Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Heureusement qu'il y a les aides de l'État !

J'ai indiqué ma disponibilité pour un amendement qui n'est certes pas un amendement de santé publique mais qui trouve tout à fait sa place ici. Il s'agit d'une ouverture contrôlée et encadrée, encadrée pour protéger.

Un décret en Conseil d'État n'est pas utile puisque le contenu des publicités autorisées est déjà défini à l'article L. 3 324-4 du code de la santé publique, auquel les publicités sur Internet seront bien évidemment soumises. Il n'y a donc pas besoin d'un décret puisque Internet est mis sur le même plan que les autres médias et ne fait que rejoindre un ensemble de supports parfaitement encadrés depuis près de vingt ans.

Ensuite, la définition des publications destinées à la jeunesse date d'une loi de 1949, avec des considérants parfaitement connus, madame Billard. Le cadre est donc défini.