Lutte contre les discriminations

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, faire vivre concrètement notre belle devise républicaine « Liberté, Égalité, Fraternité », voilà le grand défi du législateur français.

Par-delà les aléas de l'histoire, il faut bien avouer que nos trois grandes valeurs se sont imposées successivement dans nos esprits et dans la loi. Très rapidement, la « Liberté » a pu être consacrée : liberté de vote et d'opinion, d'enseignement et d'association. Plus progressivement, la « Fraternité » a été mise en avant au fil des siècles :...

Ainsi en est-il, par exemple, de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui prohibe toute distinction directe ou indirecte entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions, leur origine, leur orientation sexuelle, leur âge, leur patronyme, leur état de santé, leur apparence physique, leur handicap, leur ...

Si l'idée est louable, on voit mal comment les commissions d'appel d'offres pourraient intégrer ce critère à l'heure du choix final. Il faut d'ailleurs noter que le code permet déjà l'évocation de clauses sociales se rattachant à l'idée de progrès social. Malheureusement, votre texte se borne à faire référence à ce principe, sans considérer la...

Je vous propose, sans être en désaccord sur le fond, de revoir en commission les conditions exactes de l'insertion d'un tel critère en permettant pourquoi pas ? d'imposer un label spécifique à chaque entreprise, label qui pourra, comme pour la politique menée en faveur du développement durable, faire valoir ses actions en matière de lutte e...

La troisième raison porte sur la question du logement. L'idée de permettre, sur le modèle du CV anonyme, que les attributions de logements se fassent par l'intermédiaire d'un dossier épuré du patronyme ou de la photographie n'est pas inintéressante. Sur ce thème, je vais formuler quelques observations. D'abord, la loi sur le droit au logement...

La première lutte contre les discriminations au logement consiste donc à construire et à réhabiliter beaucoup plus de logements. Dans ce contexte, une belle occasion vous était donnée de voter récemment les différentes mesures prises par le Gouvernement pour augmenter significativement le nombre de logements dans notre pays. (Exclamations sur ...

Dans son discours du 17 décembre dernier, le Président de la République a plaidé avec force pour le retour de la méritocratie en aidant particulièrement ceux qui en ont le plus besoin, en les aidant à passer des concours communs à tous et non pas des examens au rabais qui donnent bonne conscience aux élites sans régler le fond du problème socia...

le problème n'étant pas tant de rentrer dans une classe préparatoire que d'intégrer effectivement une grande école. Précisons encore que les termes de votre proposition sur ce sujet sont du domaine réglementaire. La cinquième raison est votre vision du rôle de la HALDE Mettre en place un délégué de cette haute autorité par région est une id...

Or, en l'occurrence, il a rendu une décision très claire en 2007 : il ne peut y avoir de statistiques ethniques ou religieuses. Le Président de la République s'est déjà exprimé sur la question ; c'est le critère social qui doit être retenu

car, plus que l'origine ethnique, c'est l'origine sociale qui ouvre la porte aux discriminations suivantes. D'autre part, sur la composition de la CNIL, je crois savoir que l'opposition y est déjà représentée par la présence d'un sénateur de votre tendance politique. Cependant, madame Pau-Langevin, il est des thèmes sur lesquels je suis en ac...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Je ne reviendrai pas sur la présentation du projet...

Désormais, constitue une discrimination directe la situation dans laquelle « une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. » Cette formulation au futur antérieur présente l'avantage de prendre en considération les réserves du Sénat tout en préservant la dime...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, mes chers collègues, l'Assemblée nationale est saisie du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Ce texte es...

Cet amendement vise à supprimer une disposition sans véritable portée normative. En effet, le premier alinéa de l'article 1er dispose que les définitions posées par cet article doivent s'entendre « au sens de la présente loi ». Cette précision redondante n'ayant pas de réelle utilité, il convient de l'abroger.

L'amendement n° 2 est un amendement de précision. Il convient en effet de clarifier la rédaction de l'article 1er, en supprimant le renvoi à l'article 2 ; ce qui permet d'énumérer expressément l'ensemble des motifs de discrimination directe ou indirecte, conformément aux exigences communautaires. La commission a repoussé les amendements nos 58...

J'ai déjà précisé certains arguments à propos des amendements précédents. Alors que ceux-ci se veulent fidèles aux définitions de la discrimination indirecte données par les directives communautaires, ce n'est précisément pas le cas en l'espèce. Contrairement au projet de loi, ils suppriment la référence à la nécessité de mise en oeuvre de moye...

L'objectif poursuivi par l'ensemble de ces amendements est louable mais leur rédaction soit n'apporte rien au projet de loi, soit présente des difficultés importantes. S'agissant des discriminations fondées sur le sexe, le septième alinéa de l'article 2 prévoit déjà leur interdiction en matière d'accès aux biens et services et de fourniture de...

L'amendement n° 4, rédactionnel, vise à rétablir l'ordre de la liste des motifs de discrimination, conformément à celui de la directive 200078 du 27 novembre 2000. L'amendement n° 26 a été repoussé par la commission, pour les mêmes raisons que précédemment : il n'est ni souhaitable ni nécessaire de faire référence à des motifs de discriminatio...

L'amendement n° 5 vise à reprendre dans la liste des matières dans lesquelles sont interdites les discriminations les notions de conditions de travail et de promotion professionnelle qui figurent expressément dans la directive 200273 relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'acc...