qu'elle soit versée par les caisses, cette majoration est aujourd'hui à la charge de la CNSA, ce qui a pour effet de minorer d'environ 20 millions d'euros les crédits alloués aux...

Il s'agit de sécuriser l'application de la convention collective nationale des établissements privés de soins, de cure et de garde à but non lucratif, qui a été modifiée en 2002 par un avenant soutenu par les organisations syndicales majoritaires. Plusieurs arrêts de la Cour de cassation risqueraient d'aboutir à un surcoût de 200 millions d'eur...