Les interventions de Isabelle Vasseur sur ce dossier
5 amendements trouvés
20/12/2011 — Amendement N° 82 au texte N° 4100 - Article 13 quinquies A (Tombe)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, M. Demilly, Mme Gruny, Mme Vasseur, M. Dhuicq, M. Trassy-Paillogues
À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 250 », le nombre : « 200 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas appliquer l'abattement de 40% sur les émissions de CO2 aux véhicules dont les émissions sont supérieures à 200 grammes par kilomètre, au lieu de 250 grammes, pour le calcul de la taxe sur les véhi...
29/11/2011 — Amendement N° 127 rectifié au texte N° 3952 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Carrez, M. Carré, M. Chartier, M. de Courson, M. Jean-Yves Cousin, Mme Dalloz, M. Diefenbacher, M. Ginesta, M. Gou...
I. - L'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'avant-dernière phrase, après le mot : « à », la fin du deuxième alinéa ainsi rédigée : « : » ; 2° Après le même alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « - 7 % pour la part de ces rentes supérieure à 500 et inférieure ou égale à 1 000 par mois ;...
26/11/2011 — Amendement N° 90 rectifié au texte N° 3952 - Après l'article 14 (Adopté)
Mme Vasseur, Mme Irles, M. Calméjane, M. Le Mèner, M. Forissier, M. Siré
I. - L'article 8 du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Nonobstant les dispositions du 1°, des membres des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées à l'article L. 4041-1 du code de la santé publique. ». II. - Les sociétés civiles de moyen, les groupements d'intérêt économique et les asso...
03/06/2011 — Amendement N° 401 au texte N° 3406 - Après l'article 20 (Rejeté)
Mme Vasseur, M. Garraud
Le chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XIV ainsi rédigée : « Section XIV « Contribution pour le service des audiences pénales « Art. 1635 bis R. - I. - Par dérogation aux dispositions des articles 1089 A et 1089 B, une contribution complémentaire pour le ser...
03/06/2011 — Amendement N° 1394 au texte N° 3406 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Binetruy, M. Vigier, M. Martin-Lalande, Mme Vasseur
I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts, le montant : « 100 393 » est remplacé par le montant : « 250 000 ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général d...
